Différence entre personne morale et physique

Au moment de créer votre entreprise, vous devez attribuer une personnalité juridique à celle-ci. Vous entendrez alors parler de « personne physique » et de « personne morale ». Mais que signifient exactement ces termes ? Quelles sont les différences entre ces deux entités ? Nous allons faire le point sur le sujet.

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Le cas de la personne physique

Définition

Une personne physique est un individu vivant, identifié par un nom de famille, un ou plusieurs prénoms, une adresse de domicile et une nationalité. Elle dispose d’une capacité juridique pour agir et répondre de ses actes. Elle a des droits et des obligations. Ainsi, elle doit être majeure et pas sous tutelle ou curatelle.

Une entreprise est dite personne physique lorsqu’elle est constituée par un seul entrepreneur qui porte sa personnalité juridique. Le patrimoine de l’entreprise est alors confondu avec celui de l’entrepreneur. Ce statut concerne notamment les indépendants, les micro-entreprises, les entreprises individuelles (EI) et les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL).

Le niveau de responsabilité

Le chef d’entreprise est totalement autonome dans sa prise de décision. Il exerce son activité en son nom propre puisqu’il ne fait qu’un avec son entreprise. En revanche, sa responsabilité est illimitée et son patrimoine personnel se trouve entièrement engagé. De ce fait, si l’entreprise n’est pas en mesure de payer ses dettes, ses créanciers peuvent saisir les biens personnels de l’entrepreneur.

L’imposition

Une personne physique est soumise à 3 types d’impôt :

  • l’impôt sur le revenu,
  • l’impôt sur le patrimoine si l’entreprise possède des biens immobiliers,
  • la taxe sur la valeur ajoutée lors des achats professionnels.

Le cas de la personne morale

Définition

Une personne morale est une structure qui réunit plusieurs personnes, physiques ou morales, collaborant pour atteindre un but commun. Elle dispose d’une personnalité juridique distincte de ses créateurs. Elle est identifiée par sa raison sociale, un numéro d’immatriculation au RCS, une domiciliation, un patrimoine propre (capital social, chiffre d’affaires) et un représentant légal.

Une personne morale a ses droits et obligations propres à elle. Cependant, sa capacité juridique est assez limitée. Elle devra, par exemple, signer un contrat au nom de son représentant.

On distingue trois types de personnes morales :

  • celles de droit privé comme les sociétés et les associations,
  • celles de droit public telles que les collectivités, les établissements publics, les sociétés nationalisées,
  • celles de droit mixte qui sont à la fois de droit public et de droit privé.

Les démarches de création

Une personne morale obtient une personnalité juridique au moment de son immatriculation. Pour cela, elle doit s’enregistrer auprès de l’administration compétente :

  • le greffe du tribunal du commerce pour une société,
  • la préfecture pour une association.

Le niveau de responsabilité

Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui du chef d’entreprise. La responsabilité de l’entrepreneur est alors limitée. Ce qui permet de protéger son patrimoine personnel. Ainsi, les créanciers de l’entreprise ne peuvent s’en prendre aux biens de l’entrepreneur si l’entreprise rencontre des difficultés pour payer ses dettes.

Par ailleurs, la personne morale s’engage à l’égard des tiers en son propre nom. L’identité des entrepreneurs n’est pas révélée dans l’exercice de l’activité. Les contrats sont alors conclus directement pour le compte de l’entreprise.

La prise de décision

La prise de décision se fait de manière collégiale, c’est-à-dire par vote. Elle obéit à un formalisme strict comme la convocation des associés à une assemblée générale ou la modification des statuts.

L’imposition

Une personne morale est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’applique sur les bénéfices. Elle doit également payer :

  • des charges sociales,
  • l’impôt sur le patrimoine pour les terrains et les locaux qu’elle occupe.
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