En fonction de la nature de votre activité professionnelle, vous avez le choix entre le statut juridique d’une entreprise commerciale et une entreprise de responsabilité civile. Chacune d’elles se présente d’ailleurs en plusieurs formes qui correspondent à des situations différentes. Mais, ce n’est pas tout ! Ces sociétés possèdent également leurs propres particularités, notamment en matière de fiscalité. Décryptage.
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comparerEntreprise commerciale et entreprise civile : des différences notables au niveau des activités
La principale différence entre une entreprise commerciale et une entreprise civile réside dans leurs activités. En effet, les entreprises exercent généralement une activité commerciale ou industrielle. Quant aux sociétés civiles, leurs domaines d’activités sont légion :
- L’activité agricole
- L’immobilier (SCI Société Civile Immobilière)
- Les professions libérales réglementées et intellectuelles (avocats, notaires, médecins, architectes… ou toute autre activité libérale)
Il peut arriver que certaines entreprises à responsabilité civile exercent une activité commerciale. Dans ce cas, celle-ci doit être uniquement à titre accessoire. De même, les entreprises à caractère commercial peuvent accomplir une activité civile dans la mesure où son activité principale reste commerciale.
Les différentes formes d’entreprises civiles et commerciales
Types de sociétés commerciales
Selon l’article L. 210-1 du Code de commerce, une société est à caractère commercial par sa forme juridique ou par son objet. Ainsi, indépendamment de leur objet, les entreprises que la loi a déterminé comme telles en raison de leur forme sociale sont :
- Les SNC (sociétés en nom collectif)
- Les SCS (sociétés en commandite simple)
- Les SARL (sociétés à responsabilité limitée) et leur variante unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- Les sociétés par actions (société anonyme…)
Pour ce qui est des entreprises par l’objet, tout dépend de l’objet social défini dans leurs statuts juridiques. Mais, concrètement, les SAS et SASU sont les plus courantes. Celles-ci constituent d’ailleurs les statuts juridiques les plus prisés des entrepreneurs en 2017. De fait, d’après les statistiques de l’INSEE, elles ont représenté 60 % des créations d’entreprises.
Et du côté des entreprises civiles ?
Pour les sociétés civiles, on rencontre le plus souvent en France :
- Les SCM (SC de moyens)
- Les SCI Société Civile Immobilière et SCPI (SC de placement immobilier) ou SCI familiale
- Les SCP (SC professionnelles)
- Les SCEA (SC d’exploitation ou d’activité agricole)
Les SEL (sociétés d’exercice ou d’activité libérale) et les SEP (sociétés en participation) en font également partie bien que peu représentées.
Le régime fiscal
Il existe aussi une différence majeure entre le statut juridique d’une entreprise commerciale et une entreprise civile au niveau de la fiscalité.
La fiscalité d’une entreprise civile
En principe, ces sociétés sont assujetties à l’IR. En d’autres termes, chaque associé fera personnellement l’objet d’une imposition sur les bénéfices perçus. Ainsi, les profits issus de cette activité professionnelle viendront s’ajouter au revenu global de son foyer fiscal. Et ce, pour la détermination du montant de son impôt définitif. De ce fait, le barème progressif est applicable.
En revanche, il se peut que les sociétés civiles optent pour l’imposition au régime des sociétés de capitaux. Elles seront alors soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) avec option pour l’impôt sur le revenu. Aussi, pour des bénéfices :
- En dessous de 38 120 €, le taux réduit de 15 % s’applique
- Entre 38 120 € et 500 000 €, ce taux s’élève à 28 %
- Supérieurs 500 000 €, le taux à appliquer est de 33 1/3 %
L’imposition d’une entreprise commerciale
En règle générale, les bénéfices des entreprises sont imposés au titre de l’impôt sur les sociétés. Il n’empêche que dans certaines situations, les associés fondateurs ont tout à fait la possibilité de choisir l’option pour l’impôt sur le revenu. Le résultat est donc directement imposé entre les mains des associés au titre de l’IR.
Les autres spécificités d’une société civile par rapport à une société commerciale
D’autres points différencient aussi une entreprise commerciale d’une entreprise civile. Celle-ci est ainsi régie par le Code civil tandis que la première obéit au code de commerce. Par conséquent, les juridictions civiles sont compétentes si litige il y a. Pour ce qui est des entreprises commerciales, elles devront s’adresser au tribunal de commerce.
En outre, contrairement à une société commerciale, les associés d’une société civile peuvent parfaitement bien faire l’objet d’une poursuite sur leurs biens personnels en cas d’endettement. Par ailleurs, si un associé souhaite procéder à une cession de parts, il devra toujours obtenir l’accord des autres associés. Autrement dit, la création de titres négociables librement transmissibles est impossible dans les SC.
Du reste, si les sociétés commerciales peuvent se décliner en forme juridique unipersonnelle (SASU, EURL), ce n’est pas le cas pour les SC. En effet, elles doivent être créées par au moins 2 associés (personnalité physique et/ou personnalité morale).
