Distribution et imposition des dividendes

Des différences entre personnes morales et personnes physiques

Elles font l’objet de dispositions fiscales spécifiques qui diffèrent en fonction de la nature juridique de l’associé, en distinguant l’associé-personne physique de l’associé-personne morale.

• Pour une personne morale, les dividendes perçus sont incorporés au bénéfice fiscal de celle-ci et sont imposés au titre des prélèvements de l’impôt sur les sociétés.
• Par contre pour une personne physique, les dividendes reçus sont imposables selon l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et supportent les prélèvements sociaux.

Nous verrons ici le cas des dividendes dus aux associés-personne physique.

Comment s’effectuent la distribution des dividendes et quel est leur régime d’imposition, sont les questions auxquelles vont répondre les lignes suivantes. Mais auparavant, nous verrons quelles sont les sommes qui peuvent être distribuées au titre des dividendes et à quelles conditions la distribution peut avoir lieu.

Quelles sont les sommes qui peuvent être distribuées au titre des dividendes et à quelles conditions ?

Les sommes qui peuvent être distribuées aux détenteurs de parts sociales en guise de dividende sont les bénéfices, les réserves et le report à nouveau bénéficiaire.

Les conditions qui doivent être réunies afin qu’une distribution de dividendes ait lieu sont :

• La réalisation de bénéfices
• La disposition de réserves distribuables, à hauteur de 10 % du capital social pour la réserve légale, ainsi que les réserves statutaires.
• L’inexistence de pertes antérieures non encore apurées
• L’amortissement total des frais d’établissement, frais d’augmentation de capital et frais de recherche et développement. Toutefois, il peut être possible de distribuer des dividendes si ses frais ne sont pas amortis en totalité, à condition que la part non encore amortie de ceux-ci soient couverts par des réserves libres.

Comment s’effectue une distribution de dividende ?

Une fois que les conditions susmentionnées sont réunies, le processus de distribution de dividendes s’effectue comme suit :

• L’organe compétent, selon les statuts des sociétés et leurs formes, décide suivant un formalisme bien précis et au terme d’une assemblée générale, qui est consécutive à l’approbation des comptes annuels de l’entreprise, de procéder à une distribution de dividendes.
• Celle-ci doit intervenir dans un délai maximal de 9 mois après la clôture de l’exercice. La distribution des dividendes consiste généralement en des versements en numéraires. Mais si les statuts le permettent et si cela est autorisé par la loi, il est également possible, sous certaines conditions, de le payer en actions ou en nature (marchandises, matériel…).

Cas particulier des acomptes sur dividendes

Opération assez sensible, puisqu’elle est basée sur une anticipation des bénéfices qui seront réalisés à la fin de l’exercice, effectuer un acompte sur dividendes consiste à verser avant la fin de l’exercice comptable des sommes aux détenteurs de parts sociales en guise de dividendes.

Cette opération est par conséquent, soumise à un formalisme strict et relativement lourd qui consiste à réaliser un bilan intermédiaire qui doit être certifié par un commissaire aux comptes, et à obtenir une décision de distribution après une assemblée générale extraordinaire qui doit avoir été convoquée à cet effet.

Elle n’est donc autorisée qu’aux entreprises qui ont des commissaires aux comptes.

Régime social des dividendes versés aux personnes physiques

Les dividendes supportent une retenue à la source de prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, sur leur montant brut après déduction éventuelle de leur quotepart qui est soumise aux contributions sociales, le cas échéant. Ces prélèvements sociaux doivent être déclarés et réglés au plus tard pour le 15 du mois suivant la distribution des dividendes, sur l’imprimé 2777 D

Le taux de retenue à la source des prélèvements sociaux comprend :

• la Contribution Sociale Généralisée à 8,2 %
• la CRDS à 0,5 % ;
• le prélèvement social au taux de 4,5 %
• la contribution sociale d’un taux de 0,3 % ;
• le prélèvement de solidarité qui est de 2 %.

Cas des travailleurs non-salariés et des associés de société d’exercice libéral (SEL) :

Les dividendes dus travailleur non-salarié ou à l’associé d’une société d’exercice libéral, sont assujetties à des cotisations sociales, pour la fraction de leur valeur qui est supérieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenu par lui, dans une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Les sommes versées aux conjoints, partenaires pacsés ou enfants mineurs du TNS sont également soumises à cotisations sociales.

Il est fait obligation au TNS d’effectuer une déclaration de ces dividendes auprès du RSI, dans les 30 jours qui suivent leur perception, en respect au dispositif de déclaration des revenus de capitaux estimés.

Cas des associés d’EIRL :

Les associés uniques des EIRL qui ont opté pour un régime d’impôt sur les sociétés sont obligatoirement tenus d’intégrer dans leur revenu fiscal, la part des dividendes qui excède

• 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou
• 10 % du montant du bénéfice net si celui-ci est supérieur.

Régime fiscal des dividendes dus à un associé-personne physique

Depuis la loi de finances 2013, les revenus de capitaux pour les mobiliers bruts perçus par les associés sont obligatoirement assujettis à l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal et doivent supporter un prélèvement forfaitaire de 21 % à titre d’acompte.

Les dividendes perçus par l’associé doivent être inscrits dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de sa déclaration annuelle de revenus distribués de votre foyer fiscal, après un abattement de 40 % dont le but est de compenser la double imposition dont ils ont fait l’objet :

• au niveau de la société, au titre des prélèvements de l’acompte d’impôt sur les bénéfices de celles-ci et,
• au niveau de l’associé, au titre de l’IR.

Un prélèvement forfaitaire unique PFU égal à 21 % du montant brut des dividendes est effectué lors de leur versement. S’il s’avère supérieur à l’acompte d’impôt dû, l’excédent est restitué à l’associé. Toutefois, certaines personnes physiques peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement, si le revenu fiscal de l’année N-2 est inférieur à :

• 50 000 € pour un célibataire, veuf ou divorcé ou ;
• 75 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.

Le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique PFU sera appliqué à l’ensemble des revenus distribués pour les capitaux des mobiliers et de plus-values mobilières.