EIRL : La déclaration d’affectation du patrimoine

Pour bénéficier du statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, les entrepreneurs individuels doivent, entre autres formalités, procéder au dépôt de la déclaration au CFE dont il dépend une déclaration d’affectation du patrimoine. Cette dernière doit mentionner les informations obligatoires et être publiée au registre de publicité, auquel cas elle est irrecevable par le greffe du tribunal (Code du commerce. articles L. 526-7 et L. 526-8). Le manquement à cette obligation peut non seulement faire perdre son statut à l’entrepreneur, mais également lui faire perdre la totalité de ses biens (personnels et professionnels) en cas de liquidation judiciaire. Quels sont les éléments à mentionner dans cette déclaration ? Quelles sont les formalités à suivre ? Les détails.

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Déclarations d’affectation : de quoi s’agit-il ?

Cette déclaration est un document qui liste tous les biens affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Elle peut être réalisée :

  • Lors de la déclaration d’activité : déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine d’affectation ;
  • Ou lors de la modification d’une activité déjà existante. Dans ce cas, l’entrepreneur effectue une modification de la déclaration.

Dans tous les cas, le but est de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de difficulté financière, les biens personnels sont protégés et ne peuvent faire l’objet d’une saisie. Toutefois, la séparation du patrimoine personnel du patrimoine professionnel ne produit d’effet qu’à l’égard des créanciers professionnels dont les droits sont nés après la déclaration (« article L526-12 du Code de commerce). En d’autres termes, les créanciers professionnels antérieurs à la déclaration peuvent saisir l’ensemble des biens personnels des entrepreneurs individuels, à l’exception du domicile personnel insaisissable de plein droit depuis 2015.

Cette formalité a une valeur juridique. Aussi, pour être opposable, la déclaration doit mentionner les informations suivantes :

  • Les noms, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur ;
  • La dénomination (nom ou nom d’usage) utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes) ;
  • La description des biens, droits, obligations ou suretés affectés à l’activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou, en l’absence de marché, valeur d’utilité) ;
  • L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • La date de clôture de l’exercice comptable ;
  • Le numéro d’identification de l’entreprise individuelle, si elle est déjà immatriculée.

Bons à savoir :

Les biens de même nature ou relevant d’un même ensemble dont la valeur unitaire n’excède pas 500 euros doivent être globalisés.

La description doit préciser la localisation si le bien concerné est un bien immobilier. Par ailleurs, son affectation est reçue par acte notarié et publiée au registre de publicité des hypothèques ou au livre foncier de la situation du bien dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

La nature des suretés affectant le bien (gage, nantissement, hypothèque… et le montant de la créance garantie) est mentionnée dans la déclaration.

Quels sont les biens à intégrer (ou non) dans cette déclaration ?

Conformément à l’article L526-6 du Code de commerce, l’ensemble de biens, droits, obligations et suretés dont bénéficie l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, nécessaires et utilisées à son activité professionnelle doivent être affectés. À l’exception des terres utilisées dans une exploitation agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime pour lesquelles l’affectation reste possible, mais n’est pas obligatoire. À noter que cette exception concerne l’ensemble des terres appartenant à l’exploitant agricole.

Il s’agit entre autres des :

  • Installations, biens d’équipements spécifiques ;
  • Droit de présentation de la clientèle pour les activités libérales et les activités non commerciales ;
  • Fonds de commerce, fonds artisanal, fonds agricole ;
  • Parts de société civile de moyens (SCM) ou de société civile professionnelle (SCP) ;
  • Véhicules employés à titre professionnel et à titre personnel ;
  • Etc.

Ainsi, les biens, droits, obligations et suretés qui ne sont ni nécessaires ni utilisés pour l’exercice de l’activité professionnelle ne doivent figurer dans la déclaration.

Comment réaliser cette déclaration ?

Cette déclaration dépend de la nature de l’activité de l’EIRL et du moment où elle a lieu. Dans tous les cas :

  • Pour une activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise, il faut utiliser le formulaire P EIRL CMB
  • Pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : le formulaire P EIRL Impôt
  • Pour une profession libérale ou des agents commerciaux : le formulaire P EIRL PL et AC
  • Pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : le formulaire P EIRL micro-entrepreneur
  • Pour un exploitant agricole : le formulaire P EIRL Agricole

Si la déclaration a lieu en début d’activité

La déclaration doit être soumise au greffe du tribunal de commerce ou au CFE dont dépend l’entreprise de forme individuelle à responsabilité limitée, en même temps que la déclaration de début d’activité. En principe, la formalité est gratuite sauf pour les micro-entrepreneurs et les activités libérales (50,68 euros TTC). Dans tous les cas, la déclaration sera enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), au Répertoire des Métiers (RM) ou à l’URSSAF en fonction de la nature de l’activité.

Si la déclaration a lieu en cours de vie sociale

Dans ce cas, la déclaration doit être directement adressée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou à l’URSSAF en fonction de l’objet de l’activité.

À noter que si le patrimoine d’affectation est modifié après la création de l’entreprise de forme individuelle à responsabilité limitée, par l’ajout ou le retrait d’un bien, une déclaration modificative est obligatoire uniquement pour une valeur supérieure à 30 000 euros. En outre, lorsque l’affectation d’un bien immobilier ou d’une partie d’un tel bien a lieu après la constitution du patrimoine affecté, un dépôt de la déclaration complémentaire doit être effectué au registre où est déposée la déclaration prévue à l’article L. 526-7.

Comment évaluer les biens affectés ?

L’évaluation des biens affectés peut être réalisée par l’entrepreneur de l’entreprise individuelle. Toutefois, si le bien affecté est d’une valeur supérieure à 30 000 euros (sauf liquidités), il doit faire l’objet d’une évaluation par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité (un notaire si le bien affecté est un bien immobilier). Le rapport d’évaluation doit alors être joint à la déclaration. Par ailleurs, en cas de bien commun ou indivis, l’accord du conjoint ou des coïndivisaires est obligatoire et sera également joint à la déclaration.

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