L’EIRL : Définition, avantages et inconvénients de cette forme juridique

En vigueur depuis le 1er janvier 2011, le statut d’entrepreneur individuel en responsabilité limitée a été mis en place, dans le but principal de protéger le patrimoine privé de l’entrepreneur qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle. Dans ce présent article, nous vous présenterons les caractéristiques particulières de l’EIRL, ainsi que les régimes fiscal et social qui s’appliquent à elle. Vous seront également présentés, les avantages et inconvénients du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

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Définition et caractéristiques de l’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL est comme son nom l’indique, une entreprise individuelle, dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur, dans le cadre de son activité économique, est limitée à la partie de son patrimoine d’affectation.

L’exercice d’une activité économique dans le cadre d’une EIRL, vient mitiger, le risque qu’encouraient les entrepreneurs individuels. C’est à cause de la confusion qui y existe entre la déclaration du patrimoine professionnel et celui de l’entrepreneur. Cela est possible par le mécanisme du patrimoine d’affectation.

La notion de patrimoine affecté

L’affectation du patrimoine est le socle de l’EIRL. C’est le mécanisme par lequel, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de distinguer, quels sont ses biens propres qu’il va affecter à l’exercice de son activité économique, et quels sont ceux qu’il va conserver dans sa déclaration du patrimoine privé. Cette affectation du patrimoine se fait suivant une déclaration d’insaisissabilité.

C’est sur cette séparation que réside le fondement de l’EIRL et de laquelle découle son principal avantage. En effet, avec cette affectation de patrimoine professionnel, le seul gage des créanciers professionnels de l’entreprise est l’ensemble du patrimoine affecté. Ils ne peuvent plus se tourner envers les biens privés de l’entrepreneur pour se faire payer, en cas de défaillance de l’activité économique. De même, en cas de défaillance dans un cadre personnel et non professionnel de l’entrepreneur, les créanciers professionnels ne peuvent pas se saisir des biens de l’EIRL.

Les effets de l’affectation de patrimoine ne cessent pas avec la fin de l’EIRL, quelles qu’en soient les raisons.

Qui peut être entrepreneur individuel à responsabilité limitée ?

Peut utiliser ce statut, toute personne physique majeure ou mineure émancipée. Les personnes mineures dont l’âge varie entre 16 et 18 ans peuvent effectuer les actes de constitution d’une EIRL, ave l’autorisation de leurs tuteurs légaux, sous la forme d’un acte sous sein privé. Mais les actes de gestion ne pourront être exécutés que par ceux-ci.

Régime fiscal de l’EIRL

D’un point de vue fiscal, l’EIRL a le choix entre l’imposition des bénéfices générés par l’activité professionnelle au titre de l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

  • L’imposition des bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu est le principe de base, qui a été retenu par le législateur. Ici, l’EIRL verra son bénéfice imposable, selon le régime le plus adapté à sa situation (régime micro-fiscal, régime réel normal ou régime réel simplifié), dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, en fonction de l’activité commerciale.
  • L’imposition à L’IS est une option, qui est irrévocable, dont l’entreprise ne peut se prévaloir que lorsqu’elle est soumise au régime réel d’imposition. Ici, on a un bénéfice imposable dans les mêmes conditions que L’EURL, après déduction de la rémunération éventuelle de l’entrepreneur individuelle.

Le choix du type d’imposition peut se faire lors de la création ou pendant l’existence de l’entreprise. Dans ce cas, il n’y a pas de formalisme précis. Il suffit juste d’en faire mention auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou au Centre de Formalités des Entreprises, dont relève l’entreprise.

Régime social de l’EIRL

Le régime social auquel est soumis l’entrepreneur individuel dans le cadre de l’EIRL dépend du type d’imposition choisi :

  • Dans le cadre d’une imposition à l’IR, l’entrepreneur relève du régime des travailleurs non-salariés et ses cotisations sociales seront calculées, sur l’intégralité des bénéfices générés par l’activité commerciale.
  • Par contre, si l’EIRL a opté pour l’IS, les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et sur les « dividendes » perçus.

Les avantages et inconvénients de L’EIRL

L’exercice d’une activité économique sous la forme d’une EIRL présente de nombreux avantages sur les plans administratif, juridique, fiscal et social. Cette forme juridique d’entreprise ne présente pas de réels inconvénients, mais plutôt des obligations et contraintes.

Les avantages de l’EIRL

  • Sur le plan administratif, l’EIRL hérite des procédures de constitutions allégées de l’EI (Centre de Formalités des Entreprises, Répertoire des Métiers, etc.).
  • Sur le plan juridique, le mécanisme de l’affectation de patrimoine permet à l’entrepreneur individuel de sécuriser la partie de son patrimoine qui n’est pas affectée à l’activité économique.
  • Sur le plan fiscal, l’entrepreneur individuel peut choisir le type d’imposition qui lui est le plus profitable.

Les obligations de l’EIRL

L’exercice en EIRL oblige la tenue d’une comptabilité d’exploitation et d’une comptabilité bancaire séparée, pour l’activité professionnelle et les activités personnelles, de l’entrepreneur individuel. En outre, les règles comptables qui s’appliquent à la comptabilité professionnelle, dépendent du régime fiscal auquel, l’EIRL est souscrite. Enfin, il est fait obligation de mentionner sur tous les documents professionnels, de façon abrégée ou en toutes lettres, qu’il s’agit d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, à côté de la dénomination sociale.

Déclaration d’insaisissabilité dans le cadre d’une EIRL : Les démarches

Lorsque vous exercez votre activité dans le cadre d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, il existe de facto, une confusion entre le patrimoine des entrepreneurs individuels et le patrimoine professionnel de l’entreprise. En cas de défaillance de l’EI à responsabilité limitée, les créanciers professionnels peuvent se retourner, si le patrimoine professionnel ne suffit pas, sur les biens personnels de l’entrepreneur pour se faire rembourser, que ces derniers aient ou non participé à l’activité professionnelle. Afin de protéger les biens personnels qui ne sont pas utilisés dans l’activité professionnelle de l’EI à responsabilité limitée, l’entrepreneur dispose d’un outil de choix qu’est la déclaration d’insaisissabilité.

En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les effets ? Quelles sont les formalités à accomplir pour s’en prévaloir ? Et quel est son coût ?

Sur quoi portent les déclarations d’insaisissabilité et quels en sont les effets ?

Ne pouvant être accomplie que par des entrepreneurs individuels, cette procédure concerne les biens immobiliers qui ne sont pas à usage professionnel. Peuvent faire l’objet d’une telle déclaration, la résidence principale de l’entrepreneur ainsi que les biens fonciers bâtis ou non bâtis, que ceux-ci soient indivis ou en bien commun, en pleine propriété ou dans un démembrement de celle-ci. Cette déclaration d’affectation du patrimoine porte sur les biens de l’entrepreneur mis à usage professionnel dans le but de séparer ses biens personnels des biens professionnels à l’égard des créanciers. Sauf bien sûr si ces biens ont fait l’objet d’une garantie à l’égard des créanciers avant la déclaration d’affectation du patrimoine.

Lorsque des biens immobiliers ont été déclarés insaisissables, ils ne peuvent faire l’objet de saisie de la part des créanciers professionnels de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée EIRL, sauf si l’entrepreneur y renonce lui-même et de façon expresse, sur tout ou partie des biens concernés. En cas de décès de l’entrepreneur, la déclaration est frappée de caducité de plein droit par les organismes tels que le greffe du tribunal de commerce et ne peut donc plus produire d’effet.

Formalités à effectuer et son contenu

Cette déclaration doit être obligatoirement être un acte notarié, et doit présenter une description détaillée des patrimoines immobiliers déclarés, avec la précision du type de propriété (biens fonciers bâtis ou non bâtis en propriété complète, commune ou indivise). Lorsqu’il s’agit d’un bien commun, la déclaration doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur que le conjoint est bien au courant de l’opération et de ses effets. S’il s’agit d’un bien indivis, une description de l’indivision doit être adjointe.

Une fois l’acte authentique effectué, le notaire va se charger d’en faire la publication auprès du registre de commerce ou du répertoire des métiers, selon le cas. À défaut d’immatriculation dans un registre, la publication devra être faite au registre de publicité dans un journal d’annonces légales.

Le coût de la déclaration

Son coût intègre des frais fixes et des frais variables. Comme dépenses fixes, on a :

  • Frais de l’acte notarié authentique : 140 euros TTC ;
  • Accomplissement des démarches par le notaire : 419,79 euros TTC.
  • Publication de la déclaration au registre de publicité pour 23,32 euros TTC.
  • Le cas échéant : descriptif de la division à 466,44 euros TTC.

Les dépenses variables concernent principalement les honoraires de notaire.

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