Faillite personnelle : qu’est ce que c’est ?

Faillite personnelle : une sanction civile et professionnelle

La faillite personnelle est une sanction civile et professionnelle qui s’applique à un dirigeant en faute dans le cadre d’une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire. En effet, elle est causée par les agissements du chef d’entreprise qui conduit celle-ci à sa perte. Il peut s’agir de détournements de fonds, de détournements de paiement, de poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ou bien d’un manque de compétence par rapport à la gestion de la société.

Elle est prononcée par deux organismes différents dépendamment de l’activité exercée. Le tribunal de commerce se charge de le faire pour les activités commerciales ou artisanales et le tribunal judiciaire pour les autres cas. Ils incluent par exemple les activités agricoles et les professions libérales.

La faillite personnelle est aussi prononcée à l’encontre d’un dirigeant à l’initiative de l’une des figures ci-après.

• Le représentant des créanciers
• L’administrateur
• Le liquidateur
• Le procureur de la République
• Le tribunal se saisissant d’office

Bien que similaire aux procédures de rétablissement personnel et professionnel, la faillite personnelle possède ses propres spécificités. Tout comme ces deux démarches, elles permettent au débiteur de bénéficier d’un effacement de ses dettes. En revanche, les créanciers peuvent toujours engager une action contre lui tout au long de la sanction. Ce qui n’est pas le cas avec les procédures de rétablissement citées précédemment. Dans le cadre de ces dernières, les créanciers n’ont plus le droit de poursuivre l’entreprise en justice.

À titre d’information, la faillite personnelle est également confondue avec d’autres processus. Citons la banqueroute, le dépôt de bilan, la cessation de paiement ainsi que la liquidation judiciaire. En réalité, ils sont très différents, malgré quelques points communs.

Qui est concerné par la faillite personnelle ?

La faillite personnelle peut toucher diverses catégories de personnes.

Les personnes physiques

Elle s’applique à toutes les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale tout comme aux agriculteurs. Elle concerne également les personnes physiques exerçant des activités qui consistent en la production de biens ou de fourniture de services. Ces activités incluent par ailleurs les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.

Les dirigeants, de droit ou de fait, de société

La faillite personnelle est prononcée à l’encontre des dirigeants de droit de personne morale tels que le président du conseil d’administration, le gérant et les directeurs généraux. Elle s’applique pareillement aux dirigeants de fait.

Faillite personnelle : dans quelles conditions ?

Le Code de commerce, notamment les articles L653-3 et L653-4, relève plusieurs faits justifiant la mise en faillite personnelle.

Pour les personnes physiques

• Poursuite abusive d’une exploitation déficitaire conduisant à une cessation de paiement
• Détournement ou dissimulation (complète ou partielle) de son actif
• Augmentation frauduleuse du passif
• Commission d’actes de commerce dans un intérêt autre que celui de cette activité ou de ce patrimoine
• Usage des biens ou du crédit de l’entreprise contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles

Pour les dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale

• L’exercice d’une activité commerciale, artisanale ou une fonction de direction ou d’administration d’une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi
• La réalisation de plusieurs achats en vue d’une revente au-dessus du cours ou l’emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds
• La souscription sans contrepartie à des engagements jugés trop importants pour le compte d’autrui
• Le paiement d’un créancier au préjudice des autres créanciers après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci
• La déclaration délibérée d’une créance supposée au nom d’un créancier
• La dissimulation des documents comptables ou la tenue d’une comptabilité fictive

Abstraction faite de ces cas, faire obstruction au bon déroulement de la procédure constitue aussi un motif de faillite personnelle.

Faillite personnelle : les conséquences de la procédure

Découvrez ci-dessous les sanctions pénales appliquées à un dirigeant d’entreprise à la suite d’une faillite personnelle.

Interdiction générale de gestion

Le dirigeant en faute renonce à ses droits de diriger, de gérer et de contrôler, directement ou indirectement toute entreprise. En effet, la faillite personnelle lui prohibe l’exercice de toutes fonctions de direction et d’administration.

Déchéance électorale

Le dirigeant perd ses droits de voter et d’être élu dans le domaine public.

Activités commerciales limitées

Le registre des commerces et des sociétés mentionne que le dirigeant ne peut accéder à certaines fonctions commerciales de direction ou de gestion. Parmi les interdits :

• Directeur d’une entreprise de spectacles
• Membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’un établissement
• Fondateur ou gérant de sociétés civiles
• Intermédiaire dans les ventes de fonds de commerce
• Directeur ou co-directeur d’une publication périodique de presse
• Promoteur immobilier

Le registre des commerces et le casier judiciaire du chef d’entreprise mentionneront également la faillite personnelle, avec son nom.

Déclaration de faillite personnelle : comment procéder ?

Tout dirigeant envisageant d’effectuer une déclaration de faillite personnelle doit constituer un dossier à déposer au tribunal judiciaire. Hormis d’autres documents, celui-ci doit impérativement contenir la preuve de la faillite personnelle.

Pour la déclaration d’aveu de faillite d’une personne morale, trois conditions s’imposent, à savoir :

• Être en situation de cessation de paiement
• Détenir le statut de commerçant
• L’impossibilité de souscrire à un crédit pour payer les dettes

Faillite personnelle et fin des sanctions

En tout état de cause, la faillite personnelle s’applique dans un délai maximum de 15 ans. La durée relève de la décision du tribunal en charge de la procédure et les interdictions et les déchéances cessent de plein droit au terme fixé. Dans ce cas, le dirigeant est considéré comme réhabilité. Un jugement de clôture pour extinction du passif rétablit entre autres les droits du chef d’entreprise.

Face à une situation financière catastrophique, la faillite personnelle se présente comme une solution de dernier recours. Comme expliqué plus haut, la déclaration permet à un débiteur de voir sa dette effacée, mais cela s’accompagne de sanctions non négligeables. C’est la raison pour laquelle une étude de toutes les options s’impose avant de s’engager dans cette procédure. Dans cette perspective, le dirigeant d’entreprise peut consulter un expert financier afin de l’aider à prendre la meilleure décision.