Les différentes formes de liquidation de société et grands principes

La liquidation d’une entreprise peut intervenir à tout moment, que ce soit à l’initiative d’une décision des associés ou d’un créancier. Selon l’initiateur de la procédure, la liquidation prend une forme différente : amiable ou judiciaire.

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Les motifs de liquidation

La dissolution et liquidation d’une entreprise peut être l’issue de plusieurs situations.

Cette volonté peut être imposée par les statuts eux-mêmes. En effet, par défaut, les sociétés ont un exercice d’une durée de 99 ans. La date d’échéance de la vie de la société peut donc, sauf si une décision de prorogation a été votée en Assemblée générale Extraordinaire, entrainer la fin de l’entreprise.

Au-delà de ce cas de figure particulier, la mésentente entre associés (entrainant de fait la paralysie de l’entreprise), la perte des capitaux propres ou encore la simple décision de dissolution des associés, mais également être la résultante d’une déclaration de cessation d’activité de paiement.

Selon le motif, il conviendra d’engager la bonne procédure, car les impacts sur l’entreprise, ses dirigeants et les tiers peuvent être différents.

La liquidation amiable ou volontaire

Formalités de la liquidation volontaire

La décision des associés à engager une procédure de liquidation volontaire de la société prendra la forme d’un Procès-Verbal qui devra, notamment, nommer la nomination du liquidateur par l’assemblée.

Ce dernier devra réaliser l’inventaire de l’actif et du passif, dans les meilleurs délais, la réalisation de l’actif et le règlement du passif, l’établissement du compte définitif des opérations de liquidation, faire approuver les comptes et obtenir le quitus au liquidateur au cours d’une réunion des associés.

Le dépôt de bilan doit se faire au greffe du tribunal de commerce ainsi que la décision de dissolution de l’Assemblée générale Extraordinaire, par le biais du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Le liquidateur amiable devra concevoir une attestation de parution pour l’avis de clôture dans le même journal d’annonces légales que celui dans lequel a été publié l’avis de nomination du liquidateur.

Enfin, le liquidateur devra calculer et répartir le boni de liquidation. D’autre part s’il y a mali de liquidation, le partage est proportionnel à l’apport au capital social pour chacun des associés. Ils seront responsables au Mali de liquidation à la même hauteur du partage du boni de liquidation. Le boni et le Mali sont imposables au taux de droit commun sur les impôts des entreprises.

La fin de la procédure de la liquidation volontaire

La procédure de liquidation devra être finalisée dans le mois qui suit.

La radiation devra être faite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et les administrations (fiscales, sociales…) devront être avisées, dont spécifiquement le Centre de Formalités des Entreprises.

À noter que la dissolution et liquidation d’une société ne résulte pas d’un évènement propre à l’un ou l’ensemble des associés, tel qu’un décès ou d’une faillite personnelle.

La procédure de sauvegarde

Tandis que la procédure de redressement judiciaire intervient lorsque l’entreprise est en cessation d’activité de paiements, la procédure de sauvegarde est initiée avant que l’on arrive à ce stade. Pour en bénéficier, l’entreprise doit en faire la demande auprès du greffe du tribunal de commerce.

La liquidation judiciaire

Le représentant légal de la société peut demander le jugement d’ouverture de cette procédure de dissolution directement auprès du Président du tribunal de commerce au plus tard dans les 45 jours à compter de la date de déclaration de cessation de paiements.

La demande peut également émaner d’un créancier (assignation auprès du tribunal de commerce) ou à la requête du Procureur de la République.

Les critères d’ouverture formes de liquidations judiciaires

La procédure de dissolution est applicable à toute forme de société, y compris les entrepreneurs individuels, que la structure soit commerciale, artisanale ou encore libérale.

La société doit être en état de cessation de paiement. En d’autres termes, la société doit être dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif dont dispose la société.

Le redressement judiciaire doit impérativement être manifestement impossible.

Les différentes formes de liquidations judiciaires

Le tribunal de commerce pourra ouvrir deux grands types de liquidation judiciaire :

  • La liquidation judiciaire simplifiée : depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, les opérations de liquidation judiciaire simplifiée sont obligatoires dès lors que trois éléments sont réunis : absence d’actif immobilier, un seul salarié, le chiffre d’affaires (HT) ne doit pas être supérieur à 300 000 €.
  • La liquidation judiciaire simplifiée est facultative s’il n’y a pas d’actif immobilier, entre 1 et 5 salariés et un chiffre d’affaires compris en 300 000 et 750 000 € HT.
  • La liquidation judiciaire de droit commun est appliquée dans tous les autres.
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