Fonctionnement SASU : tout savoir sur cette forme juridique

Bien comprendre le fonctionnement et les caractéristiques de la SASU

L’associé unique

La SASU est la version unipersonnelle de la SAS. Cette forme juridique de société est donc composée d’un seul associé (personne physique ou morale), communément appelé « associé unique ». Celui-ci détient le pouvoir de prendre toutes les décisions importantes concernant la vie de l’entreprise, notamment la définition des règles de fonctionnement de la SASU, l’approbation des comptes annuels, la désignation du président, la modification des statuts de la société, etc.

Tenant compte de cette situation, la société par actions simplifiée unipersonnelle n’a pas besoin d’organiser des assemblées générales. L’associé unique est pourtant tenu de conserver un registre dans lequel il consigne toutes les décisions prises. Ce document doit être visé par le maire de la commune dans laquelle est implanté le siège social de l’entreprise ou par le greffe du Tribunal.

En outre, la responsabilité de l’associé unique d’une SASU est limitée à la valeur de ses apports. Cela dit, son patrimoine personnel ne sera pas touché en cas de dettes auprès des créanciers, à condition qu’il n’ait commis aucune erreur de gestion s’il est aussi président de la société.

Le président

Une SASU doit impérativement être dirigée un président. Il s’agit d’une personne physique ou morale, désignée comme étant le représentant légal de l’entreprise. Dans la majorité des cas, c’est l’associé unique lui-même qui occupe le poste du président. Il peut néanmoins nommer une tierce personne pour exercer les fonctions s’y rapportant : embaucher et licencier des salariés, conclure des contrats au nom de la société, déterminer les orientations de la société, etc.

Le président de la SASU peut être rémunéré et percevoir un montant librement fixé, ou non. Dans le premier cas, il y a deux options possibles : soit il est rémunéré au titre de ses fonctions et donc considéré comme un salarié qui doit cotiser à la sécurité sociale, soit le président touche une rémunération grâce aux dividendes. Ce dernier choix lui permet de bénéficier d’un abattement de 40 % avant d’être soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR). Par contre, le président n’aura pas accès à une couverture sociale.

Toutes les informations concernant le président de la SASU (nomination, rémunération, etc.) doivent être mentionnées dans les statuts de la société.

Le capital social

Pour constituer une SASU, l’associé doit obligatoirement déposer un capital social. Il est composé des apports en nature (biens corporels et incorporels) et/ou des apports en numéraire (argent). Pour cette dernière option, aucun montant minimal n’est imposé par la loi. Il est ainsi possible de déposer la valeur symbolique de 1 euro.

Par ailleurs, il faudrait que la moitié de la somme apportée au capital social soit versée au moment de la création et que le reste soit libéré dans les cinq ans suivant l’immatriculation de la société par actions simplifiée unipersonnelle.

Le régime fiscal

En principe, la société par actions simplifiée unipersonnelle est automatiquement soumise au régime de l’impôt sur les sociétés ou IS. Ce régime fiscal s’applique donc sur les bénéfices réalisés par la SASU dans l’année avec un taux de 25 % sur une tranche supérieure à 38 120 euros. Dans le cas contraire, un taux réduit de 15 % est accordé, seulement si le chiffre d’affaires hors taxe de l’entreprise ne dépasse pas les 10 millions d’euros.

Toutefois, il est aussi possible pour une SASU de se soumettre sous le régime d’impôt sur le revenu. Dans ce cas de figure, c’est l’associé unique qui est taxé sur ses bénéfices. Ce régime est valable pendant cinq exercices comptables (cinq ans). Il faut cependant souligner que cette option s’adresse uniquement aux SASU qui remplissent les conditions suivantes :

• elles exercent des activités commerciales, agricoles, artisanales ou libérales,
• elles ne sont pas cotées en Bourse,
• elles emploient moins de 50 salariés,
• leurs chiffres d’affaires annuels ou leurs bilans totaux n’excédent pas les 10 millions d’euros,
• elles doivent être actives depuis moins de cinq ans lors de la demande.

Les obligations comptables

Comme toutes les sociétés commerciales (SAS, SARL, EURL), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU est cadrée par certaines obligations comptables. Il s’agit entre autres de :

• conserver tous les documents comptables de la société pendant dix ans,
• enregistrer chronologiquement tous les mouvements qui touchent le patrimoine de la SASU,
• établir un inventaire pour contrôler les actifs et les passifs qui constituent le patrimoine de la société (au moins une fois par an),
• préparer et publier des comptes annuels.

Fonctionnement de la SASU : les démarches et le coût de la création

Pour constituer une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut suivre quelques formalités plus ou moins lourdes. Aucune des étapes ci-après ne doit alors être brûlée :

• Rédiger les statuts de la société,
• Réaliser les apports en capital social et les déposer auprès d’un notaire ou à la banque,
• Publier un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales,
• Effectuer une demande d’immatriculation de la SASU en déposant un dossier au CFE (centre de formalité des entreprises) ou au tribunal du commerce.

En ce qui concerne les tarifs de la création d’une SASU, comptez entre 150 et 200 euros pour la publication d’une annonce légale dans un JAL. En cas d’apport en nature, vous pourrez engager un commissaire aux apports et vous devriez alors payer ses honoraires. Ces derniers se calculent à partir des biens évalués. En outre, pour l’enregistrement de la société à la RCS ou registre du commerce et des sociétés, il faut prévoir environ 37,45 euros. Pour la déclaration obligatoire du bénéficiaire effectif de la SASU, préparez un budget de 21,41 euros.

Transmettre une SASU : comment faire ?

Pour transmettre une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique peut simplement vendre, en partie ou en totalité, ses actions à un membre de la famille ou même à une tierce personne. On parle alors ici d’une cession d’actions en SASU.

Le dirigeant de la SASU a également le droit de préparer sa succession ou d’anticiper son départ à la retraite. Pour cela, il peut recevoir ses héritiers au capital de la société. Dans ce cas précis, la SASU sera transformée automatiquement en une autre forme sociale, notamment en SAS, compte tenu de l’augmentation du nombre d’associés. Les héritiers sont alors considérés comme des actionnaires dans la société.

En cas de décès de l’associé unique de la SASU, les titres de la société reviennent à ses héritiers. D’évidence, si le dirigeant défunt possède plus d’un héritier, le statut juridique de l’entreprise sera aussi changé en SAS.