Comment immatriculer une SASU ? Les démarches obligatoires

L’immatriculation marque la naissance administrative d’une société. Rédaction des statuts, dépôt des apports, nomination du président…, les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’une SASU sont nombreuses. Voyons lesquelles.

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Formalités d’immatriculation d’une SASU : les préalables

Préparation des statuts de la SASU

Les statuts de la SASU constituent un document juridique très important. En effet, ils définissent les caractéristiques générales et le fonctionnement futur de la société. Aussi, la rédaction des statuts nécessite une profonde réflexion sur l’objet de la société et les capacités professionnelles des associés. Par ailleurs, plusieurs dispositions du Code du commerce encadrent la rédaction du contenu des statuts. De ce fait, pour vous y conformer et faciliter sa rédaction, vous disposez de deux solutions :

  • Utiliser les modèles de statuts existants disponibles sur internet (provenant de sources crédibles et fiables)
  • S’adresser à des professionnels compétents pour la rédaction (expert-comptable, notaire, avocat…)

Dépôt des apports en numéraire

Pour la création d’une société sous la forme juridique SASU, il convient de libérer au moins la moitié des apports numéraires à la constitution. Pour ce qui est du reste, cela peut s’effectuer dans les 5 ans. Ainsi, il faut déposer les apports en numéraire sur un compte au nom de la société en formation, soit :

  • Auprès d’une banque
  • À la Caisse des Dépôts et Consignations
  • Chez un notaire

Après quoi, vous recevez une attestation de dépôt de la part de l’établissement auprès duquel les fonds sont versés, il peut s’agir de la Caisse des Dépôts et Consignations ou d’une banque. À cette occasion, il est également nécessaire de fournir la liste des souscripteurs d’actions.

Évaluation des apports en nature

Dans le cas d’un apport en nature, vous devez fournir le rapport du commissaire aux apports contenant l’évaluation de l’apport. Cependant, l’associé unique peut s’en passer :

  • Si la valeur totale des apports ne représente pas plus de la moitié du capital social
  • Si le montant de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 €
  • Dès la finalisation des statuts

Le récépissé de dépôt des fonds doit figurer dans les statuts des SASU. Par conséquent, une fois les apports numéraires libérés et les apports en nature évalués, vous pouvez procéder à :

  • La finalisation
  • Et la signature des statuts

Nomination du président de la SASU

La nomination du président de la SASU peut s’effectuer soit directement au niveau des statuts, soit dans un acte séparé. La formalisation de la nomination du président se fait par rédaction d’un procès-verbal de l’associé unique.

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Sitôt les statuts datés et signés, il faut procéder à la publication d’un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales couvrant le département du siège social de la SASU afin d’obtenir l’attestation de parution à joindre aux documents pour le dépôt de dossier.

Remplir le formulaire de création d’une SASU

Parmi les formalités d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés d’une société de forme juridique SASU, il est nécessaire de remplir le formulaire de création de sociétés. On le connait sous la dénomination M0 de référence Cerfa 13959-04.

Dépôt du dossier d’immatriculation de la SASU

Le dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises dont la SASU dépend, ou au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi, les documents à transmettre par courrier ou sur place sont :

  • Un exemplaire des statuts signés, datés et signés
  • Formulaire de création M0
  • Acte de désignation du président de la SASU (nomination non statutaire), une déclaration de non-condamnation, une pièce d’identité et une attestation de filiation pour le président-personne physique
  • Avis de publication au journal des annonces légales
  • Attestation de dépôt des fonds, la liste des souscripteurs et le rapport du commissaire aux apports
  • Justification d’occupation des locaux servant de siège à la SASU, autorisation délivrée par l’autorité-tutelle (pour les activités règlementées)

Il faut aussi joindre à ces documents la lettre d’acceptation du mandat de la SASU par le commissaire aux comptes nommé à la création.

Si les documents sont conformes et après avoir obtenu l’attestation de parution, le Centre de Formalités des Entreprises ou le Greffe du Tribunal de Commerce délivre l’extrait Kbis quelques jours après avoir reçu le récépissé de dépôt.

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