Frais de greffe du tribunal de commerce : Tous les tarifs des formalités

Les tarifs des formalités de création, modification ou liquidation d’entreprise sont régulièrement modifiés par les Greffes. La plupart des tarifs semblent ont plutôt été revus à la baisse lors des dernières années.

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Frais d’immatriculation au Greffe (01/12/2018)

Les frais de création ont baissé de quelques euros pour la seconde année consécutive.

Tarifs TTCPersonne physiqueEIRLEURL / SARLSASU / SASSCI
Tarifs TTCPersonne physiqueEIRLEURL / SARLSASU / SASSCI
Création avec activité25,34 €53,35 € / 26,68 € / 26,35 €39,42 €39,42 €70,39 €
Création sans activitéN/AN/A70,39 €70,39 €N/A
Création suite achat129,41 €N/A227,81 €227,81 €N/A
Création en location-gérance129,41 €N/A227,81 €227,81 €N/A
Création en gérance-mandat129,41 €N/A232,06 €232,06 €N/A

Frais de modification au Registre du commerce et des sociétés (01/12/2018)

Là encore, ils sont en baisse.

Tarifs TTCPersonne physiqueSARLSASSCI
Changement de dénominationN/A195,38 €195,38 €195,38 €
Augmentation de capitalN/A195,38 €195,38 €195,38 €
Réduction de capitalN/A195,38 €195,38 €195,38 €
Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capitalN/A79,38 €79,38 €79,38 €
Changement de gérantN/A195,38 €N/A195,38 €
Changement de président / directeur généralN/AN/A195,38 €N/A
Modification de l’activité déclarée au RCS95,95 €181,04 €181,04 €181,04 €
Changement d’objet socialN/A195,38 €195,38 €195,38 €
Prorogation de la duréeN/A79,38 €79,38 €79,38 €
Modification de la date de clôture de l’exercice socialN/A79,38 €79,38 €79,38 €
Transfert du siège social à l’extérieur du ressort160,38242,16 €242,16 €242,16 €
Transfert du siège social sans changement de ressort135,04 €195,38 €195,38 €195,38 €

Frais relatifs à la dissolution / radiation (01/12/2018)

Tarifs TTCPersonne physiqueSARLSASSCI
Dissolution avec liquidation95,95 €195,38 €195,38 €195,38 €
Dissolution à la suite de la réunion de toutes les parts en une seule mainN/A195,38 €195,38 €195,38 €
Prorogation de l’immatriculation pour les besoins de la liquidationN/A65,04 €65,04 €65,04 €
Déclaration de radiation0 €14,35 €14,35 €14,35 €

Pour en savoir plus : https://www.infogreffe.fr/societes/formalites-entreprise/tarifs-des-formalites.html

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