Combien coûtent les formalités de création d’entreprise ?

Selon le type de l’entreprise et la nature choisie, le prix des démarches de création d’entreprises peuvent varient fortement. Les frais de création principaux sont : les frais de rédaction des statuts de la société, la publication journal du statut juridique dans une annonce légale, l’inscription au répertoire des métiers, l’enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC, les frais du Greffe du Tribunal de Commerce et dans certains cas les honoraires d’un avocat, d’un commissaire aux apports, en gros toutes les formalités liées aux Centres de Formalités des Entreprises Immatriculation, etc.

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Honoraires de rédaction des statuts

Afin de rédiger les statuts de la société, il est possible de faire appel à un expert comptable ou à un avocat en droit des affaires.

Les coûts sont variables et ils peuvent être importants selon le professionnel choisi. On parle d’un montant compris entre 500 € et 3 000 €.

Avec www.statutentreprise.com, ces coûts sont supprimés, car vous rédigez vous même votre statut juridique grâce à notre application en ligne. Vous n’avez même pas besoin de compétence juridique.

En cas d’apport en nature, et selon les montants, il peut être obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports, qui constitueront des coûts supplémentaires.

On peut aussi citer les frais d’un expert-comptable pour calcul des cotisations sociales, ou le partage des couts pour la signature d’un bail, etc.

Coût de publication d’une annonce légale

Selon l’article R210-3 du Code de Commerce, la parution d’une annonce légale est obligatoire pour la création d’une société, afin de remplir les formalités auprès des greffes.

Les tarifs de publication sont fixés par arrêté préfectoral et varient d’un département à l’autre. Il convient de compter entre 200 et 300 € pour la publication journal, voire plus pour des opérations complexes.

Frais d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Le coût de l’enregistrement au Registre du Commerce et des sociétés civiles société anonyme est variable :

  • SARL : 41,50 € TTC pour une création d’établissements, 74,10 € TTC pour une création sans activité ou 232,06 € TTC pour l’achat, l’apport, la location-gérance ou le mandat-gérance.
  • SAS : 41,50 € TTC pour une création d’établissements, 74,10 € TTC pour une création sans activité ou 232,06 € TTC pour l’achat, l’apport, la location-gérance ou le mandat-gérance.
  • SCI : 74,10 € TTC quelque soit la forme de l’entreprise et la nature de l’immatriculation.

À noter que le cout de la signature d’un bail est à partager à moitié entre le bailleur et le locataire.

Doivent s’enregistrer au RCS aussi : Entreprise Individuelle commerciale commerçant indépendant, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. En outre avant de pouvoir exercer une activité commerciale, l’entrepreneur doit remplir des formalités auprès des greffes, dont l’enregistrement au Registre Spécial des Agents Commerciaux RSAC.

Ces tarifs comprennent l’envoi de plusieurs KBIS au siège de la société ou au domicile du Gérant.

Le calcul des cotisations sociales du micro-entrepreneur permet d’évaluer le montant des cotisations sociales et des charges fiscales à payer mensuellement ou trimestriellement, en fonction du CA, de l’activité et de situations spécifiques ; le cout de création d’une entreprise individuelle tarifs en vigueur 2018 varie selon les départements).

Frais d’immatriculation au répertoire des métiers RM

Les artisans doivent s’immatriculer au répertoire des métiers avec un dépôt d’actes de 230 €, mais peuvent varier selon les départements.

De même un Stage de Préparation à l’Installation SPI est obligatoire (sauf dérogations). Le coût est de 260 € en moyenne et varie selon les départements.

Frais d’inscription au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Au lieu d’immatriculer sa société au Greffe du Tribunal de Commerce, il est possible de bénéficier d’une assistance à la création d’entreprises auprès des centres de formalités des entreprises — immatriculation, modification de statuts, etc. Le CFE vérifie alors que le dossier est bien complet et transmet les pièces justificatives à l’intégralité des organismes (Greffe, Organismes sociaux, services des impôts…).

Cette prestation n’est pas gratuite, mais n’est pas non plus très coûteuse. Il convient de prévoir un dépôt d’actes de 60 €.

Attention aux arnaques !

Certaines sociétés peu scrupuleuses (sociétés civiles société anonyme) se font passer pour des registres officiels et envoient des courriers aux entreprises nouvellement créées (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Sans information préalable (Stage de Préparation à l’Installation SPI, etc.), ce sont clairement des arnaques à la création d’entreprises qui peuvent coûter cher. En cas de doutes, il est donc recommandé de s’informer avant de payer quoi que ce soit.

1 comment
  1. DUBOIS
    DUBOIS

    Madame, Monsieur

    Nous sommes trés intéréssés par votre offre de prestation à 129 euros, mais nous souhaiterions précéder au réglement par chéque et non par carte bancaire .
    Pourriez vous nous indiquer les modalités à suvre , en cette circonstance.
    D’avance nous vous en remercions
    Cordialement
    MD
    Tél: 0650703697

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