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La TVA concerne aujourd’hui près de 8 millions d’entreprises en France. Si toutes les structures réalisant des prestations ou des ventes sont redevables de cette taxe, elles peuvent dans certains cas bénéficier de la franchise de TVA. Sous quelles conditions une SAS peut opter pour ce régime fiscal ? Que se passe-t-il en cas de dépassement de seuils ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ? Éléments de réponses.
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comparerRappel sur les régimes de TVA
La franchise en base est un régime fiscal qui permet au chef d’entreprise d’être dispensé de la collecte et de la déclaration de la TVA. Ce qui signifie qu’il ne facture pas la TVA à ses clients ni ne la déclare en ligne sur le site des impôts, mais aussi qu’il ne peut pas la récupérer sur ses achats. En outre, il est obligatoire d’ajouter la mention « TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts (CGI) » sur les factures. Cela permet aux clients de savoir que l’entreprise facture hors taxe.
Outre cette exemption, on retrouve deux autres régimes d’imposition à la TVA :
- Le régime réel normal : déclarations mensuelles, chiffre d’affaires HT supérieur à 818 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement, et 247 000 € pour les prestations de service.
- Le régime réel simplifié : déclaration annuelle, chiffre d’affaires compris entre 85 800 € et 818 000 € pour les activités de ventes et assimilées, et entre 34 400 € et 247 000 € pour les prestations de service.
Dans tous les cas, le choix du régime de TVA en SAS dépend de divers facteurs, tels que le type d’activité de la société, le chiffre d’affaires prévu et les clients.
Le fonctionnement de la franchise de TVA en SAS
Les conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, une SAS ou SASU doit répondre à un certain nombre de critères. Tout d’abord, au moment de sa création, elle doit être immatriculée en France et exercer une activité économique. Elle ne doit pas non plus être soumise à un régime réel de la TVA. Par ailleurs, son chiffre d’affaires HT de l’année civile précédente ne doit pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires établi pour l’activité concernée.
Ci-après les seuils qu’il faudra respecter pour profiter de ce régime fiscal en SAS :
- 91 900 € de recettes maximum sur l’année précédente pour la livraison de biens, la vente à consommer sur place et les services d’hébergement
- 36 800 € de recettes maximum sur l’année précédente pour les autres prestations de services.
Ces chiffres diffèrent des seuils fixés pour les SAS ou SASU installées en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion :
- 100 000 € de CA maximum pour la livraison de biens, la vente à consommer sur place et les services d’hébergement
- 50 000 € de CA maximum pour les autres prestations de services.
Le dépassement des seuils
Si la SAS dépasse les seuils de franchise en base de TVA en cours d’année civile, elle pourra la maintenir durant cette période à condition que son chiffre d’affaires reste inférieur à :
- 94 300 € pour la livraison de biens, la vente ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement
- 36 500 € pour les autres prestations de services.
Autrement, elle ne pourra plus profiter de ce régime fiscal. La SAS devra ainsi facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. De plus, il sera nécessaire d’envoyer des factures rectificatives aux clients au cas où des opérations auraient eu lieu entre le début du mois et la date où la structure est devenue redevable à la TVA.
Par exemple, si une SAS dispensée du paiement de la TVA en 2022 a dépassé le plafond de 94 300 € (vente de biens) le 30 septembre 2023, elle n’aura plus la possibilité de jouir du dispositif. Les rectificatifs des factures établies depuis le 1er septembre doivent alors être transmis aux clients.
Les cas particuliers
Il faut savoir que certaines activités de la SAS ne permettent pas d’opter pour la franchise en base de TVA. Cela concerne notamment :
- Les activités relevant de la TVA immobilière
- La location de biens immobiliers
- La location de terrains nus à usage commercial
- Les livraisons intracommunautaires des moyens de transport neufs
- La prestation de services relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Avantages et inconvénients de la franchise de TVA en SAS
La franchise de TVA présente plusieurs avantages dans une SAS :
- D’une part, elle simplifie les formalités administratives liées à la taxe. Concrètement, la société n’a pas besoin de facturer la TVA, ce qui facilite sa gestion comptable.
- D’autre part, étant donné que la SAS ne collecte pas la TVA sur ses ventes, elle peut obtenir un avantage de trésorerie, surtout si sa clientèle est non assujettie à la TVA.
Cependant, ce dispositif révèle également quelques limites notables :
- En effet, la SAS ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats et investissements. Ce qui peut être un inconvénient si elle a des coûts importants en biens ou services taxables.
- En outre, cela impacte sa croissance. De fait, si la SAS souhaite se développer et dépasser le seuil de la franchise de TVA, elle devra facturer la TVA à ses clients. Ce qui peut impliquer un ajustement pour la clientèle habituée aux prix sans cette taxe.
- Enfin, il y a la non-déductibilité de la TVA qui fait que les achats de biens et services effectués par la SAS ne peuvent pas être déduits de la TVA, augmentant ainsi les coûts globaux.
Quoi qu’il en soit, il s’avère essentiel que toute SAS envisageant la franchise en TVA consulte un professionnel pour s’assurer de respecter les obligations légales et fiscales en vigueur.
