Inscription et affiliation des travailleurs non-salariés (TNS) : Les démarches à accomplir

L’inscription des TNS au RSI

L’inscription du TNS au RSI est réalisée de façon générale, en même temps que les formalités de création de l’entreprise. Dans certains cas, elle peut intervenir en dehors de cette période, notamment lors :

• d’une transformation de la forme juridique existante de l’entreprise qui entraine nécessairement cette inscription ;
• d’un changement au niveau des gérants majoritaires de l’entreprise, soit à cause d’une modification au niveau des parts sociales pour la composition du capital social, soit à cause de la nomination d’un second gérant, soit d’un changement de gérant majoritaire ;
• d’une reprise d’entreprise.

La démarche consiste à remplir un imprimé spécifique qui est le Cerfa 11686*03, de le signer et de l’annexer à votre imprimé de création d’entreprises.

Pour les professionnels qui exercent une activité libérale, une déclaration spécifique doit être obligatoirement effectuée de façon additionnelle, auprès de l’organisme en charge de la retraite de base et de l’invalidité-décès.

Peuvent s’inscrire au régime du TNS les entrepreneurs d’une entreprise individuelle, ou le gérant majoritaire d’EURL exerçant une activité au sein de l’entreprise et les associés de Société en Nom Collectif. Un gérant minoritaire peut aussi être un TNS affilié au RSI, cela lui permet d’avoir des charges sociales moins élevées qu’en étant salarié.

L’affiliation des TNS au RSI

Les formalités d’affiliation diffèrent en fonction du statut de l’entrepreneur, c’est-à-dire selon qu’il soit commerçant, artisan ou dans une profession libérale. En effet, le TNS cotise au RSI, contrairement au dirigeant assimilé salarié qui bénéficie d’une couverture sociale.

En effet, tandis que les artisans et les commerçants ont affaire à un seul interlocuteur pour la gestion de l’ensemble de leurs cotisations sociales, les indépendants RSI de la profession libérale qui exercent en TNS ont quant à eux affaire à 3 organismes différents, en fonction des prestations voulues.

• En ce qui concerne l’assurance maladie (caisses primaires d’assurance maladie) et maternité, ils se mettent relation avec la RAM-PL du RSI, pour leur affiliation.
• Pour les prestations de retraite de base, d’invalidité et de décès, l’organisme d’affiliation doit être la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), par le biais de ces démembrements spécifiques en fonction de l’activité de l’entrepreneur qui sont : la CAPV pour les pharmaciens, la CAVEC pour les experts-comptables ou la CIPAV dans la majorité des cas.
• Si ce sont les allocations familiales, la formation professionnelle, la CSG et la CRDS, l’affiliation a lieu auprès de l’URSSAF.

Le TNS n’est par contre pas obligé de cotiser à une assurance chômage, tout comme le dirigeant assimilé salarié, même si ce dernier bénéficie d’une couverture sociale, par contre en étant assimilés salariés il est possible de cotiser pour une assurance chômage.

À noter qu’à compter du 1er janvier 2020, la SS des indépendants sera intégrée au sein du régime général de la SS (allocations familiales, assurance vieillesse, formation professionnelle… comme pour les gérants majoritaires assimilés salariés, le gérant non associé d’EURL ou le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, etc.).