La cotisation foncière des entreprises : Tout savoir

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est une taxe due par les entreprises au titre de leurs biens soumis à la taxe foncière. Elle est due pour chaque bien et dans chaque ville où l’entreprise possède des locaux et des terrains. 

Qui sont concernés ?

La CFE concerne les personnes morales et physiques exerçant de manière habituelle une activité professionnelle non salariée en France. Et ce, indépendamment de leur statut juridique, de leur nationalité, de leurs activités et de leur régime d’imposition. Ainsi, la totalité des indépendants, y compris les microentrepreneurs, sont visées par cette taxe dans les conditions de droit commun. 

Quelles activités ? 

Les activités visées par la cotisation foncière des entreprises répondent aux conditions suivantes :

• présenter un caractère habituel ;
• être non salariée ;
• être exercée à titre professionnel.

Les activités de location et de sous-location de locaux nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE dès lors qu’elles ne sont pas exercées à titre professionnel. De même, la location meublée de certains logements faisant partie de la résidence principale du propriétaire n’est pas soumise à la cotisation foncière des entreprises.

Par contre, les autres activités de location ou de sous-location de locaux sont concernées par la CFE lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes brutes hors taxes sont supérieures ou égales à 100 000 €.

En outre, les propriétés bâties et non bâties sont également concernées par la CFE. Sauf pour les entreprises ayant bénéficié d’une exonération permanente ou temporaire.

Qui en sont exonérées ?

Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l’année de création. De même, depuis le 1er janvier 2019, celles qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € sur une période de douze mois et qui n’ont pas de local professionnel ou dont la valeur est très peu élevée sont exonérées de la cotisation foncière minimale. Mais aussi des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

En outre, depuis le 1er janvier 2021, la création ou l’extension d’un établissement est exonérée de CFE. Cette exonération d’une durée de trois ans commence à partir de l’année qui suit celle de la création de l’établissement ou de la deuxième année qui suit celle de l’extension. Une demande doit être formulée pour chacun des établissements et adressée au service des impôts dont l’établissement relève. Elle doit être envoyée avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou de l’extension d’établissement, autrement l’exonération n’est pas accordée au titre de l’année concernée. Celle-ci est accordée après la délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’établissement dépend. 

Par ailleurs, toutes les entreprises mentionnées aux articles 1449 à 1466 F du Code général des impôts peuvent être temporairement ou définitivement exonérées de la cotisation foncière des entreprises, sous certaines conditions. 

Les entreprises concernées par une exonération permanente

Dès lors qu’elles respectent les conditions imposées, ces entreprises sont exonérées définitivement et automatiquement de la cotisation foncière des entreprises (cf.service-public.fr). 

• Collectivités territoriales, établissements publics et organismes de l’État.
• Grands ports maritimes, ports autonomes, ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d’économie mixte (à l’exception des ports de plaisance).
• Exploitants agricoles, certains groupements d’employeurs et certains GIE.
• Certaines coopératives agricoles et leurs unions.
• Ouvriers travaillant soit pour les particuliers avec des matériaux fournis, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu’ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’ils utilisent uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage.
• Chauffeurs de taxis ou d’ambulances, propriétaires ou locataires d’1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu’ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementaires.
• Coopératives et unions de sociétés coopératives d’artisans, sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, sociétés coopératives maritimes.
• Certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes.
• Sociétés coopératives et participatives (Scop).
• Vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 787 €
• Établissements privés d’enseignement du premier et second degré sous contrat avec l’État et d’enseignement supérieur sous convention ou reconnus d’utilité publique.
• Professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément et instituteurs primaires qui dispensent leur enseignement personnellement, soit à leur domicile ou au domicile de leurs élèves, soit dans un local dépourvu d’enseigne et ne comportant pas un aménagement spécial.
• Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art.
• Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d’art ou de droits d’auteur.
• Auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d’auteur, et certaines catégories d’entrepreneurs de spectacles (spectacles vivants).
• Artistes lyriques et dramatiques.
• Disquaires indépendants (avec pour activité principale la vente au détail de phonogrammes).
• Établissements de vente de livres neufs au détail possédant le label de librairie indépendante de référence ou, pour ceux n’ayant pas le label, disposant d’un local librement accessible au public et une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50 % du chiffre d’affaires.
• Sages-femmes et garde-malades (sauf s’ils relèvent de la profession d’infirmière).
• Médecins et auxiliaires de santé ouvrant un cabinet secondaire dans un désert médical ou dans une commune de moins de 2000 habitants.
• Sportifs pour la seule pratique d’un sport.
• Certaines activités de presse, comme les diffuseurs de presse spécialistes.
• Organismes HLM et les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle à un prix raisonnable (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire).
• Exploitants de meublé de tourisme classé ou de chambre d’hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire.
• Entreprises pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation
  Activités à caractère social (sauf les mutuelles, leurs unions, et les institutions de prévoyance).
• Caisses de crédit municipal.

Les entreprises exonérées temporairement de CFE

L’exonération temporaire concerne les entreprises suivantes, sous réserve de respecter certaines conditions liées au lieu d’implantation et au secteur d’activité (cf.service-public.fr). 

• Avocats qui ont suivi le cursus de formation théorique et pratique d’une durée d’au moins 18 mois sanctionné par le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe.
• Entreprises nouvelles.
• Entreprises implantées dans les zones d’aide à finalité régionale.
• Entreprises implantées dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises.
• Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale.
• Zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
• Zones franches urbaines de première génération.
• Zones franches urbaines de seconde génération.
• Zones franches urbaines-territoires entrepreneurs de troisième génération.
• Médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires
• Jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (JEIU).
• Entreprises situées en Corse.
• Entreprises implantées dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER).
• Entreprises situées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).
• Entreprises implantées dans les zones franches d’activités (ZFA) en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion ou à Mayotte.
• Entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
• Entreprises créées dans les communes voisines aux BUD entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et qui sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.

La demande d’exonération temporaire doit être envoyée au service des impôts dont dépend l’entreprise via le formulaire cerfa n° 10694.

Comment calculer la cotisation foncière des entreprises ?

Montant de la CFE = base d’imposition x taux

Le taux est fixé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. 

La base d’imposition

La cotisation foncière des entreprises est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière, utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période N-2. 

La détermination de la valeur locative des locaux professionnels tient compte des loyers moyens au cours d’une période donnée. Elle est déterminée selon une grille tarifaire spécifique.

Pour les locaux et terrains industriels, la valeur locative est basée sur le prix de revient des immobilisations. 

Réduction de la base d’imposition

Dans certains cas, la base d’imposition de la cotisation foncière des entreprises peut être réduite de :

• 50 % pour les nouvelles entreprises au cours de l’année qui suit leur création ;
• en proportion de l’absence d’activité pour les activités saisonnières ;
•  75 % pour un artisan qui emploie un salarié, 50 % s’il y a deux salariés et 25 % s’il emploie trois salariés. À condition que la rémunération représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global. Les apprentis ne sont bien entendu pas comptés dans le calcul ;
• 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre pour les entreprises implantées en Corse ;
• 30 % pour les établissements industriels.

Cotisation minimum

Si la valeur locative est trop faible, l’entreprise doit payer une cotisation forfaitaire établie à partir d’une base fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale. 

En 2020, le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises était compris entre 223 € et 6 901 €. 

Comment se passent la déclaration et le paiement de la CFE ? 

La déclaration de la CFE

Elle doit être effectuée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de l’entreprise avec le formulaire n° 1447 — C-SD.

Aucune déclaration annuelle n’est ensuite requise, sauf si l’entreprise se trouve dans l’une des situations suivantes :

• cessation ou fermeture d’un établissement ;
• modification de la surface des locaux : augmentation ou au contraire diminution de la surface ;
• changement de consistance : variation du nombre de salariés, variation d’un élément de l’imposition, dépassement du seuil de 100 000 € en location nue
• cessation d’activité ou fermeture d’un établissement. 

Dans ces cas, l’entreprise doit déclarer le changement avant le 2e jour ouvré après le 1er mai via le formulaire de déclaration 1447 — M.

Bon à savoir :

• L’avis d’imposition est consultable dans l’espace professionnel de l’entreprise. Il n’est donc pas envoyé par courrier.
• La taxe additionnelle doit être déclarée sur le même avis d’imposition que la cotisation foncière des entreprises.

Le paiement de la CFE

La cotisation foncière des entreprises doit être payée au plus tard le 15 décembre de chaque année. Si le montant est supérieur à 3 000 €, la cotisation est payable en deux tranches. Soit un acompte égal à 50 % du montant de la cotisation de l’année précédente au plus tard le 15 juin et le solde le 15 décembre de l’année en cours. Cet acompte ne fait pas l’objet d’un avis d’imposition. Il doit effectivement être payé spontanément par l’entreprise.

Le paiement doit obligatoirement être réalisé de manière dématérialisée :

• en ligne via son espace professionnel sur impots.gouv.fr
• par prélèvement mensuel ;
• prélèvement à l’échéance.

À noter que la taxe additionnelle à la CFE est intégrée dans l’acompte éventuellement dû.