Liquidation judiciaire : Tout savoir sur la procédure collective

Liquidation judiciaire : de quoi parle-t-on ?

La liquidation judiciaire désigne la fermeture involontaire d’une entreprise. Il s’agit entre autres d’une procédure collective qui a pour but d’arrêter, de manière définitive, l’activité d’une entreprise. Et pour cause, celle-ci se trouve en état de cessation de paiements, c’est-à-dire que sa trésorerie n’arrive plus à rembourser ses dettes. Cette procédure vise ainsi à désintéresser les créanciers. Dans ce cadre, tous les biens qui composent le patrimoine de l’entreprise sont vendus — globalement ou séparément — et les sommes obtenues serviront à régler les créanciers.

Pour les petites entreprises, une liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place pour minimiser les frais et diminuer la durée de traitement. Cette procédure est notamment obligatoire pour les structures qui n’ont pas à leurs dispositions des biens immobiliers et qui ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 300 000 euros (hors taxe). À ces conditions s’ajoute le fait de ne pas avoir eu plus d’un (1) salarié durant les 6 mois qui précèdent l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quels types d’entreprises sont concernés par cette procédure ?

La liquidation judiciaire s’adresse à toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, artisanale ou agricole qui est en cessation des paiements et dont le redressement s’avère manifestement impossible. Concrètement, les concernés par cette procédure sont :

• Les micro-entrepreneurs,
• Les personnes physiques ayant la qualité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
• Les entrepreneurs individuels (EI),
• Les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) : SARL, EURL, SAS, SASU, etc.

Quelles sont les conditions qui peuvent entrainer l’ouverture d’une liquidation ?

Pour qu’une liquidation soit ouverte à l’encontre d’un débiteur par le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance, il est nécessaire que deux conditions de fond existent de façon cumulative :

• Le débiteur doit être en cessation de paiement ; la cessation de paiement est déclarée lorsque la valeur des actifs, dont le débiteur à la libre disposition, ne peut couvrir le montant total des engagements de ce dernier envers ses créanciers.
• Et impossibilité de faire face à une quelconque procédure de redressement judiciaire ni une procédure de conciliation.

À ces deux conditions de base, s’ajoute le fait que l’administrateur judiciaire ne peut ouvrir une liquidation judiciaire sauf s’il n’y a aucune autre procédure collective en cours.

Demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : comment procéder ?

Pour déclencher l’application de la procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord introduire une demande d’ouverture. En principe, il appartient à l’entrepreneur individuel ou au dirigeant de l’entreprise, c’est-à-dire le débiteur, de réaliser cette opération. En effet, celle-ci est liée à la déclaration de la cessation de paiement qui doit être effectuée dans les 45 jours suivant la constatation des difficultés financières auxquelles l’entreprise fait face. S’il n’a pas fait une demande de conciliation lors de cette déclaration, l’entrepreneur est tenu de demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Pour introduire l’ouverture de la procédure collective, le débiteur doit remplir le formulaire CERFA n° 10530*01 « Déclaration de cessation des paiements — Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) ». Il est tenu d’y préciser clairement la nature des difficultés ainsi que l’état à jour des actifs et des passifs de l’entreprise. Il doit également préparer les documents suivants :

• Un extrait d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers de moins de 7 jours (un avis INSEE pour les non-inscrits)
• Un engagement hors bilan de moins de 7 jours
• Un état actif et passif des sûretés
• Une copie de la pièce d’identité du chef de l’entreprise ou du représentant légal
• Les comptes annuels de l’entreprise au cours du dernier exercice
• La situation de trésorerie de moins d’un mois (RIB des comptes de l’entreprise et des comptes personnels des entrepreneurs individuels)

Le débiteur doit ensuite déposer le dossier complet auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, pour les activités commerciales et artisanales. Pour le cas des activités libérales et agricoles, il faut le remettre auprès du Tribunal de grande instance.

Dans la mesure où il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, l’un des créanciers, le procureur de la République ou encore les héritiers de l’entrepreneur individuel peuvent aussi demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En cas de demande effectuée par le créancier, le débiteur n’est plus tenu à déclarer la cessation de paiement.

Par ailleurs, il faut souligner que la liquidation judiciaire peut intervenir pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Tour d’horizon sur le déroulement de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire se déroule en trois étapes.

Le jugement d’ouverture

Après analyse de la situation, si les conditions requises sont réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure. C’est ce qu’on appelle jugement d’ouverture. En conséquence, l’entreprise concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf en cas d’autorisation du tribunal à continuer pendant trois mois, renouvelable une fois. Le greffe du tribunal doit publier ce jugement au RCS, au RNE ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire selon le type d’activité. Un avis doit aussi être publié au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.

La nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire. Le premier nommé est chargé de :

• Gérer l’entreprise
• Vérifier les créances
• Licencier les salariés et payer les salaires
• Vendre les biens dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession) ou d’une vente séparée
• Recouvrir les sommes dues à l’entreprise
• Régler les créanciers

Le juge-commissaire, quant à lui, est désigné pour assurer le déroulement rapide de la procédure, mais aussi la protection des intérêts en présence.

La clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur est convoqué à une séance de clôture de la liquidation judiciaire durant laquelle le juge analyse l’état d’avancée ainsi que les conclusions de juge-commissaire et du liquidateur. Celle-si se passe deux mois avant la fin prévue pour la procédure. Si les conditions sont remplies, le tribunal est en mesure de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

La clôture de la liquidation judiciaire est justifiée dans l’une des situations ci-après :

• Les créanciers sont tous désintéressés et l’entreprise dispose d’un boni de liquidation (sommes restantes après avoir remboursé toutes les dettes) à distribuer aux associés.
• L’entreprise n’a plus d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. Elle fait face à une insuffisance d’actifs.

Après la fermeture définitive de la procédure, il n’est plus possible pour les créanciers de poursuivre l’entreprise en liquidation, sauf en cas de fraude déclarée contre le dirigeant ou l’entrepreneur individuel.