Quand et pourquoi liquider une société judiciairement ?

La mise sous liquidation judiciaire d’une entreprise est une décision qui est obligatoirement prise par voie judiciaire. Elle est l’une des trois procédures collectives qui sont prévues par la loi pour contribuer au traitement des difficultés que peuvent rencontrer les entreprises.

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Cependant, la liquidation est un terme qui effraie les entrepreneurs surtout si la situation de l’entreprise n’est pas très rassurante. En effet, la procédure de liquidation judiciaire entraine nécessairement la fermeture de l’entreprise, mais également parce qu’elle nécessite le transfert de la disposition des biens de l’entreprise vers une tierce personne durant toute la procédure. C’est la procédure la plus extrême des procédures collectives. C’est pourquoi être mis en liquidation est généralement très redouté par les entreprises.

Quelles sont donc les entités et les activités qui peuvent être soumises à une liquidation et quelles conditions qui doivent être réunies pour que la justice puisse prendre une telle décision, ce qui déterminent le champ d’application de la liquidation ?

Qu’est-ce que la liquidation ?

Le code de commerce en son article L 640-1 définit la liquidation comme le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui va à l’encontre de tout débiteur par une cessation des paiements puisqu’il y a impossibilité de faire face à une procédure de redressement judiciaire sur la situation financière de l’entreprise. Ceci sous-entend que, l’administrateur judiciaire n’a d’aucune manière, l’objectif de sauvegarder l’exploitation ou la poursuite de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est juste un apurement du passif sur la situation de l’entreprise. Elle n’a pour d’autres fins que le désintéressement des différents créanciers, de la meilleure manière possible, après que les actifs du débiteur aient été réalisés.

C’est cela qui constitue l’une des différences fondamentales entre la liquidation et les autres procédures de sauvegarde qui elles, visent plutôt à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire.

Quelles sont les entités et les activités qui peuvent être soumises à une procédure de liquidation ?

Les entités économiques et les activités qui peuvent faire l’objet d’une liquidation sont précisées dans l’article L 640-2 du code de commerce. Selon cette loi, toutes les personnes physiques qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité artisanale, soit une activité agricole, soit des activités libérales, soit une activité professionnelle indépendante, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé.

Depuis l’arrêt n° 10-11781 du 15 février 2011 de la Cour de cassation, le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance peut entamer la liquidation d’un dirigeant de droit ou d’un dirigeant qualifié de fait, pour toute société.

Quelles sont les conditions qui peuvent entrainer l’ouverture d’une liquidation ?

Pour qu’une liquidation soit ouverte à l’encontre d’un débiteur par le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance, il est nécessaire que deux conditions de fond existent de façon cumulative :

  • Le débiteur doit être en cessation de paiement ; la cessation de paiement est déclarée lorsque la valeur des actifs, dont le débiteur à la libre disposition, ne peut couvrir le montant total des engagements de ce dernier envers ses créanciers.
  • Et impossibilité de faire face à une quelconque procédure de redressement judiciaire ni une procédure de conciliation.

À ces deux conditions de base, s’ajoute le fait que l’administrateur judiciaire ne peut ouvrir une liquidation judiciaire sauf s’il n’y a aucune autre procédure collective en cours.

Toutefois, en vertu de la loi L 640-3 du code de commerce, même si l’activité a été dissoute et qu’il n’est plus possible de procéder à un redressement judiciaire ni à une procédure de conciliation, le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte à l’endroit d’un débiteur si l’apurement du passif qui leur est exigé est issu de celle-ci.

4 comments
  1. Assia
    Assia

    Peut lon liquider une entreprise , garderie qui opère elle est viable n’a pas de deytes , elleest prospere et ce pour des raisons de conflits entre actionnaires , sachant que cette garderie prescolaire acceuille des enfants suivant un programme educatif des employes , et des parents .

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il est toujours possible de liquider une entreprise même si elle n’a pas de problème financier. Dans ce cas il s’agit d’une liquidation amiable, à condition que les associés s’entendent sur ce choix.

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  2. tourisme et culture du rhône
    tourisme et culture du rhône

    Bonjour,
    Association loi 1901 qui va fermer en mars. Pas assez d’argent pour finir de payer deux contrats qui se terminent en 2022.
    Comment faire ? Merci

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    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas mettre fin aux contrats ? Si non vous pouvez contacter le tribunal pour bénéficier (éventuellement) d’une liquidation judiciaire.

      Répondre
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