Liquidation judiciaire : Tout savoir sur la procédure collective

En raison des difficultés financières rencontrées, certaines entreprises sont contraintes de mettre fin à leurs activités. Dans ce cas, l’entrepreneur individuel ou le dirigeant de l’entreprise doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avant de pouvoir fermer définitivement la structure.

Mais qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ? Comment se déroule-t-elle ? Qui en sont concernés ? Découvrez les réponses dans ce guide !

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Liquidation judiciaire : de quoi parle-t-on ?

La liquidation judiciaire désigne la fermeture involontaire d’une entreprise. Il s’agit entre autres d’une procédure collective qui a pour but d’arrêter, de manière définitive, l’activité d’une entreprise. Et pour cause, celle-ci se trouve en état de cessation de paiements, c’est-à-dire que sa trésorerie n’arrive plus à rembourser ses dettes. Cette procédure vise ainsi à désintéresser les créanciers. Dans ce cadre, tous les biens qui composent le patrimoine de l’entreprise sont vendus — globalement ou séparément — et les sommes obtenues serviront à régler les créanciers.

Pour les petites entreprises, une liquidation judiciaire simplifiée a été mise en place pour minimiser les frais et diminuer la durée de traitement. Cette procédure est notamment obligatoire pour les structures qui n’ont pas à leurs dispositions des biens immobiliers et qui ont réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas 300 000 euros (hors taxe). À ces conditions s’ajoute le fait de ne pas avoir eu plus d’un (1) salarié durant les 6 mois qui précèdent l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Quels types d’entreprises sont concernés par cette procédure ?

La liquidation judiciaire s’adresse à toute personne physique ou morale qui exerce une activité commerciale, artisanale ou agricole qui est en cessation des paiements et dont le redressement s’avère manifestement impossible. Concrètement, les concernés par cette procédure sont :

  • Les micro-entrepreneurs,
  • Les personnes physiques ayant la qualité d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
  • Les entrepreneurs individuels (EI),
  • Les sociétés (unipersonnelles ou pluripersonnelles) : SARL, EURL, SAS, SASU, etc.

Quelles sont les conditions qui peuvent entrainer l’ouverture d’une liquidation ?

Pour qu’une liquidation soit ouverte à l’encontre d’un débiteur par le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance, il est nécessaire que deux conditions de fond existent de façon cumulative :

À ces deux conditions de base, s’ajoute le fait que l’administrateur judiciaire ne peut ouvrir une liquidation judiciaire sauf s’il n’y a aucune autre procédure collective en cours.

Demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : comment procéder ?

Pour déclencher l’application de la procédure de liquidation judiciaire, il faut d’abord introduire une demande d’ouverture. En principe, il appartient à l’entrepreneur individuel ou au dirigeant de l’entreprise, c’est-à-dire le débiteur, de réaliser cette opération. En effet, celle-ci est liée à la déclaration de la cessation de paiement qui doit être effectuée dans les 45 jours suivant la constatation des difficultés financières auxquelles l’entreprise fait face. S’il n’a pas fait une demande de conciliation lors de cette déclaration, l’entrepreneur est tenu de demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Pour introduire l’ouverture de la procédure collective, le débiteur doit remplir le formulaire CERFA n° 10530*01 « Déclaration de cessation des paiements — Demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (avec ou sans rétablissement professionnel) ». Il est tenu d’y préciser clairement la nature des difficultés ainsi que l’état à jour des actifs et des passifs de l’entreprise. Il doit également préparer les documents suivants :

  • Un extrait d’immatriculation au RCS ou au Répertoire des métiers de moins de 7 jours (un avis INSEE pour les non-inscrits)
  • Un engagement hors bilan de moins de 7 jours
  • Un état actif et passif des sûretés
  • Une copie de la pièce d’identité du chef de l’entreprise ou du représentant légal
  • Les comptes annuels de l’entreprise au cours du dernier exercice
  • La situation de trésorerie de moins d’un mois (RIB des comptes de l’entreprise et des comptes personnels des entrepreneurs individuels)

Le débiteur doit ensuite déposer le dossier complet auprès du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise, pour les activités commerciales et artisanales. Pour le cas des activités libérales et agricoles, il faut le remettre auprès du Tribunal de grande instance.

Dans la mesure où il n’y a pas de procédure de conciliation en cours, l’un des créanciers, le procureur de la République ou encore les héritiers de l’entrepreneur individuel peuvent aussi demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. En cas de demande effectuée par le créancier, le débiteur n’est plus tenu à déclarer la cessation de paiement.

Par ailleurs, il faut souligner que la liquidation judiciaire peut intervenir pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Tour d’horizon sur le déroulement de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire se déroule en trois étapes.

Le jugement d’ouverture

Après analyse de la situation, si les conditions requises sont réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure. C’est ce qu’on appelle jugement d’ouverture. En conséquence, l’entreprise concernée doit cesser immédiatement son activité, sauf en cas d’autorisation du tribunal à continuer pendant trois mois, renouvelable une fois. Le greffe du tribunal doit publier ce jugement au RCS, au RNE ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire selon le type d’activité. Un avis doit aussi être publié au Bodacc et dans un journal d’annonces légales.

La nomination d’un liquidateur et d’un juge-commissaire

Lors du jugement d’ouverture, le tribunal désigne un liquidateur judiciaire et un juge-commissaire. Le premier nommé est chargé de :

  • Gérer l’entreprise
  • Vérifier les créances
  • Licencier les salariés et payer les salaires
  • Vendre les biens dans le cadre d’une vente globale de l’entreprise (plan de cession) ou d’une vente séparée
  • Recouvrir les sommes dues à l’entreprise
  • Régler les créanciers

Le juge-commissaire, quant à lui, est désigné pour assurer le déroulement rapide de la procédure, mais aussi la protection des intérêts en présence.

La clôture de la liquidation judiciaire

Le débiteur est convoqué à une séance de clôture de la liquidation judiciaire durant laquelle le juge analyse l’état d’avancée ainsi que les conclusions de juge-commissaire et du liquidateur. Celle-si se passe deux mois avant la fin prévue pour la procédure. Si les conditions sont remplies, le tribunal est en mesure de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

La clôture de la liquidation judiciaire est justifiée dans l’une des situations ci-après :

  • Les créanciers sont tous désintéressés et l’entreprise dispose d’un boni de liquidation (sommes restantes après avoir remboursé toutes les dettes) à distribuer aux associés.
  • L’entreprise n’a plus d’argent pour rembourser l’ensemble des créanciers. Elle fait face à une insuffisance d’actifs.

Après la fermeture définitive de la procédure, il n’est plus possible pour les créanciers de poursuivre l’entreprise en liquidation, sauf en cas de fraude déclarée contre le dirigeant ou l’entrepreneur individuel.

Le code de commerce en son article L 640-1 définit la liquidation comme le jugement d’ouverture d’une procédure collective qui va à l’encontre de tout débiteur par une cessation des paiements puisqu’il y a impossibilité de faire face à une procédure de redressement judiciaire sur la situation financière de l’entreprise. Ceci sous-entend que, l’administrateur judiciaire n’a d’aucune manière, l’objectif de sauvegarder l’exploitation ou la poursuite de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire, c’est juste un apurement du passif sur la situation de l’entreprise. Elle n’a pour d’autres fins que le désintéressement des différents créanciers, de la meilleure manière possible, après que les actifs du débiteur aient été réalisés.

C’est cela qui constitue l’une des différences fondamentales entre la liquidation et les autres procédures de sauvegarde qui elles, visent plutôt à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise en redressement judiciaire.

Les entités économiques et les activités qui peuvent faire l’objet d’une liquidation sont précisées dans l’article L 640-2 du code de commerce. Selon cette loi, toutes les personnes physiques qui exercent soit une activité commerciale, soit une activité artisanale, soit une activité agricole, soit des activités libérales, soit une activité professionnelle indépendante, ainsi que toutes les personnes morales de droit privé.

Depuis l’arrêt n° 10-11781 du 15 février 2011 de la Cour de cassation, le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance peut entamer la liquidation d’un dirigeant de droit ou d’un dirigeant qualifié de fait, pour toute société.

4 comments
  1. Assia
    Assia

    Peut lon liquider une entreprise , garderie qui opère elle est viable n’a pas de deytes , elleest prospere et ce pour des raisons de conflits entre actionnaires , sachant que cette garderie prescolaire acceuille des enfants suivant un programme educatif des employes , et des parents .

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Il est toujours possible de liquider une entreprise même si elle n’a pas de problème financier. Dans ce cas il s’agit d’une liquidation amiable, à condition que les associés s’entendent sur ce choix.

  2. tourisme et culture du rhône
    tourisme et culture du rhône

    Bonjour,
    Association loi 1901 qui va fermer en mars. Pas assez d’argent pour finir de payer deux contrats qui se terminent en 2022.
    Comment faire ? Merci

    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous ne pouvez pas mettre fin aux contrats ? Si non vous pouvez contacter le tribunal pour bénéficier (éventuellement) d’une liquidation judiciaire.

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