Le Code du commerce regroupe les lois qui régissent les droits et les échanges commerciaux. Ce document encadre les différentes transactions qui ont lieu quotidiennement dans les entreprises. Comme toutes ses consœurs, la SAS est dans l’obligation de respecter les articles et les alinéas du Code de commerce. Que faut-il savoir sur les SAS ? Quelles sont les lois qui les encadrent ? Le présent guide vous permet de savoir ce que stipule le Code du commerce au sujet de la SAS.
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comparerL’origine de la mise en place de la société par actions simplifiées
La société par actions simplifiées (SAS) est une forme de société mixte. Elle est à la fois une société de personnes et une société de capitaux, comme les SA auxquelles elle est souvent alliée.
Cette forme juridique a été introduite par la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et réservée aux coentreprises. Mais, en 1999, la société a été ouverte à toutes personnes physiques et morales. À compter de ce jour, la SAS a connu un grand essor auprès des entrepreneurs.
Ce succès est dû aux caractéristiques qui diffèrent la SAS de la société anonyme (SA) et de la société en commandite par actions (SCA). En effet, la SAS offre plus de souplesse et d’avantages par rapport aux autres sociétés par actions.
Les particularités des sociétés par actions simplifiées
Comme toutes les sociétés, le fonctionnement d’une SAS est défini par le Code de commerce. Toutefois, elle dispose également d’un mode de fonctionnement et de caractéristiques qui lui sont propres.
La liberté dans la rédaction des statuts de la SAS lors de sa création
Comme pour toute entreprise, la création d’une SAS doit passer par plusieurs étapes avant d’obtenir l’autorisation d’exercer. La rédaction des statuts qui régiront la société figure parmi les formalités les plus importantes. Comme il est stipulé dans l’article L227-5 du Code du commerce, « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée ». Pour une SAS, la rédaction des statuts et des clauses qui y figurent permet une grande liberté. Son élaboration doit ainsi se faire minutieusement afin d’éviter tous préjudices.
La rédaction de ce document peut se faire par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé. La seule condition, c’est qu’elle se fasse sous le commandement et à l’unanimité des associés.
Le capital social et les apports au sein d’une SAS
Au sein d’une société par actions simplifiées, aucun montant minimum n’est indiqué pour le capital social. Ce montant est librement fixé par les actionnaires et figure dans les statuts de la SAS. Chaque associé détiendra au sein de la société des parts sociales, pareillement appelées actions. Cette part est déterminée en fonction des apports numéraires ou en nature réalisés par chaque actionnaire.
Dans le cas d’une défaillance de la SAS, la responsabilité des associés se limite à leurs apports au capital social (Article L227-1). Il est alors inenvisageable pour les créanciers de saisir leurs patrimoines personnels.
Les associés au sein d’une société par actions simplifiées
D’après l’Article L227-1 du Code du commerce : « une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes ». Ainsi, le nombre d’associés ou d’actionnaires au sein d’une SAS n’est pas limité.
Les actionnaires peuvent ici être des personnes physiques ou des personnes morales, c’est-à-dire, des sociétés.
Quoi qu’il en soit, les associés de la SAS sont tenus de prendre part dans la prise des décisions :
- La nomination du président
- La transformation ou la modification des clauses statutaires de la SAS qui doivent se faire à l’unanimité (article L227-3 et Article L227-19 du Code du commerce)
- La désignation d’un ou plusieurs commissaires aux comptes selon l’Article L227-9-1
- La dissolution ou la liquidation de la SAS
- Etc.
La société par actions simplifiées unipersonnelle ou SASU
Selon l’Article L227-1 du Code du commerce, la création d’une SAS peut se faire avec un seul actionnaire. La société répondra alors à la qualification de SASU ou société par actions simplifiées unipersonnelle. Dans ce cas, « l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective » (article L227-1).
Par rapport aux entreprises individuelles, le statut de SASU présente quelques inconvénients : des formalités plus contraignantes pour la création ou la dissolution de la société, une charge élevée sur le régime de protection sociale et un règlement des cotisations sociales sur les dividendes.
La direction d’une SAS
La direction d’une SAS est confiée à un président nommé par l’ensemble des actionnaires et mentionnée dans les statuts. Aussi appelé mandataire, le président représente les actionnaires et la société vis-à-vis des tiers et de l’État (article L227-6 du Code du commerce).
Le président est investi d’un pouvoir étendu afin d’assurer le bon fonctionnement de la société. Pour cela, il supervise la gestion de l’entreprise, les formalités concernant les contrats et les salariés de la société, l’organisation des affaires sociales, la convocation aux assemblées générales, etc.
Le titre de président ne peut être confié qu’à une seule personne. Pour l’assister dans cette tâche, il est possible de mettre en place d’autres postes (directeur général, directeur adjoint…).
Les autres caractéristiques de la SAS
Contrairement à d’autres sociétés, la réunion de toutes les actions de la SAS en une seule main n’entraine pas sa dissolution (Article L227-4). Dans la circonstance où cela se produit, la société prend juste le titre de SASU comme il l’a été dit plutôt.
Pour le statut juridique SAS, la nomination d’un commissaires aux comptes n’est également obligatoire que sous quelques conditions (article L227-9-1 du Code du commerce). Elle devient obligatoire si et seulement si l’entreprise dépasse deux seuils parmi les trois suivants qui sont fixés par un décret :
- Le total du bilan : 4 millions d’euros
- Le montant du chiffre d’affaires hors-taxe : 8 millions d’euros
- Le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50
En outre, au sein des sociétés par actions simplifiées, les dirigeants (présidents, directeur…) sont assimilés salariés et bénéficient ainsi d’une protection sociale. Leurs rémunérations ne sont pas non plus soumises à publicité légale. Ce qui permet à la société plus de confidentialité.
Les limites imposées aux sociétés par actions simplifiées
Selon l’article L227-2 du Code du commerce : « La société par actions simplifiée ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l’admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions ».
Dans les actes et documents destinés aux tiers, la mention « Société par Actions Simplifiées » ou « SAS » doit suivre ou précéder le nom de la société. Dans le cas contraire, une sommation d’astreinte de la part du greffe du tribunal de commerce statuant est à envisager.
