La taxe sur les véhicules de société : Tout savoir !

Les véhicules imposables : type et usage

Les véhicules assujettis à la TVS sont ceux qui disposent d’une immatriculation dans la catégorie « voiture particulière » ou VP. Vous pouvez voir cette mention sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation de la voiture. Les camions type pick-up avec 5 places assises minimum sont également concernées par cette taxe.

La TVS s’applique aussi aux voitures, dont l’usage relève du transport de personnes, de bagages ou de biens. Le fait que les engins à moteur soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles n’a aucune incidence sur la taxe.

D’autre part, un véhicule devient taxable lorsqu’il répond à ces 3 critères :

• Dédié à un usage par la société en France, quel que soit le pays d’immatriculation de l’engin à moteur.
• Immatriculé en France au nom de la société.
• Appartient ou est pris en location par les collaborateurs, les associés ou les dirigeants de la société, même s’il est immatriculé au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Les sociétés non concernées par la TVS

Il convient de s’intéresser également au type de société. La TVS s’adresse aux entreprises à but lucratif qui ont leur siège social ou un établissement en France. Leur régime d’imposition ou leur forme juridique n’a pas d’importance. Par contre, certaines sociétés peuvent être exonérées selon leur activité :

• Vente de véhicule
• Location de véhicules
• Transport à disposition du public
• Usage exclusivement commercial ou industriel
• Usage agricole
• Auto-école
• Compétitions sportives (sauf dans le cas les entreprises de pilotage sportif sur circuit)

Calcul de la taxe sur les véhicules de société en 2021

Le calcul de la TVS se fait par trimestre. À cette fin, il est pris en compte le nombre de véhicules qu’utilise la société ou qui appartiennent à celle-ci au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Pour chaque trimestre, le taux applicable équivaut au 1/4 du taux annuel.

Le montant de la taxe d’un de vos véhicules de société correspond donc à la somme de 2 composantes ou données :

• Selon la date de mise en circulation de la voiture, on utilisera son taux d’émission de CO2 ou sa puissance fiscale.
• L’émission de polluants atmosphériques qui se détermine en fonction du type de carburant.

Première composante du calcul TVS : CO2 ou puissance fiscale ?

La première composante pour connaître votre TVS dépend de la catégorie de votre véhicule :

• Date de première immatriculation en France à partir de mars 2020, on considère les émissions de CO2. Le véhicule relève du nouveau dispositif d’immatriculation WLTP.
• Date de première mise en circulation après le 1er juin 2004 et utilisée depuis janvier 2006, on considère les émissions de CO2. Le véhicule relève du dispositif NEDC.
• Dans les autres cas, c’est la puissance fiscale qui compte.

Tarif en fonction des émissions de CO2

Taux d’émission de CO2	Tarif applicable aux véhicules relevant du dispositif WLTP	Tarif applicable aux véhicules relevant du dispositif NEDC
Jusqu’à 20 g/km	0 €	0 €
De 21 à 50 g/km	De 17 € à 40 €	1 € par g/km
De 51 à 60 g/km	De 41 € à 48 €	1 € par g/km
De 61 à 100 g/km	De 49 € à 150 €	2 € par g/km
De 101 à 120 g/km	De 162 à 192 €	4,5 € par g/km
De 121 à 140 g/km	De 194 € à 392 €	6,5 € par g/km
De 141 à 150 g/km	De 409 € à 600 €	13 € par g/km
De 151 à 160 g/km	De 664 € à 1168 €	13 € par g/km
De 161 à 170 g/km	De 1224 € à 1751 €	19,5 € par g/km
De 171 à 190 g/km	De 1813 € à 3116 €	19,5 € par g/km
De 191 à 200 g/km	De 3190 € à 3580 €	19,5 € par g/km
De 201 à 230 g/km	De 3618 € à 4968 €	23,5 € par g/km
De 231 à 250 g/km	De 5036 € à 6250 €	23,5 € par
De 251 à 269 g/km	De 6325 € à 7747 €	29 € par g/km
Supérieur ou égal à 270 g/km	29 € par g/km	29 € par g/km

Tarif en fonction de la puissance fiscale

Puissance fiscale en cheval -vapeur	Tarif
Jusqu’à 3	750 €
De 4 à 6	1 400 €
De 7 à 10	3 000 €
De 11 à 15	3 600 €
À partir de 16	4 500 €

Deuxième composante du calcul TVS : les émissions de polluants atmosphériques

La seconde composante tient compte des émissions de niveau de pollution des véhicules de société selon leur motorisation et leur année de mise en service.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques
Année de mise en circulation	Essence et assimilé	Diesel et assimilé
Jusqu’au 31 décembre 200 0	70 €	600 €
De 2001 à 200 5	45 €	400 €
De 2006 à 201 0	45 €	300 €
De 2011 à 201 4	45 €	100 €
À partir de 201 5	20 €	40 €

Les véhicules de société qui combinent électrique et diesel et émettent plus de 100 g/km de CO2 sont assimilés à un véhicule uniquement diesel.

Pour mieux comprendre le calcul de TVS, voici un exemple issu du site Service-public :

Une entreprise possède depuis le 1er janvier 2014 un véhicule diesel mis en circulation le 30 juin 2009. Il émet 230 grammes de CO2 par kilomètre. Il ne relève pas du nouveau dispositif d’immatriculation.

• 1re composante : 230 g de CO2 par kilomètre x 23,5 (tarif applicable aux véhicules émettant entre 200 et 250 de CO2/km) = 5405.
• 2e composante : montant annuel dû en application du tarif au titre des véhicules diesel mis en circulation de 2006 à 2010 = 300.

Le montant annuel de la TVS pour ce véhicule correspond à la somme des deux composantes : 5405 + 300. Soit 5 705 €.

Remboursement de frais kilométriques : abattement de la TVS

Dans le cas où les salariés ou dirigeants bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques sur leurs véhicules ou les véhicules qu’ils ont pris en location, ils peuvent profiter d’un abattement. Celui-ci correspond à 15 000 € et s’applique sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les membres de la société.

Il est également possible de profiter d’un coefficient pondérateur sur le tarif liquidé. Il dépend du nombre de kilomètres remboursés par l’entreprise à chaque salarié ou dirigeant.

Coefficient appliqué selon le kilométrage remboursé
Kilométrage remboursé par la société	Coefficient pondérateur applicable
Jusqu’à 15 000 km	0 %
De 15 001 à 25 000 km	25 %
De 25 001 à 35 000 km	50 %
De 35 001 à 45 000 km	75 %
À partir de 450 001 km	100 %

Déclaration et paiement de la taxe sur les véhicules de société

Une société est dispensée de déclarer les véhicules qu’elle possède ou met à disposition de ses salariés et dirigeants lorsque le montant des frais kilométriques à rembourser est inférieur ou égal à 15 000 €.

Notez que la déclaration n’est pas non plus nécessaire si deux conditions sont remplies :

• La société est soumise uniquement à la TVS pour des véhicules dont elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés.
• La société ne doit aucune imposition après application de l’abattement de 15 000 €.

Dans les autres cas, la déclaration est obligatoire. Cette procédure et le paiement de la taxe dépendent alors du régime d’imposition à la TVA.

Régime réel normal de la TVA et entreprise non redevable à la TVA

La déclaration et le paiement s’opèrent par téléprocédure durant le mois de janvier.

Régime simplifié d’imposition

La société effectue la déclaration auprès de son service des impôts des entreprises (SIE) ou de la direction des grandes entreprises (DGE).

Le paiement peut se faire par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), chèque ou espèces (maximum 300 €).

La déclaration et le paiement se font au plus tard le 15 janvier.

Les véhicules exonérés de TVS

Les véhicules de société peuvent être exonérés de la taxe dans les cas suivants :

• Location inférieure à un mois.
• Adapté à l’accueil aux personnes en fauteuil roulant et qui relèvent de la catégorie M1.
• Fonctionne uniquement à l’électrique et émet moins de 60 g/km de CO2.

Les véhicules qui combinent l’essence et le gaz naturel ou l’énergie électrique et l’essence peuvent être exonérés temporairement ou définitivement de la première composante de TVS. Cela dépend de la date d’immatriculation et de l’émission de CO2.

• Définitivement : si immatriculation avant mars 2020 et émissions inférieures ou égales à 60 g/km.
• Temporairement pendant 12 trimestres, si immatriculation avant mars 2020 et émissions inférieures ou égales à 100 g/km.
• Définitivement : si immatriculation à partir de mars 2020 et émissions inférieures ou égales à 50 g/km.
• Temporairement pendant 12 trimestres, si immatriculation à partir de mars 2020 et émissions inférieures ou égales à 120 g/km.