Redressement judiciaire d’une société : Comment ça marche ?

Définition juridique du redressement judiciaire

Pour reprendre la loi du 25 janvier 1985 qui l’a instituée, le redressement judiciaire est une procédure judiciaire dont l’objectif est de permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, par la mise en œuvre d’un plan de redressement qui rentre en vigueur par décision de justice. Le redressement permet dans certains cas la poursuite de l’activité de l’entreprise et d’éviter l’ouverture de la procédure de liquidation de l’entreprise par un mandataire judiciaire.

Depuis la loi du 26 juillet 2005 qui a institué la procédure de sauvegarde, cette dernière est devenue la procédure de droit commun, reléguant ainsi le redressement judiciaire au rang de procédure subsidiaire.

Le redressement judiciaire est possible lorsqu’il existe de réelles chances pour la poursuite de l’activité de l’entreprise. À défaut, c’est la procédure de liquidation judiciaire qui doit être ouverte.

Les conditions d’ouverture

On distingue les conditions de fond et les conditions de forme. Cette procédure commence par une période d’observation de 6 mois maximum.

Les conditions de fond

Les conditions de fond présentent les activités, ainsi que les personnes qui peuvent être soumises à une procédure de redressement. Elles présentent également, les évènements qui peuvent empêcher qu’un redressement judiciaire soit ouvert, ainsi que les exceptions en la matière.

• Toute personne physique ou morale qui exerce une activité agricole, commerciale ou artisanale, ainsi que les activités professionnelles exercées de façon indépendante par les personnes physiques, peut faire l’objet d’un redressement judiciaire.
• La personne qui doit faire l’objet d’un redressement judiciaire doit être obligatoirement en cessation de paiements et ne doit pas être sous le coup d’une autre procédure collective, c’est-à-dire d’une procédure de sauvegarde, d’une procédure de liquidation ou d’un redressement judiciaire, ou est en cessation de paiement, toute personne dont la valeur totale de ses actifs dont il a la parfaite disposition n’est pas suffisante pour couvrir ses engagements envers les tiers, qui sont devenus exigibles.

De façon exceptionnelle, un redressement judiciaire peut être ordonné par la justice, même en cas de cessation de l’activité professionnelle, pour toute personne dont le passif exigible qui lui est demandé par ses débiteurs est issu de ladite activité (en raison de l’apurement du passif).

Les conditions de forme

Les conditions de forme présentent qui peut avoir l’initiative de la demande de redressement judiciaire.

Un redressement judiciaire peut être effectué soit à la demande de la personne débitrice, soit sur requête du ministère public, soit par le tribunal compétent d’office, soit par assignation d’un créancier.

• Dans le premier cas, la demande ne peut être recevable que si elle est adressée au plus tard 45 jours après que la cessation de paiement ait été constatée, et que le débiteur n’a pas effectué de demande de procédure de conciliation, durant la même période.
• Dans les trois derniers cas, l’ouverture de la procédure n’est possible que si aucune procédure de conciliation n’est en cours. Généralement, le tribunal compétent se saisit lui-même, quand toutes les procédures de conciliation ont échoué.

Le déroulement de l’ouverture

Le déroulement de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire comprend deux étapes que sont la saisine du tribunal compétent et le jugement d’ouverture

La saisine du tribunal compétent

À l’exception de la saisine d’office du tribunal, la demande faite par la soumission d’un dossier de demande qui va contenir toutes les preuves de la cessation de paiements du débiteur. Il s’agit de documents comptables et extra-comptables qui présentent la situation financière exacte de l’entreprise, au moment la demande de mise en redressement judiciaire est effectuée par le ministère public ou par un tribunal.

Le dossier de demande doit être déposé auprès du greffe du tribunal compétent. Celui-ci est le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance, selon la nature juridique du débiteur, du lieu du siège social de ce dernier.

Le jugement d’ouverture

Suite à la période d’observation, il est prononcé par le tribunal de grande envergure compétent, si celui-ci juge après avoir analysé le dossier de demande, que l’entreprise est bien en cessation de paiements et qu’elle a des chances de pouvoir être redressée financièrement.

• Si la cessation de paiements n’est pas effective, la demande reçoit une fin de non-recevoir.
• Si la cessation de paiement est effective, mais que l’entreprise ne peut être redressée, le tribunal de grande instance prononce l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en nommant un mandataire judiciaire.

Un juge-commissaire peut aussi être nommé pour veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence d’un administrateur judiciaire. Aussi, outre un administrateur judiciaire désigné, le comité d’entreprise (représentant des salariés) participe aussi dans ce bon déroulement par l’information et la consultation ainsi que l’audition par le tribunal de grande envergure.