Le siège social d’une SASU

Dès lors que vous projetez de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU, vous devez réfléchir à son siège social. Ce paramètre doit effectivement être renseigné au moment de la création de la société. Par ailleurs, cette mention statutaire obligatoire aura des conséquences tout au long de l’existence de cette dernière. Cette rubrique est consacrée à ce qu’il faut savoir concernant le siège social d’une SASU.

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Siège social de la SASU : qu’est-ce exactement ?

Il est important de rappeler que toute société se doit de posséder un siège social. La SASU ne fait donc pas exception. Concrètement, le siège social est une adresse indiquant les organes administratifs et de direction d’une entreprise. Il est alors possible que la direction effective et les activités d’exploitation se situent dans des locaux différents, voire dans des zones géographiques différentes (quartier, ville ou pays).

D’ailleurs, le siège social d’une SASU n’est pas uniquement à mentionner dans les statuts. Il est aussi repris au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de l’immatriculation de la structure. Mais encore, cette information doit figurer dans les factures, les devis, les cartes de visite, le site internet de la SASU et tout autre document officiel.

Où fixer le siège social d’une SASU ?

Comme la SASU ne compte qu’un associé, c’est à lui que revient la tâche de fixer le siège de la société. Il peut ainsi opter pour le lieu qui lui convient le mieux à condition que l’adresse soit réelle et que la société soit locataire ou propriétaire des locaux. L’associé unique peut alors choisir :

  • Le domicile du président de la SASU
  • Les locaux d’exploitation
  • Une société de domiciliation

Le domicile du dirigeant de la SASU comme siège

L’associé unique peut effectivement faire du domicile du président le siège de la société, sauf si des dispositions législatives ou contractuelles s’y opposent. De ce fait, si ce dirigeant vit en copropriété, est hébergé ou loue son logement, il doit vérifier le règlement de copropriété et informer les autres copropriétaires ou votre hébergeur/bailleur de sa démarche. Cette formalité s’effectue alors par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la personne concernée.

En cas de dispositions législatives ou contractuelles contraires, le siège de la SASU peut toujours être fixé au domicile du représentant légal de la société, mais pour une durée maximale de 5 ans. D’autre part, si le président de SASU est propriétaire de son logement, la société peut profiter de nombreux avantages comme l’économie des frais liés à l’achat ou à la location d’un local. Par contre, il y a aussi des inconvénients comme les contraintes en matière d’accueil de clients et le risque de mélanger affaires personnelles et professionnelles.

Les locaux d’exploitation

Si l’activité de votre SASU vous oblige à louer ou acheter des locaux, y fixer son siège social est une bonne alternative. Notez que vous devrez vous acquitter de baux commerciaux ou professionnels ainsi que des charges liées à l’entretien des lieux (électricité, eau, taxe…).

Fixer le siège social d’une SASU dans une société de domiciliation commerciale

Établir votre siège social dans une société de domiciliation commerciale est une autre solution qui peut vous intéresser. Les prix sont souvent maîtrisés et plusieurs services sont offerts (secrétariat, gestion du courrier, etc.). Néanmoins, dans l’éventualité où vous préféreriez cette option, veuillez vérifier que la société de domiciliation choisie possède un agrément pour offrir un tel service.

Siège social de SASU : quelle incidence sur l’existence de la société ?

Selon sa localisation, le choix du siège social de la SASU définira plusieurs paramètres importants. Le premier à retenir est la nationalité de la SASU et de ce fait les règles législatives qui lui sont applicables. L’adresse du siège social définit aussi le tribunal compétent concernant les litiges relatifs à la SASU. Il en est de même pour le greffe chargé des publications légales et du dépôt des comptes annuels.

Le lieu d’implantation a également un impact sur la fiscalité de la société. En effet, il existe des zones d’implantation qui permettent de payer une cotisation foncière des entreprises moins élevée. Enfin, le siège social de SASU permet de déterminer les organes compétents concernant les formalités relatives à la société (centre des formalités des entreprises ou CFE, URSSAF, etc.).

Le transfert de siège social d’une SASU

Il est important de noter qu’une SASU peut changer de siège au cours de son existence sociale. Cette procédure s’appelle le transfert de siège social. Attention ! Il faut que l’adresse soit réelle et corresponde au lieu des organes de direction de la société.

En fait, un transfert de siège social de SASU nécessite de réaliser certaines formalités, notamment :

  • La décision de transfert de siège
  • La mise à jour des statuts (remplacement de l’ancienne adresse par la nouvelle).
  • Une publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales. Le JAL vous remettra ensuite une attestation de parution.
  • Le dépôt d’un dossier de transfert de siège auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce compétent.

À noter que diverses pièces sont à fournir pour cette formalité déclarative. Il convient entre autres de produire un formulaire CERFA M2, les statuts mis à jour, l’attestation de parution et une pièce justifiant la jouissance des nouveaux locaux.

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