Les apports en industrie d’une SASU

Lors de la création de la SASU, l’associé unique effectue des apports pour constituer le capital de la société. Concrètement, il s’agit de mettre à la disposition de cette dernière une somme d’argent et/ou des biens matériels. On parle alors d’apport en numéraire et d’apport en nature. Cependant, la loi autorise également à l’associé unique de réaliser des apports en industrie. Assez rare, cette forme d’apport présente des spécificités qu’il convient de connaître avant d’y procéder. Le présent guide passe en revue les questions relatives aux apports en industrie d’une SASU.

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Qu’est-ce que l’apport en industrie ?

L’apport en industrie correspond à la mise à disposition d’éléments immatériels au profit de l’entreprise, en contrepartie de parts sociales. Il peut prendre la forme d’un savoir-faire, de connaissances techniques spécifiques ou d’une influence. Il peut aussi s’agir d’une prestation ou d’un travail réalisé pour le compte de la SASU.

Les différentes formes de l’apport en industrie

L’apport en industrie sous forme de travail

L’associé unique exerce un travail dans l’intérêt de la SAS unipersonnelle. Pour que ce type d’apport ne soit pas requalifié en contrat de travail, il convient de fixer au préalable ses conditions et ses effets. De même, il est important de préciser l’absence de lien de subordination entre la société et l’apporteur en industrie. À défaut, la SASU est redevable de charges sociales tandis que l’associé unique devient assujetti à une imposition sur le revenu au titre de salaires perçus.

L’apport en industrie sous forme d’influence

La SASU profite de la position ou de la renommée de l’associé unique. Toutefois, il est impératif de s’assurer que cette influence n’enfreint pas les normes et les règlementations en vigueur.

L’apport en industrie sous forme de compétences

Ce type d’apport consiste à mettre au bénéfice de la SASU les compétences techniques et le savoir-faire de l’associé unique. Dans ce cas, il est important de spécifier si l’apport en industrie est exclusivement un savoir-faire ou s’il est accompagné d’un bien comme un brevet ou une licence qui sera catégorisé comme un apport en nature.

Les caractéristiques de l’apport en industrie

L’apport en industrie présente des particularités qu’il convient de mentionner.

Contrairement à l’apport en numéraire et à l’apport en nature, l’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital social. Autrement dit, le montant issu de son évaluation n’est pas pris en compte dans l’estimation du montant du capital social de la SASU. Il n’entraine donc pas une augmentation de ce dernier. De ce fait, l’associé unique ne peut se limiter à accomplir un simple apport en industrie pour constituer sa société. Pour donner un capital à son entreprise, il doit le compléter par un apport en numéraire ou en nature d’au moins 1 euro.

Si les apports en industrie ne participent pas à la constitution du capital social, ils donnent néanmoins droit à des droits sociaux. Ceux-ci sont incessibles et intransmissibles. L’associé unique ne peut donc pas céder ses parts sociales en industrie. En effet, les apports en industrie sont rattachés à la personne même de l’apporteur. Seul le retrait de l’associé unique ou son décès conduit à l’annulation des actions en industrie.

Quel intérêt de faire un apport en industrie dans une SASU ?

En plus de valoriser les compétences et les services fournis par l’associé unique, les apports en industrie présentent un intérêt sur le long terme. En effet, ils se révèlent utiles lorsque l’associé unique projette d’accueillir de nouveaux associés en vue de développer son entreprise ; et de transformer la SASU en SAS (société par actions simplifiée). Réaliser des apports en industrie lui permet de maintenir un certain niveau d’actions dans la société malgré l’arrivée de nouveaux associés. Il conserve ainsi ses droits relatifs au partage des profits et à la prise de décisions collectives en assemblées générales.

Comment effectuer des apports en industrie ?

Pour pouvoir réaliser des apports en industrie, l’associé unique doit mentionner dans les statuts la possibilité d’effectuer ce type d’apport, sous peine que celui-ci soit considéré comme inexistant. De même, il doit y stipuler les règles qui encadrent les apports en industrie, notamment :

  • la nature de l’apport,
  • la description du travail, des services et des connaissances fournis à la société,
  • la durée et les modalités d’exécution de l’apport,
  • le nombre d’actions correspondant à l’apport en industrie,
  • la clause de non-concurrence et les éventuelles interdictions,
  • les droits et obligations de l’apporteur en industrie.

Comment évaluer les apports en industrie ?

En raison du caractère immatériel des apports en industrie, ceux-ci doivent obligatoirement faire l’objet d’une évaluation. Cette estimation vise à attribuer une valeur à la prestation, au savoir-faire, aux compétences ou à l’influence de l’apporteur. L’appréciation des apports en industrie tient compte de plusieurs éléments, notamment :

  • les coûts que l’entreprise aurait dépensés en externe pour les mêmes services ou compétences,
  • le temps que gagne la société grâce aux apports en industrie,
  • les risques évités grâce aux prestations et compétences reçues,
  • la valeur sur le marché du savoir-faire, de l’expertise et de la compétence de l’apporteur en industrie.

L’évaluation des apports en industrie peut être confiée à un expert indépendant ou un commissaire aux apports. D’ailleurs, l’intervention de ce dernier est obligatoire si la valeur des apports en industrie excède 30 000 euros ou est supérieure à la moitié du capital social.

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie envers la SASU ?

En effectuant des apports en industrie, l’associé unique est tenu de fournir la prestation et les compétences techniques promises pendant la durée prévue dans les statuts. La cessation de son activité rend les apports en industrie caducs.

En outre, l’apporteur ne doit pas toucher, à titre personnel, les gains tirés de son apport. De même, il doit s’abstenir d’exercer une activité similaire qui pourrait porter concurrence à la société. Dans ce sens, il convient d’insérer une clause de non-concurrence dans les statuts ou dans le contrat d’apport en industrie.