Les apports en numéraires d’une SASU

Comme pour les sociétés par actions simplifiées, la création d’une SASU nécessite l’élaboration d’un capital social. La constitution de ce capital se fait par plusieurs types d’apports. Entre autres, on distingue les apports numéraires. Que faut-il savoir à ce sujet ? Comment effectuer cet apport ? Quels avantages procure-t-il à l’associé unique ? Ce guide vous renseigne sur les apports numéraires d’une SASU.

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Rappel : le capital social pour une société par actions simplifiée unipersonnelle

Pour la création d’une entreprise, les associés sont tenus de former un capital social. Pour une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle, la responsabilité par rapport à ces formalités revient à l’actionnaire unique.

La constitution de ce capital social est nécessaire afin de démarrer l’activité de l’entreprise. Cependant, comme pour les SAS, aucune loi ne définit le montant minimum de capital pour cette forme juridique. En d’autres termes, il est possible d’établir un capital social à 1 euro symbolique. Il est toutefois recommandé d’adapter le capital social aux besoins, aux objectifs et au secteur d’activité de l’entreprise.

L’élaboration du capital social est assurée par la réalisation de différents apports, dont les apports en nature, les apports en industrie et les apports numéraires. Tous ces paramètres doivent assurément faire l’objet d’une mention dans les statuts de la SASU. De même, ces apports doivent être évalués avant d’être insérés dans les statuts de l’entreprise.

Les apports numéraires d’une SASU

Les apports numéraires sont la forme la plus courante dans la constitution de capital social d’une entreprise. Ils englobent les contributions financières de la part de l’actionnaire unique de la SASU. Cette somme est mise à la disposition de la société par actions simplifiée unipersonnelle en vue de financer le lancement de son activité. Réalisé lors de la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale, cet apport assure également l’augmentation de la valeur de son capital social.

Pour la SAS — la forme pluripersonnelle de la SASU — les apports de chaque actionnaire définissent la valeur des parts sociales que chacun recevra. Il en va de même pour les droits de chaque associé concernent les prises de décision, les actions ou le droit aux dividendes. Comme la SASU ne présente qu’un seul actionnaire, toutes les actions et les pouvoirs de décision lui reviennent. Toutefois, bien que ces caractéristiques paraissent bénéfiques, en cas de problème, l’actionnaire unique doit s’inculper de toutes les responsabilités.

Comment effectuer un apport en numéraire pour une SASU ?

Par rapport aux apports en nature et en industrie, la réalisation des apports numéraires est plus simple. Néanmoins, pour être règlementaire, elle requiert le respect de quelques formalités.

L’engagement des apports numéraires d’une SASU

Pour effectuer un apport numéraire, l’actionnaire unique est tenu de s’engager à déposer une somme d’argent au capital social de la société.

Pour ce faire, il doit compléter un bon de souscription. Le montant à verser est celui qui est mentionné dans les statuts de la SASU.

La libération des apports numéraires d’une société par actions simplifiée unipersonnelle

La libération des apports numéraires consiste à verser le montant convenu. L’actionnaire unique dispose d’un délai de 8 jours suivant leur souscription pour le faire. L’argent peut être déposé :

  • sur un compte bancaire professionnel au nom de la société
  • auprès d’un notaire.

L’apport numéraire est versé sur un compte bloqué au nom de la SASU. Néanmoins, le déboursement de ce montant peut être échelonné dans le temps. Comme pour les SAS, le montant minimal à verser est fixé à 50 % de la somme convenue (article L225-3 du Code de commerce). Le surplus doit être libéré en une ou plusieurs fois sur appel du président. Ce dernier dispose d’un délai de 5 ans pour le faire.

Malgré ses avantages, cette flexibilité présente également des inconvénients à la clôture d’un exercice. En effet, si l’intégralité de l’apport numéraire n’est pas libérée, la SASU ne peut bénéficier d’aucune réduction d’impôts. L’entreprise ne pourra alors pas profiter des 15 % de réduction de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, il est à noter que ces modalités concernent les apports numéraires pour la création d’une SASU. Pour l’augmentation du capital social, les formalités sont différentes.

Le déblocage des fonds

Les apports numéraires libérés sont bloqués jusqu’à la présentation de l’extrait K-bis par le représentant légal de la SASU. La présentation de cette pièce doit pareillement être faite dans un délai de 6 mois suivant le premier dépôt. Ce document est nécessaire afin d’attester l’immatriculation de la SASU dans le registre du commerce et des sociétés.

Par la suite, les apports numéraires sont virés directement sur le compte professionnel de la SASU. L’argent est ainsi débloqué et à l’entière disposition de l’entreprise.

Si, pour certaines raisons, la SASU ne peut être immatriculée, l’actionnaire unique est en droit de débloquer les fonds. Pour ce faire, ce dernier dispose d’un délai de 6 mois pour faire appel à un juge ou un mandataire. Assurément, le montant sera soumis à des frais de répartition.

Qu’advient-il en cas de défaut de libération ?

Dans le cas où l’associé unique ne parvient pas à s’acquitter des sommes promises, ce dernier se retrouve sanctionné. De ce fait, il est dans l’obligation de débourser des intérêts de plein droit. Le montant correspondant est calculé selon le solde non libéré sur le taux légal fixé dans les statuts de l’entreprise.

Autrement, la loi prévoit d’autres sanctions par rapport à cette inconvenance. Une vente des actions non libérées est entre autres à prévoir.

Les avantages des apports numéraires pour une SASU

Les avantages sont principalement fiscaux. En effet, au moyen des apports numéraires à la SASU, l’actionnaire unique bénéficie d’une réduction d’impôts. Il peut profiter soit d’une réduction d’impôt sur le revenu, soit d’une réduction de l’impôt de la solidarité sur la fortune.

Toutefois, l’éligibilité à ces réductions relève de la cumulation de certaines conditions.