Les changements pour les entreprises avec la loi de finances 2021

Des baisses d’impôts pour réduire la pression fiscale sur les entreprises

Pour surmonter ce drastique ralentissement économique, l’État a misé sur la baisse de différents impôts afin de réduire la pression fiscale sur les entreprises. Dès lors, les principales mesures d’ordre fiscale sont :

• une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS) ;
• une baisse de l’impôt sur la production.

Une nouvelle baisse de l’impôt sur les sociétés

Déjà amorcée depuis 2019, la baisse de l’impôt sur les sociétés continuera durant l’année 2021 et 2022. À terme en 2022 le taux de l’IS sera de 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires.

En attendant, pour tous les entrepreneurs soumis à l’impôt sur les sociétés, ces derniers bénéficieront d’une baisse de l’IS pour cette année 2021 par rapport à l’année 2020. Ainsi, pour les entreprises qui génèrent entre 7,3 millions d’euros et 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, le taux de l’IS passe de 28 % au titre de l’année 2020 à 26,5 % pour l’année 2021.

Pour les grandes entreprises qui génèrent au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, le taux de l’IS est abaissé à 27,5 %. Pour rappel, en 2020 ce taux était de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices imposables et de 31 % au-delà.

Une baisse des impôts de production

Les impôts de production concernent toutes les entreprises. Selon la taille et la structure de l’entreprise, ces impôts de production peuvent être plus ou moins nombreux et d’un montant plus ou moins élevé. Dans le projet de loi de finances 2021, la volonté clairement affichée est de faire bénéficier à toutes les entreprises d’une baisse des impôts de production.

Cette baisse d’impôt concerne tout d’abord la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour rappel, les entrepreneurs redevables de la CVAE sont ceux qui exercent une activité professionnelle non-salariée et qui génèrent un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 500 000 € annuels. La CVAE fait partie intégrante de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Concernant la CVAE, le projet de loi de finances 2021 prévoit une baisse de 50 % de cet impôt de production.

Une baisse de la CFE est également à l’ordre du jour en appliquant une nouvelle méthode d’évaluation du montant de la CFE.

De plus, le taux pour bénéficier du plafonnement de la contribution économique territoriale sera également abaissé. Pour rappel, certaines entreprises bénéficient d’un plafonnement de la contribution économique territoriale qui était applicable en 2020 lorsque le montant de la CET était supérieur à 3 % de la valeur produite par l’entreprise. Avec la loi de finances 2021, ce plafonnement est applicable dès que le montant de la CET atteint 2 % de la valeur produite par l’entreprise. En d’autres termes, un nombre plus important d’entreprises pourront bénéficier de ce dispositif de plafonnement du montant de la CET au titre de l’année 2021.

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sera également revue à la baisse en application du projet de loi de finances 2021.

La continuité des prêts garantis par l’État

La crise économique se poursuivant avec des mesures contraignantes dues à la pandémie mondiale du Coronavirus, la loi de finances 2021 intègre la continuité des prêts garantis par l’État parmi les mesures fortes du plan de relance économique.

Pour soutenir les entreprises qui ont besoin de trésorerie durant cette période de ralentissement économique, l’État apporte sa solvabilité auprès des organismes de crédit. Mesure phare dès le premier confinement en avril 2020, les prêts garantis par l’État continuent donc d’être accessibles aux entreprises qui en font la demande et qui sont éligibles à ce dispositif. La loi de finances 2021 prévoit ainsi de garantir à hauteur de 150 millions d’euros les placements labellisés « Relance ». 

Les prêts participatifs sont également inclus dans ce dispositif. L’État se porte ainsi caution auprès des organismes bancaires qui accordent des prêts participatifs au TPE, PME et ETI à hauteur de 2 millions d’euros.

BPI financement se retrouve ainsi en première ligne pour traiter les demandes des prêts garantis par l’État. Pour faire face à cette forte demande de prêts garantis par l’État, la loi de finances 2021 prévoit également d’accroître les moyens accordés à l’organisme BPI financement.

Les aides au maintien et au retour à l’emploi

Les entreprises subissent de plein fouet la pandémie mondiale qui sévit depuis plusieurs mois. Pour les aider à maintenir les emplois de leurs salariés et donner leur chance aux jeunes actifs, l’État a débloqué plusieurs millions d’euros.

Le dispositif d’activité partielle de longue durée

Face à la difficulté de retrouver une activité économique stable à cause des confinements et couvre-feux successifs, l’État a décidé de mettre en place dès le 1^er juillet 2020 un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD). Ce dispositif permet aux employeurs de réduire les horaires de travail de leurs salariés dans la limite de 40 % du temps de travail légal et pendant une durée qui peut s’étendre jusqu’à 24 mois consécutifs ou non consécutifs.

Sous ce dispositif, le salarié bénéficie d’une indemnisation à hauteur de 70 % de son salaire brut dans la limite de 4,5 fois le SMIC. L’État prend à sa charge 85 % de cette indemnisation. Il reste donc à la charge de l’employeur 15 % des 70 % du salaire brut habituellement versé à ses salariés.

Ce dispositif permet ainsi dans la mesure du possible de maintenir les emplois le temps de retrouver une activité économique plus prospère.

L’aide exceptionnelle pour l’emploi des jeunes de moins de 26 ans

Les jeunes actifs souhaitant entrer dans le marché du travail éprouvent des difficultés à trouver un emploi dans la situation actuelle. Nombreux sont les employeurs qui souhaitent réduire les contrats de travail afin maintenir à flot leur entreprise.

Pour favoriser l’emploi des jeunes de moins de 26 ans, l’État prévoit donc de verser une aide exceptionnelle. Cette aide exceptionnelle d’un montant de 4000 € maximum sera versée aux entreprises qui proposent un CDI ou un CDD d’au moins 3 mois à un salarié de moins de 26 ans.

Ce dispositif est applicable aux contrats de travail conclus entre le 1^er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, un employeur devra en faire la demande auprès de l’agence de services et de paiement (ASP) dans un délai de 4 mois suivant la signature du contrat de travail. Une plate-forme de téléservice est accessible aux employeurs depuis le 1^er octobre 2020 pour faciliter la demande de cette aide. Cette aide sera versée tous les trimestres durant une durée maximum de 1 an.

Un soutien financier pour les contrats d’apprentissage

Pour limiter les effets du ralentissement économique sur le taux du chômage, l’État souhaite inciter les employeurs à recourir au contrat d’apprentissage.

Une aide mensuelle pouvant s’élever à 8000 € pourra être versée à un employeur qui propose un contrat de travail permettant l’apprentissage et la professionnalisation de l’apprenti.

Le montant de l’aide varie selon l’âge et le niveau de formation de l’apprenti. Ainsi, pour le recrutement d’un apprenti de moins de 18 ans l’employeur pourra percevoir une aide à hauteur de 5000 €. Cette aide s’élève à 8000 € lorsqu’un employeur recrute un apprenti de plus de 18 ans préparant un diplôme.

À noter que les entreprises qui recrutent plus de 250 salariés devront répondre à des conditions supplémentaires pour bénéficier de cette aide.

Pour toucher cette aide, un employeur n’a pas besoin d’effectuer de demande particulière. Cette aide mensuelle sera versée à l’employeur dès la réception de la déclaration sociale nominative (DSN). L’ASP pourra effectuer des contrôles pour vérifier que les demandes provenant des employeurs répondent bien à toutes les conditions d’octroi de cette aide.

Ce dispositif concerne les contrats d’apprentissage conclus entre le 1^er juillet 2020 et le 28 février 2021.

À noter que cette aide pour les contrats d’apprentissage n’est pas cumulable avec l’aide pour l’emploi d’un jeune de moins de 26 ans.

Un soutien pour les entreprises exportatrices

Avec la restriction des déplacements à l’international due à la pandémie mondiale, les entreprises exportatrices présentent également de nombreuses difficultés à continuer leurs activités d’export. Le volet export de la loi de finances 2021 comprend par conséquent plusieurs mesures importantes telles que :

• l’accès à des informations actualisées concernant l’état du marché à l’international sur le site de Business France ;
• l’octroi d’un « chèque VIE» d’un montant de 5000 € pour les PME et les ETI qui envoient un jeune actif sous le statut de volontariat international en entreprise (VIE) en mission dans une autre entreprise à l’international ;
• l’octroi d’un « chèque Export» qui permet aux PME et aux ETI de financer jusqu’à 50 % de leurs frais de participation à un salon international ou 50 % de leurs frais suite à un achat d’une prestation de projection collective ou individuelle ;
• une augmentation des mesures protectrices de l’assurance prospection qui va permettre aux entreprises exportatrices de bénéficier d’un premier versement de l’avance de trésorerie à hauteur de 70 % au lieu des 50 % normalement applicables ;
• d’une prolongation de la durée de prospection portée à 12 mois pour l’assurance protection afin de bénéficier sur une plus longue période de cette assurance contre le risque d’échec d’une prospection à l’international ;
• une augmentation de la subvention FASEP destinée à financer les études de faisabilité ou de démonstration de technologies vertes et innovantes à l’international.

Afin de financer ces mesures, l’État a débloqué pas moins de 247 millions d’euros pour la période 2020-2022.

Une montée en puissance de la transition vers le numérique

Les périodes de confinement et de couvre-feu accompagnées du recours massif au télétravail ont révélé pour bon nombre d’entreprises les faiblesses concernant la transformation digitale des entreprises. Les petits commerces physiques ont dû rapidement développer leur site de boutique en ligne, les PME ont dû revoir leur mode d’organisation en télétravail, etc.

Pour aider les entreprises qui n’avaient jusqu’à présent pas anticipé la transition vers le numérique, l’État prévoit dans la loi de finances 2021 :

• un accompagnement de France Num auprès des TPE et des PME pour les aider à réaliser leur transition numérique ;
• l’accès au dispositif IA Booster mis en place par l’État qui permet grâce à l’intelligence artificielle (IA) de réaliser un audit dans les PME et TPE sur leur avancement vers le numérique et ainsi leur proposer des solutions de développement adaptées à leur structure ;
• le versement de subventions pour soutenir les PME et les ETI qui investissent dans des technologies de l’industrie innovantes.

Outre le fait d’aider les entreprises à faire face à la baisse généralisée de l’activité économique, l’État montre sa volonté d’inciter les entreprises à s’adapter à d’autres méthodes de production portées davantage sur le télétravail et le numérique.

À noter que ces mesures sont susceptibles d’évoluer selon l’évolution des contraintes du Coronavirus subies par les entreprises.

Ce que l’on peut retenir des principales mesures de la loi de finances pour 2021 est la volonté clairement affichée de l’État de vouloir continuer à soutenir les entreprises. Pour cela, les entreprises peuvent bénéficier de différentes aides afin de prendre part au grand projet de relance économique du pays et développer la numérisation de leurs outils de production.