Les dividendes en SARL : Définition, montant, fiscalité

Afin de rémunérer le gérant de SARL et ses associés ayant investi dans le capital social d’une SARL, des dividendes qui ne sont autres que les bénéfices distribuables de la SARL leur sont versés à chaque fin d’exercice comptable. Cependant, la distribution de dividendes et la détermination de leur montant sont régies par une législation et une procédure précise que nous allons essayer de voir dans cet article.

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Dividendes en SARL : de quoi s’agit-il ?

Les dividendes en SARL représentent la part de bénéfices qui sera versée aux associés en contrepartie de leur investissement au capital social de la SARL au moment de la création de celle-ci. Le montant attribué à chaque associé doit bien évidemment être proportionnel au nombre de ses actions détenues. L’on peut amener à dire qu’un dividende est comme une rémunération d’investissement dans le capital de la SARL. D’une manière générale, les dividendes seront versés aux associés après l’acquittement de l’acompte d’impôt sur les sociétés dont la base est le bénéfice réalisé par la SARL au cours de l’année. Toutefois, il est légal de puiser dans la réserve légale ou statuaire de la SARL.

Comment déterminer le montant des dividendes en SARL ?

La détermination du montant des dividendes dépend de la quote-part de chaque associé dans le capital social de la SARL. Si un associé détient par exemple 60 % des actions dans la SARL, 60 % des bénéfices lui reviennent de plein droit lors de la distribution du bénéfice net. Ce principe a été mentionné aux dispositions du code de commerce. Il faut cependant savoir que les associés ont parfaitement le droit d’aménager des clauses statutaires sur un autre mode de détermination du montant des dividendes.

Bons à savoir :

Pour rester dans la parfaite légitimité, il faut savoir que :

  • Tous les associés ont droit aux dividendes, peu importe qui il est. Il est en outre interdit de priver un associé de dividendes ou de diminuer le montant qui lui revient ;
  • La détermination de dividendes fixes et précis dans les statuts pour tel ou tel associé peu importe le bénéfice réalisé est totalement interdit ;
  • Une partie du capital social n’est pas destiné à être distribué en dividendes, car ce sera un montant considéré comme « dividendes fictifs ». En cas de contrôle par le fisc, le dirigeant de SARL risque un emprisonnement de 5 ans et 375 000 € d’amende.

Notez que lorsque le montant des dividendes excède 1000 €, le paiement doit être effectué par chèque ou par virement.

Imposition des dividendes en SARL

Lorsque le bénéfice brut de la SARL est soumis à l’IS de 33,33 €, il s’appelle par la suite dividende et sera partagé au prorata de la quote-part de chaque associé au capital social de la SARL. Pour ce qui est de la fiscalité des dividendes après leur distribution, elle dépendra de la forme juridique de l’associé.

L’associé est une personne physique ou une personne morale soumise à l’IR

Le dividende est alors soumis à l’IR et son barème est progressif ou au prélèvement forfaitaire unique.

Barème progressif de l’impôt sur le revenu fiscal

Comme les dividendes perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, un abattement de 40 % est alors applicable sur ces revenus de capitaux sous certaines conditions. Toutefois, voici le barème progressif de l’impôt sur le revenu fiscal pour les dividendes attribués aux associés-personne physique découpés en plusieurs tranches :

  • Montant de dividendes inférieur à 9807 € : IR au taux de 0 % ;
  • Montant de dividendes entre 9 807 et 27 086 € : IR au taux de 14 % ;
  • Montant de dividendes entre 27 086 et 72 617 € : IR au taux de 30 % ;
  • Montant de dividendes entre 72 617 et 153 787 € : IR au taux de 41 % ;
  • Montant de dividende supérieur à 153 787 € : IR au taux de 45 %.

Le prélèvement forfaitaire unique ou PFU encore appelé « flat tax »

C’est la loi des finances de 2018 qui a instauré cette réforme afin de faciliter la fiscalité du capital. Le flat fax consiste tout simplement à un prélèvement unique de 30 % sur les dividendes attribués aux associés physiques. Les 30 % correspondent à 12,8 % d’IR et à 17,2 % de prélèvements sociaux.

L’associé est une personne morale

Le dividende est donc soumis à l’impôt sur les sociétés. Tout comme l’acompte d’impôt IR, le taux de l’IS est de 28 %, mais augmente et devient 31 % lorsque le montant des dividendes distribués est supérieur à 500 000 €.

L’associé est en plus gérant majoritaire soumis au régime social TNS

Lorsque le montant des dividendes distribués est supérieur à 10 % du capital social, ceux-ci sont soumis à des cotisations sociales de 46 % uniquement sur sa tranche supérieure. Cette option s’avère avantageuse pour le gérant majoritaire lorsque le capital social de la SARL est assez significatif.

Distribution des dividendes en SARL : mode d’emploi

Avant de penser à la répartition des dividendes, les associés d’une SARL doivent avant tout s’assurer qu’il existe un bénéfice distribuable. En effet, le bénéfice distribuable réalisé par la SARL comme nous l’avons vu plus haut sera d’abord imposé par l’IS puis sera imputé par d’autres postes comptables à savoir :

  • Les pertes des années antérieures si cela doit avoir lieu ;
  • Le montant destiné à la constitution de la réserve légale. Il faut savoir que la SARL doit régulièrement stocker 5 % des bénéfices jusqu’à constituer une réserve légale égale à 10 % du capital social ;
  • Le report bénéficiaire : il est constitué par les bénéfices des années antérieures qui n’ont pas été distribués durant l’assemblée générale.

D’une manière générale et théorique, les dividendes perçus sont versés en liquide dans un délai de 9 mois maximum après l’approbation des comptes, en tant que revenus de capitaux mobiliers. Le jour du versement de ces revenus de capitaux, un enregistrement comptable doit être effectué. Ils doivent également être versés en une seule fois. Par contre, si la somme est conséquente, il est possible de verser les dividendes sous forme d’avances appelées « acompte sur dividendes ».

Bon à savoir : La distribution de dividendes n’est ni automatique ni obligatoire, car les modalités de distribution doivent être inscrites dans les statuts de la société. Ce sont les associés qui décident donc de distribuer ou non les dividendes durant l’assemblée générale ordinaire de la SARL.

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