Le gérant de SARL : L’essentiel à connaître

La création d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) est l’une des nombreuses options pour devenir entrepreneur. D’ailleurs cette forme juridique de sociétés que l’on retrouve un peu partout est même la plus répandue en France. Ayant des caractéristiques spécifiques, elle est généralement dirigée par une personne physique appelée gérant. Ainsi le gérant d’une telle société a de lourdes responsabilités.

Pour cela, sa nomination doit suivre un certain nombre d’étapes obligatoires. Aussi, suite à un événement donné, une SARL peut décider de procéder à un changement de gérant. Et, elle doit alors suivre le processus de changement établi par les textes. Que doit-on retenir de la désignation du gérant d’une SARL et comment peut-on procéder à un changement de gérant ? Quels sont les pouvoirs du dirigeant, sa rémunération et les régimes fiscal et social ? Vous découvrirez la réponse à ces questions dans cet article. Mais avant, faisons-nous une idée de ce que c’est qu’une SARL.

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La SARL, petit rappel…

La SARL se définit comme une Société À Responsabilité limitée. En fait, c’est une entreprise commerciale dans laquelle la responsabilité se limite aux apports. Aussi, elle a quelques caractéristiques communes avec les sociétés de personnes. Ainsi, cette forme juridique de société est constituée de deux à cent personnes. Et, les diverses parts sociales formant le capital de cette société ne sont cessibles que suite à l’accord d’une partie ou de tous les associés. Pour rappel créer une SARL est très encadrée par la loi.

Comme nous l’avons dit un peu plus haut, la SARL est dirigée par un gérant. Mais, comment celui-ci est-il nommé ?

La nomination du gérant de SARL

Il existe deux cas de désignation du gérant :

  • Le premier est la nomination pendant la constitution de la société. Elle se fait par les associés de la SARL et est mentionnée dans les statuts. Mais, cette forme de nomination peut aussi passer par un « acte postérieur » appelé procès-verbal de désignation du gérant. Dans ce cas, cette nomination doit être approuvée par des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
  • La nomination d’un gérant peut également se faire lorsque la société est déjà fonctionnelle. Si cela doit arriver, la décision est prise au cours d’une assemblée générale et les associés qui adoptent cette décision doivent constituer la moitié au moins des parts de la SARL. Et, si pour cette nomination, la majorité n’est pas obtenue, il est toujours possible de procéder à une autre consultation. Par ailleurs, il faut noter qu’après la désignation du gérant, la société doit procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Et en ce qui concerne le changement du gérant ?

Le changement du gérant de SARL

Avant tout, notez que le changement d’un gérant peut avoir lieu dans plusieurs cas :

  • Ainsi, un gérant peut être changé lorsque la fin de la durée de son mandant arrive. Cette durée est forcément notifiée dans les statuts.
  • Aussi, on peut procéder au changement d’un gérant dans le cas où celui-ci démissionne ou est révoqué. La révocation est prononcée par une assemblée.
  • Une autre situation dans laquelle on peut procéder à un changement est le décès du gérant en exercice.

Lorsque la SARL doit changer de gérant, elle tient au préalable une assemblée au cours de laquelle on précise clairement le nouveau gérant sans oublier de mentionner l’ancien. Après, ce changement doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, comme c’est le cas pour la nomination.

Voyons à présent quels sont les pouvoirs du dirigeant de la SARL.

Les pouvoirs du gérant

Le gérant de la SARL est vu comme celui qui représente et a le droit d’agir au nom de la société. Aussi, il a des pouvoirs aussi bien vis-à-vis des tiers que des associés.

  • Vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire toutes les personnes non associées à la société, le gérant a des pouvoirs pour engager la société. Ainsi, tout acte qu’il signe engage la SARL envers les tiers.
  • Pour ce qui est des associés, le gérant peut également engager la société vis-à-vis de ceux-ci. Mais ici, les pouvoirs du dirigeant sont beaucoup plus limités. Les limites de ses pouvoirs sont clairement définies dans les statuts et sont aussi inopposables aux tiers, sans effet.

Qu’en est-il alors de rémunération du gérant ?

La rémunération du gérant de la SARL

Le gérant peut exercer sa fonction sans rémunération. Cela est d’ailleurs avantageux lorsque la société est à ses débuts ou peine encore à se stabiliser. Mais, le gérant peut également être rémunéré. Dans ce cas, ceci est dit dans les statuts ou lors d’une assemblée générale réunissant tous les associés de la société.

En ce qui concerne le montant de la rémunération du gérant, il peut être un traitement fixe, un montant qui fluctue en fonction des dividendes perçus ou du chiffre d’affaires de la SARL ou encore une combinaison de ces deux possibilités.

Le régime fiscal du gérant de SARL

Le régime fiscal du gérant est le même que celui des assimilés salariés. Ainsi, dans le cas où la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de son gérant est une charge déductible au niveau de la société.

Sa rémunération est, pour lui, aussi soumise à l’impôt sur le revenu. De plus, le gérant doit bénéficier d’une déduction forfaitaire de frais professionnels estimée à 10 %.

Le régime social du gérant

Ce régime dépend du statut du gérant de SARL, qu’il soit minoritaire, majoritaire ou bien en tant que gérant égalitaire. Notons qu’on a un gérant majoritaire lorsqu’il détient avec ses enfants et son conjoint, plus de la moitié du capital de la société. Dans le cas contraire, on a un gérant égalitaire ou un gérant minoritaire.

Lorsqu’on a un gérant majoritaire, il a le régime social des travailleurs non assimilés salariés (TNS). Pour cela, il est affilié et cotise au RSI. Ses cotisations sociales sont déterminées à partir d’un forfait en début d’activité. Puis, les années qui suivent, ses dividendes perçus subissent des charges sociales. Même si le gérant n’est pas assimilé salarié, la cotisation minimum est obligatoire.

Le gérant minoritaire de la SARL quant à lui, considéré comme un assimilé salarié et cotise aux mêmes caisses sociales que ces derniers (URSSAF, AGIRC, ARRCO…).

Par ailleurs, les gérants de SARL peuvent bénéficier de l’ACCRE, dispositif permettant aux personnes inscrites à Pôle Emploi de payer des cotisations sociales moindres lors des 1ers mois de la création de leur entreprise.

En outre, le gérant de la SARL est soumis au régime de protection sociale des salariés s’il est minoritaire ou au régime des TNS s’il est majoritaire. Le statut TNS n’offre pas beaucoup de retraire, mais les charges sont amoindries, c’est-à-dire qu’un gérant majoritaire paye moins de cotisations. Tandis que le régime général de la couverture sociale en tant que salarié offre la même protection sociale qu’un salarié, mais sans aucune couverture sociale.

Enfin, le dirigeant d’une SARL n’a pas droit aux allocations Pôle Emploi comme l’assurance chômage, qu’il ait un contrat de travail ou qu’il ait bien cotisé au chômage.

4 comments
  1. Daussy jocelyne
    Daussy jocelyne

    bonjour SOS ai « prêté » mon nom pour l’obtention d’une licence 4 dans un commerce pour un ami…qui a fait faillite ..je reçois ses impayés ..et ne sais pas où il est..quels sont les démarches à faire pour me sortir de cet enfer..mon nom reveint en tant que gérante non désolidérasée!!merci

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  2. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour, être gérant n’est pas à prendre à la légère car vous êtes en effet responsable. Nous vous encourageons à contacter un avocat spécialisé en droit des affaires au plus vite et d’essayer de prouver que vous n’avez jamais pris aucune décision. Bon courage dans cette pénible affaire.

    Répondre
  3. loumi
    loumi

    bonsoir

    ma maman a un restaurant dont je suis la gérante non salarié depuis 5 ans je souhaite qu’elle changer de nom pour mettre la sienne mais je ne sais pas quels sont les démarches à faire pour cette modification
    merci

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