Le gérant de SARL : L’essentiel à connaître

La création d’une Société à Responsabilité limitée (SARL) est l’une des nombreuses options pour devenir entrepreneur. D’ailleurs cette forme juridique de sociétés que l’on retrouve un peu partout est même la plus répandue en France. Ayant des caractéristiques spécifiques, elle est généralement dirigée par une personne physique appelée gérant. Ainsi le gérant d’une telle société a de lourdes responsabilités.

Pour cela, sa nomination doit suivre un certain nombre d’étapes obligatoires. Aussi, suite à un événement donné, une SARL peut décider de procéder à un changement de gérant. Et, elle doit alors suivre le processus de changement établi par les textes. Que doit-on retenir de la désignation du gérant d’une SARL et comment peut-on procéder à un changement de gérant ? Quels sont les pouvoirs du dirigeant, sa rémunération et les régimes fiscal et social ? Vous découvrirez la réponse à ces questions dans cet article. Mais avant, faisons-nous une idée de ce que c’est qu’une SARL.

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La SARL, petit rappel…

La SARL se définit comme une Société À Responsabilité limitée. En fait, c’est une entreprise commerciale dans laquelle la responsabilité se limite aux apports. Aussi, elle a quelques caractéristiques communes avec les sociétés de personnes. Ainsi, cette forme juridique de société est constituée de deux à cent personnes. Et, les diverses parts sociales formant le capital de cette société ne sont cessibles que suite à l’accord d’une partie ou de tous les associés. Pour rappel créer une SARL est très encadrée par la loi.

Qui peut être gérant de SARL ?

En tant que représentant légal de la SARL, le gérant n’est pas une personne choisie au hasard. Il doit remplir certaines conditions :

  • Être une personne physique
  • Avoir 18 ans révolus et être capables (y compris les mineurs émancipés)
  • Être de nationalité française ou étrangère (sous conditions : détention d’un titre de séjour, déclaration en préfecture…)
  • Ne pas exercer une activité incompatible avec la fonction de gérant
  • Ne pas faire l’objet d’une condamnation d’interdiction de gérer

En outre, ce dirigeant d’entreprise peut être une personne extérieure à la société. Mais, il peut tout aussi bien être un associé de la SARL. Dans ce cas, en fonction de son nombre de parts sociales, il a le statut de gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.

Comment être gérant d’une SARL ? Sa nomination

Il existe deux cas de désignation du gérant :

  • Le premier est la nomination pendant la constitution de la société. Elle se fait par les associés de la SARL et est mentionnée dans les statuts. Mais, cette forme de nomination peut aussi passer par un « acte postérieur » appelé procès-verbal de désignation du gérant. Dans ce cas, cette nomination doit être approuvée par des associés représentants au moins la moitié des parts sociales.
  • La nomination d’un gérant peut également se faire lorsque la société est déjà fonctionnelle. Si cela doit arriver, la décision est prise au cours d’une assemblée générale et les associés qui adoptent cette décision doivent constituer la moitié au moins des parts de la SARL. Et, si pour cette nomination, la majorité n’est pas obtenue, il est toujours possible de procéder à une autre consultation. Par ailleurs, il faut noter qu’après la désignation du gérant, la société doit procéder à la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.

Quel est le rôle du gérant dans une SARL ?

Les pouvoirs du gérant de SARL

En principe, le gérant de SARL dispose de pouvoirs étendus pour agir en toute circonstance à l’égard des tiers. Et ce, au nom de la société et dans l’intérêt de celle-ci. Dans cette optique, il engage la structure à travers les actes qu’il peut être amené à signer. De même, il s’occupe généralement de la gestion courante de l’entreprise. En outre, puisque la loi ne fixe aucune limite aux pouvoirs de ce dirigeant, il peut librement exercer ses fonctions dans la mesure où ses actes :

  • Ne dépassent pas l’objet social de la SARL
  • Ne mettent pas en péril la société

Toutefois, les statuts peuvent prévoir des limites aux pouvoirs du gérant. Ce dernier peut par exemple demander l’accord préalable des associés pour certaines décisions. D’ailleurs, le non-respect de la clause statutaire qui limite ses pouvoirs peut conduire à sa révocation.

Les responsabilités du gérant

Si le gérant de SARL ne respecte pas ses obligations légales et statutaires, sa responsabilité peut être engagée à différents titres. Ainsi, il engage sa responsabilité civile s’il réunit les conditions suivantes :

  • Il commet une faute (violation des statuts, faute de gestion ou infraction aux dispositions législatives et règlementaires)
  • La SARL, les associés (à titre personnel) ou les tiers subissent un préjudice
  • Il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi

En matière pénale, sa responsabilité se voit engagée s’il commet une infraction dans le cadre de sa gestion. En pratique, l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs et la présentation de comptes annuels ne reflétant pas la situation réelle de l’entreprise constituent les infractions les plus fréquentes qui amènent à l’engagement de la responsabilité pénale du gérant de SARL.

Pour ce qui est de la responsabilité fiscale de ce dirigeant d’entreprise, elle n’est engagée qu’en présence de manœuvres frauduleuses. Il en va de même en cas de manquement grave et répété du gérant à ses observations fiscales.

La rémunération du gérant de la SARL

Selon les dispositions légales, la société n’a pas à rémunérer son gérant. Toutefois, les statuts de la SARL peuvent parfaitement bien imposer une rémunération. Dans cette optique, en plus du droit à rémunération du gérant, ces documents constitutifs déterminent également son montant fixe. S’il s’agit d’une rémunération proportionnelle, ils définissent tout simplement les modalités de calcul du montant de la rémunération. Sinon, il appartient à la collectivité des associés réunie en assemblée générale ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) d’en fixer le montant. En cas de désaccord, la structure a tout à fait la possibilité de requérir l’intervention du juge. Dans tous les cas, ce mandataire social peut compter aussi sur d’autres avantages, dont :

  • Les primes
  • Les avantages en nature
  • Une retraite complémentaire
  • Un remboursement intégral des frais professionnels

Bien évidemment, le montant de la rémunération varie d’une société à une autre. Il dépend notamment de la capacité financière de l’entreprise et de l’ampleur des tâches du dirigeant.

Quel statut pour un gérant de SARL ?

Le régime fiscal du gérant de SARL

Le régime fiscal du gérant est le même que celui des assimilés salariés. Ainsi, dans le cas où la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de son gérant est une charge déductible au niveau de la société.

Sa rémunération est, pour lui, aussi soumise à l’impôt sur le revenu. De plus, le gérant doit bénéficier d’une déduction forfaitaire de frais professionnels estimée à 10 %.

Le régime social du gérant

Ce régime dépend du statut du gérant de SARL, qu’il soit minoritaire, majoritaire ou bien en tant que gérant égalitaire. Notons qu’on a un gérant majoritaire lorsqu’il détient avec ses enfants et son conjoint, plus de la moitié du capital de la société. Dans le cas contraire, on a un gérant égalitaire ou un gérant minoritaire.

Lorsqu’on a un gérant majoritaire, il a le régime social des travailleurs non assimilés salariés (TNS). Pour cela, il est affilié et cotise au RSI. Ses cotisations sociales sont déterminées à partir d’un forfait en début d’activité. Puis, les années qui suivent, ses dividendes perçus subissent des charges sociales. Même si le gérant n’est pas assimilé salarié, la cotisation minimum est obligatoire.

Le gérant minoritaire de la SARL quant à lui, considéré comme un assimilé salarié et cotise aux mêmes caisses sociales que ces derniers (URSSAF, AGIRC, ARRCO…).

Par ailleurs, les gérants de SARL peuvent bénéficier de l’ACCRE, dispositif permettant aux personnes inscrites à Pôle Emploi de payer des cotisations sociales moindres lors des 1ers mois de la création de leur entreprise.

En outre, le gérant de la SARL est soumis au régime de protection sociale des salariés s’il est minoritaire ou au régime des TNS s’il est majoritaire. Le statut TNS n’offre pas beaucoup de retraire, mais les charges sont amoindries, c’est-à-dire qu’un gérant majoritaire paye moins de cotisations. Tandis que le régime général de la couverture sociale en tant que salarié offre la même protection sociale qu’un salarié, mais sans aucune couverture sociale.

Enfin, le dirigeant d’une SARL n’a pas droit aux allocations Pôle Emploi comme l’assurance chômage, qu’il ait un contrat de travail ou qu’il ait bien cotisé au chômage.

Le changement du gérant de SARL

Avant tout, notez que le changement d’un gérant peut avoir lieu dans plusieurs cas :

  • Ainsi, un gérant peut être changé lorsque la fin de la durée de son mandant arrive. Cette durée est forcément notifiée dans les statuts.
  • Aussi, on peut procéder au changement d’un gérant dans le cas où celui-ci démissionne ou est révoqué. La révocation est prononcée par une assemblée.
  • Une autre situation dans laquelle on peut procéder à un changement est le décès du gérant en exercice.

Révocation, décès, démission…, différentes circonstances peuvent amener la SARL à changer de gérant en cours de vie sociale. Si tel est le cas, il suffit de suivre la même procédure que celle de la première nomination :

  • Tenue d’une assemblée générale dans le respect des conditions édictées dans les statuts
  • Établissement d’un procès-verbal de nomination
  • Publication d’une annonce légale dans un journal habilité
  • Dépôt d’un dossier auprès du CFE, dont dépend la SARL

Une fois le dossier transmis au greffe, celui-ci vérifie s’il est complet et conforme. Après quoi, il procède à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Il se charge également de l’insertion au BODACC.

Le gérant peut exercer sa fonction sans rémunération. Cela est d’ailleurs avantageux lorsque la société est à ses débuts ou peine encore à se stabiliser. Mais, le gérant peut également être rémunéré. Dans ce cas, ceci est dit dans les statuts ou lors d’une assemblée générale réunissant tous les associés de la société.

En ce qui concerne le montant de la rémunération du gérant, il peut être un traitement fixe, un montant qui fluctue en fonction des dividendes perçus ou du chiffre d’affaires de la SARL ou encore une combinaison de ces deux possibilités.

Le gérant de la SARL est vu comme celui qui représente et a le droit d’agir au nom de la société. Aussi, il a des pouvoirs aussi bien vis-à-vis des tiers que des associés.

  • Vis-à-vis des tiers, c’est-à-dire toutes les personnes non associées à la société, le gérant a des pouvoirs pour engager la société. Ainsi, tout acte qu’il signe engage la SARL envers les tiers.
  • Pour ce qui est des associés, le gérant peut également engager la société vis-à-vis de ceux-ci. Mais ici, les pouvoirs du dirigeant sont beaucoup plus limités. Les limites de ses pouvoirs sont clairement définies dans les statuts et sont aussi inopposables aux tiers, sans effet.

Lorsque la SARL doit changer de gérant, elle tient au préalable une assemblée au cours de laquelle on précise clairement le nouveau gérant sans oublier de mentionner l’ancien. Après, ce changement doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales, comme c’est le cas pour la nomination.

4 comments
  1. Daussy jocelyne
    Daussy jocelyne

    bonjour SOS ai « prêté » mon nom pour l’obtention d’une licence 4 dans un commerce pour un ami…qui a fait faillite ..je reçois ses impayés ..et ne sais pas où il est..quels sont les démarches à faire pour me sortir de cet enfer..mon nom reveint en tant que gérante non désolidérasée!!merci

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  2. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour, être gérant n’est pas à prendre à la légère car vous êtes en effet responsable. Nous vous encourageons à contacter un avocat spécialisé en droit des affaires au plus vite et d’essayer de prouver que vous n’avez jamais pris aucune décision. Bon courage dans cette pénible affaire.

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  3. loumi
    loumi

    bonsoir

    ma maman a un restaurant dont je suis la gérante non salarié depuis 5 ans je souhaite qu’elle changer de nom pour mettre la sienne mais je ne sais pas quels sont les démarches à faire pour cette modification
    merci

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