Comment immatriculer une SCI ? Les démarches

Pour donner une existence légale et une personnalité juridique à la SCI, son immatriculation au registre du commerce et des sociétés est une étape primordiale. En effet, c’est la démarche ultime à réaliser après la rédaction des statuts et la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. L’immatriculation donne lieu à l’insertion de la société civile dans le BODACC et à la remise de l’extrait Kbis, la carte d’identité de la société. Les formalités pour immatriculer une SCI.

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Immatriculer une SCI : les étapes à suivre

Comme on l’a dit plus haut, l’enregistrement des statuts est la dernière étape pour donner vie à la Société Civile Immobilière SCI. En effet, plusieurs formalités doivent être accomplies en amont avant que l’immatriculation ne puisse être effectuée :

Rédiger les statuts

Ce sont les statuts qui encadrent la vie de la SCI, comme toutes les autres formes de sociétés d’ailleurs. Ils définissent le fonctionnement de la société civile, le nombre de parts sociales, l’identité des gérants… Pour cette raison et en vertu de l’article 1835 du Code civil, ils doivent mentionner certaines informations obligatoires :

  • La forme juridique de la société, en l’occurrence SCI ;
  • L’objet social ;
  • La dénomination de la SCI ;
  • L’adresse du siège social de la SCI ;
  • Les apports de chaque associé (apports en numéraire et apports en nature avec l’évaluation du commissaire aux apports) ;
  • Le montant du capital social (pour les fonds en apports en numéraire déposés sur un compte bloqué) ;
  • La durée de la SCI ;
  • Les procédures et modalités de fonctionnement de la SCI, les modalités d’acte de nomination du gérant (ou des gérants), leurs pouvoirs et responsabilités, leur rémunération, les modalités de révocation ;
  • Les modalités de prise de décision.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces (JAL)

Pour informer les tiers (clients, partenaires, etc.) de l’existence de la SCI, une annonce doit paraitre dans un journal d’annonces légales habilité par la préfecture et située dans le département du siège social de la société civile immobilière. Cette annonce doit faire apparaitre plusieurs informations sur la SCI, notamment :

  • La dénomination sociale de la SCI et éventuellement son sigle si celui-ci est mentionné dans les statuts de la société ;
  • La forme juridique de la société ;
  • La manière dont les statuts ont été rédigés : acte sous seing privé ou acte authentique ;
  • La date de l’acte sous seing des statuts ;
  • L’adresse du siège social de la SCI ;
  • L’objet social ;
  • Le montant du capital social : si le capital est variable, il faut mentionner son montant minimal ;
  • Le montant des apports des associés avec la description des apports en nature par le commissaire aux apports ;
  • L’identité et l’adresse du gérant qu’il soit une personne physique ou une personne morale ;
  • La ville du greffe dont dépend le siège social de la société ;
  • Les conditions et formalités relatives à la cession des parts de la SCI.

Comment immatriculer une SCI ?

L’immatriculation de la SCI s’effectue auprès du greffe du tribunal de commerce (GTC) ou du CFE (Centre de formalités des entreprises) dont dépend le siège social de la société civile immobilière. Pour ce faire, le gérant de la SCI ou un mandataire habilité doit fournir à l’administration un certain nombre de pièces justificatives :

  • Le formulaire M0 ou cerfa 13958 01 de déclaration de constitution d’une société complété et signé par le ou les gérants ;
  • Un exemplaire des statuts en original daté et signé ;
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • Une copie du titre d’occupation des locaux : copie du bail commercial, mise à disposition des locaux par le propriétaire, une facture d’eau ou d’électricité, etc.
  • Un pouvoir en original si le gérant n’a pas signé lui-même le formulaire M0.

Par ailleurs d’autres pièces justificatives doivent être jointes avant de procéder au dépôt du dossier d’enregistrement des statuts, entre autres un acte de nomination du gérant (ou des gérants) :

  • Si le gérant est une personne physique, il faut une copie conforme d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…), une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation si celle-ci ne figure pas sur la pièce d’identité.
  • Si le gérant est une personne morale, il faut joindre au dossier d’immatriculation un extrait d’immatriculation daté de moins de 3 mois.

Si le dossier de demande d’immatriculation est complet, c’est le CFE qui se charge de transmettre aux services concernés les informations sur la SCI nouvellement créée : le service des impôts, le RCS ou registre de commerce et des sociétés, l’Insee, Pôle emploi, l’URSSAF et l’inspection du travail.

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