Quels sont les documents pour créer une SCI ?

La SCI ou société civile immobilière a pour objet l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier. En principe, son activité n’est pas commerciale. En tant que société de capitaux, la SCI doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Pour ce faire, un dossier composé de plusieurs pièces justificatives doit être déposé au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal. 

Quels sont ces dossiers ? Quand et comment faut-il les déposer ? Les détails. 

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Les pièces justificatives d’immatriculation d’une SCI

Pour finaliser la création de la société civile immobilière, il faut déposer un dossier de demande d’immatriculation au RCS. À l’issue de cette étape, la société obtient son extrait K-bis. 

Le formulaire M0 société civile ou Cerfa n° 13958*05

Il s’agit du formulaire de création de société civile. Le cerfa n° 13958*05 est composé de plusieurs parties :

  • Le choix de la forme juridique ;
  • La déclaration relative à l’entreprise ;
  • La déclaration relative à l’activité ;
  • La déclaration relative aux dirigeants et aux associés ;
  • Le choix des options fiscales ;
  • Les renseignements complémentaires.

Le formulaire M0 est téléchargeable sur le site service-public.fr. Pour le remplir, vous pouvez utiliser la notice prévue à cet effet (cerfa n° 51386 # 05), également téléchargeable sur le site officiel.

Sachez que vous devez présenter trois exemplaires de ce formulaire, signés et datés par le représentant légal de la société civile immobilière. Si ce n’est pas le cas, le gérant doit joindre au dossier une lettre donnant pouvoir à la personne qui a rempli et signé le formulaire. 

Un original des statuts datés et signés par les associés

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une entreprise. Ils définissent ses règles d’organisation et ses modalités de fonctionnement. À ce titre, ils comportent des mentions obligatoires telles que :

  • Les informations sur de la société : dénomination sociale, forme juridique (SCI), objet social, adresse du siège sociale, montant du capital social, etc.
  • L’identité du gérant ;
  • Les apports des associés ;
  • Les règles des assemblées générales ;
  • Les conditions de cession des parts sociales ;
  • La date d’ouverture et de clôture de l’exercice social.

Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant

Ce document est exigé uniquement si celui-ci n’est pas nommé par les statuts. 

À noter que la SCI peut avoir plusieurs gérants. Ils sont co-décisionnaires dans l’administration de la société. 

Une attestation de parution de l’annonce de constitution dans un JAL

La constitution de la SCI doit être communiquée aux tiers. Pour ce faire, vous devez publier un avis de création dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social de la société. Pour être opposable aux tiers, il doit contenir plusieurs informations sur la SCI, entre autres :

  • La dénomination sociale ;
  • L’objet social ;
  • L’adresse du siège sociale ;
  • Le capital social ;
  • La ville du greffe ;
  • Etc.

Un justificatif d’occupation du siège social 

Le siège social est une obligation légale pour toute société, y compris civile, immatriculée en France. Il doit être justifié par un document. Celui-ci peut être :

  • Une facture d’eau, d’électricité, de gaz ou d’Internet ;
  • Un bail commercial ;
  • Un acte de propriété ;
  • Un avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Un contrat de domiciliation.

Un justificatif d’identité du ou des gérants 

Chaque gérant doit déposer un justificatif d’identité de moins de trois mois :

  • Personne physique : une carte nationale d’identité, un passeport, un titre de séjour, etc. 
  • Personne morale : un extrait K-bis.

Une attestation de filiation et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation

Ces documents sont valables pour chaque gérant personne physique. La déclaration de non-condamnation atteste que le gérant n’est pas frappé d’une interdiction de gérer.

Quant à l’attestation de filiation, elle contient les noms des parents du gérant. 

Une déclaration des bénéficiaires effectifs de la SCI

Ce document recense la liste des bénéficiaires effectifs de la société civile. Autrement, les associés possédant au moins 25 % du capital de la société. S’il n’y en a pas, le gérant est automatiquement désigné comme étant le bénéficiaire effectif.

La déclaration se fait via le formulaire cerfa n° 16062*02 téléchargeable sur le site officiel. 

Les autres documents

Aux documents mentionnés ci-dessus s’ajoutent :

  • Une copie d’un justificatif d’identité de chaque associé personne physique non-gérant ; 
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal pour les frais de greffe. 

Comment transmettre le dossier de demande d’immatriculation de la société civile immobilière ?

Plusieurs choix s’offrent à vous pour la transmission du dossier, à savoir :

  • Au guichet du centre de formalités des entreprises compétent ;
  • Au guichet du greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI ;
  • Par courrier ;
  • En ligne sur le site Infogreffe.

Par ailleurs, vous pouvez également mandater une plateforme juridique en ligne pour la constitution et le dépôt ou dossier. Cela garantit la complétude des pièces justificatives et l’acceptation du dossier par le greffe du tribunal de commerce. 

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