Comment déposer le capital d’une SCI ? Est-ce obligatoire ?

Généralement simple à réaliser, le dépôt de capital social fait partie des formalités facultatives à effectuer pour la constitution d’une SCI. En effet, contrairement aux autres types de sociétés, sauter cette étape n’équivaut pas à un refus de votre demande d’immatriculation par le greffe du Tribunal de commerce. Cette démarche peut d’ailleurs s’opérer auprès de trois différents dépositaires. À savoir les établissements bancaires, notaires et bien évidemment la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Mais, du coup, comment faire pour le dépôt de capital d’une SCI ? Faut-il fournir certains justificatifs ? Éléments de réponse.

créez


votre SCI

Ce qu’il convient de savoir sur le dépôt de capital d’une SCI

Qu’est-ce qu’un dépôt de capital ?

Déposer le capital social est le fait de remettre les fonds d’une société (acte d’apport en numéraire) sur un compte bloqué auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Contrairement aux SAS ou SARL, pour lesquelles le dépositaire doit par la suite fournir une attestation de dépôt de fonds, ce document ne figure pas parmi les justificatifs que doit comprendre son dossier de demande d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Libération du capital et règlement du dépôt : quelles sont les modalités ?

Les modalités de libération du capital social varient en fonction du statut juridique d’une société. Dès lors, pour une Société Civile Immobilière SCI, elles sont déterminées librement par les associés de la structure dans les statuts. Il convient donc de se référer à la clause statutaire relative au capital pour savoir quel montant verser au moment de la création de l’entreprise. Ces fonds, représentatifs de l’acte d’apport en numéraire réalisés par les associés de la SCI, peuvent en tout cas faire l’objet d’une libération partielle ou intégrale.

Il convient de faire appel à un commissaire aux apports lors des apports en numéraire et des apports en nature (et à l’occasion de l’évaluation des biens immobiliers) avant de procéder aux modalités de répartition des parts sociales, notamment en cas d’apport d’un bien commun. L’apport en nature doit être totalement libéré à la constitution.

Pour ce qui est du mode de règlement du dépôt de capital, le déposant a trois possibilités. Soit il effectue un versement d’espèces, soit il opère par virement bancaire. Sinon, il peut parfaitement bien opter pour un règlement par chèque. Dans ce cas, seuls les chèques de banque émis par les institutions financières domiciliées en France sont autorisés.

Y a-t-il des délais à prendre en compte ?

Pour déposer le capital, le représentant légal de la SCI dispose d’un délai de 8 jours à partir de la réception des fonds pour les verser sur un compte spécifique. Ces fonds sont alors bloqués jusqu’à l’immatriculation effective de la société au greffe du Tribunal du Commerce. Concernant le délai de transmission du certificat pour avoir déposé le capital, cela dépend avant tout du dépositaire :

  • La CDC dispose de 15 jours pour envoyer l’attestation.
  • En général, il est de 48 à 72 heures pour les banques, voire immédiatement lors de la démarche pour certaines banques en ligne.
  • En passant par un notaire, le déposant n’a en aucune façon à attendre plusieurs jours avant de pouvoir disposer de l’attestation de consignation. Effectivement, après avoir vérifié la conformité de l’ensemble des documents demandés, ce professionnel du droit lui délivre aussitôt ce document.

Déblocage et retrait des fonds

En ce qui concerne le déblocage et la récupération des fonds, ce n’est envisageable qu’après l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la SCI. De fait, ces formalités nécessitent la présentation de l’extrait Kbis de la société civile. Le capital social débloqué, le gérant de l’entreprise peut alors procéder au virement des fonds sur le compte courant professionnel ouvert au nom de la structure. Il va sans dire que cette somme d’argent peut servir à financer les acquisitions immobilières que la SCI projette de réaliser. D’autant qu’en cours de vie sociale, il sera toujours possible de procéder à une augmentation du capital avec des apports en numéraire ou des apports en nature sous l’audit d’un commissaire aux apports et l’attestation de dépôt des fonds sur le compte de capital social et avec la modification des statuts.

Comment déposer ses fonds auprès d’une banque ?

Vous avez tout à fait la possibilité de choisir une banque en tant que dépositaire du capital social de votre SCI. Rien ne vous empêche d’ailleurs de miser sur le même établissement de crédit pour l’ouverture du compte professionnel de la société. Néanmoins, que votre choix se porte sur une banque physique traditionnelle ou une banque en ligne, vous devez monter un dossier de demande de dépôt de fonds. Celui-ci doit ainsi se composer de différentes pièces justificatives, à l’instar de :

  • Une demande de dépôt en bonne et due forme, c’est-à-dire conforme au modèle fourni par la banque
  • Les statuts (plus précisément, le projet non encore signé)
  • L’adresse du siège social de la SCI et celle de son gérant
  • Une pièce d’identité en cours de validité pouvant attester de l’identité et du domicile du déposant et de tous les associés de la structure
  • La liste des souscripteurs en y indiquant notamment le nom, les prénoms, l’adresse et le montant versé par chaque souscripteur
  • Le règlement du dépôt (espèces, chèque de banque ou virement)
  • Une attestation de provenance des fonds

Si vous passez par une banque en ligne pour la réalisation de votre dépôt, il convient bien entendu de fournir ces documents sous format numérique.

Dépôt de capital social auprès d’un notaire : comment procéder ?

Outre la banque et la caisse des dépôts, vous pouvez également vous rendre auprès d’un notaire pour réaliser le dépôt du capital de votre SCI. Cette démarche se révèle cependant payante. Il n’empêche que cette solution promet simplicité et rapidité. En effet, il suffit de prendre contact avec un notaire et de se munir des documents nécessaires (les mêmes que pour un dépôt du capital auprès d’une banque). Comme mentionné plus haut, vous n’avez pas en plus à patienter des jours avant d’obtenir votre attestation de dépôt. De fait, ce professionnel vous le remettra instantanément après vérification de votre dossier.

Attention ! Le notaire est particulièrement précautionneux et exigeant concernant le document qui atteste de l’origine des fonds déposés. Et ce, pour éviter les risques de blanchiment d’argent.

La CDC, une option tout aussi bien avantageuse

En cas de refus des banques et des notaires, vous pouvez toujours vous tourner vers la CDC pour déposer le capital de votre SCI. Pour cela, il vous faut d’abord récupérer le formulaire de demande de dépôt téléchargeable sur son site internet. Ensuite, remplissez-le correctement en y mettant les informations requises. Après quoi, vous devez rassembler les autres justificatifs indispensables pour l’accomplissement de la démarche. Autrement dit :

  • Le projet non signé de statuts
  • La liste complète des souscripteurs
  • Une photocopie recto verso et en couleur du justificatif d’identité du gérant et des autres créanciers de la Société Civile Immobilière SCI
  • Le justificatif de domicile du gérant (si hébergé, nécessité de produire une attestation d’hébergement et le cas échéant d’une copie de la pièce d’identité de son hébergeur)
  • Un chèque émis par une banque domiciliée en France à l’adresse de la CDC (le seul mode de règlement possible pour le dépôt du capital)
  • Un justificatif de délivrance du chèque établi par la banque émettrice qui doit mentionner le numéro du chèque de banque ainsi que celui du compte bancaire débité et un document de type BIC/IBAN si ce justificatif ne précise pas l’identité du titulaire du compte

Une fois le dossier monté, vous n’avez plus qu’à l’envoyer par courrier. Pour savoir l’adresse d’envoi, il suffit de la rechercher sur le site web de la CDC en saisissant le numéro de département dans la partie conçue à cet effet.

Bien sûr, il vous faudra toujours ouvrir un compte bancaire pour y déposer votre capital, la CDC est juste une solution temporaire. Si, dans l’avenir, vous comptez procéder à une augmentation du capital (avec des fonds et non par apport en nature), il faudra déposer ces fonds sur le compte de la société. Aussi, lorsqu’un associé veut quitter la société, il faudra opérer une cession de parts sociales et lui reverser le montant de ses apports.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires