Les obligations juridiques annuelles d’une SCI

L’unique obligation juridique annuelle d’une SCI est la tenue de l’assemblée générale. Celle-ci doit avoir lieu au moins une fois dans l’année et est liée directement à l’obligation comptable de la SCI. Pour connaitre les détails de ces obligations annuelles, il faut bien évidemment se référer aux statuts de la SCI. Les détails.

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Obligation juridique annuelle d’une SCI et obligation comptable

Les sociétés civiles, même si aucun texte de loi ne le stipule pas formellement, doivent se conformer aux dispositions générales du Code de Commerce. Ce qui implique la tenue d’une comptabilité qui aboutit forcément à une obligation d’établir des comptes annuels avec un bilan et un compte de résultat.

Les comptes annuels ainsi établis doivent être présentés par le gérant de la SCI aux associés. Et ce une fois par an au cours d’une assemblée générale.

La tenue d’une assemblée générale : une obligation juridique annuelle pour une SCI

Selon l’article 1856 du Code civil, les gérants de SCI sont dans l’obligation de faire un compte rendu de leur gestion aux associés de la société civile. Pour ce faire, ils doivent convoquer ces derniers à une assemblée générale ordinaire au moins une fois tous les ans dont les modalités de déroulement seront stipulées dans les statuts de la SCI.

Les prérequis à la tenue d’une assemblée générale ordinaire d’une SCI

Avant de tenir une assemblée générale, il faut convoquer les associés d’une SCI. Voyons de près les modalités de cette convocation.

Qui s’occupe de convoquer les associés ?

D’une manière générale, la convocation des associés d’une SCI relève de la compétence du gérant en l’absence de toute mention spéciale dans les statuts de la SCI. Toutefois, il faut aussi savoir que les associés peuvent convoquer leurs pairs à une assemblée générale.

Dans le cas où il existe plusieurs gérants dans la SCI, il faut que les statuts précisent qui d’entre eux dispose du droit de convocation à l’AGO. La décision émanera-t-elle donc d’un seul gérant ou de la majorité.

Bon à savoir : un associé qui n’est pas gérant d’une SCI a le droit de demander au gérant une provocation d’assemblée générale en lui envoyant une lettre recommandée pour une question déterminée. En cas de silence du gérant, l’associé a le droit de demander en référé au président du tribunal de grande instance de désigner un mandataire qui pourra effectuer la convocation.

Quels sont la forme et le délai de convocation ?

Toute convocation à l’assemblée générale d’une SCI doit être faite par lettre recommandée avec accusée de réception. Cette lettre doit être envoyée au moins 15 jours avant la date de tenue de l’AGO de la société civile. Le gérant peut notamment effectuer la convocation d’une manière verbale si tous les associés sont présents ou représentés.

Est-ce que tous les associés doivent être convoqués ?

La réponse est oui. En cas d’oubli de convocation de ne serait-ce que d’un associé, toutes les délibérations de l’AGO peuvent être annulées même si cet associé est minoritaire. Mais dans le cas où un ou plusieurs associés n’ont pas été convoqués, mais qu’ils ont quand même répondu présents le jour de l’assemblée générale, alors il est impossible de demander une annulation des délibérations.

Que faut-il inscrire dans une convocation ?

Ce sera l’ordre du jour de l’assemblée générale qui doit être mentionné dans la convocation. Il faut en outre préciser les différents éléments de l’ordre du jour pour qu’ils soient suffisamment explicites.

Le déroulement d’une assemblée générale ordinaire dans une société civile

Pour garantir la validité d’une assemblée générale de SCI, il faut respecter un certain formalisme.

Pour le lieu de la réunion, l’assemblée générale se tient en principe au siège social de la SCI ou dans un tout autre lieu qui a été indiqué dans la convocation. Attention, il faut que le lieu indiqué soit accessible par la majorité des associés.

Une feuille de présence doit circuler lors de l’assemblée générale attestant bien évidemment la présence de tous les intervenants. Si un associé n’a pas la possibilité d’assister à l’AGO, il pourra se faire représenter par un mandataire, et ce, dans les limites de ce que prévoient les statuts.

Pour ce qui est du quorum à atteindre pour tenir ou pas l’assemblée générale, il faut toujours se référer aux statuts. Il faut savoir que le quorum peut s’effectuer par nombre d’associés ou de voix ou encore les deux.

Enfin, notez bien que les débats ne sont pas autorisés au cours de l’assemblée générale dans le cas où tout a été déterminé à l’avance.

Quid du PV de l’assemblée générale de SCI

Comme toute société, la SCI est tenue d’établir un PV d’assemblée générale. Et ce afin de prouver qu’elle est transparente. Par ailleurs, il témoigne des événements et des décisions prises lors es assemblées générales annuelles. Le PV d’AG est rédigé par le gérant ou le secrétaire de la séance et doit comporter certaines mentions pour avoir une valeur juridique :

  • La dénomination sociale de la SCI ;
  • Le montant du capital social ;
  • Le siège social ;
  • La ville où se trouve le RCS de la société civile ;
  • Les noms et prénoms des associés, aussi bien ceux qui sont présents que ceux qui sont représentés, avec leurs parts sociales respectives ;
  • L’ordre du jour (cette mention est facultative) rédigé tel qu’il est sur la convocation ;
  • Les rapports et documents soumis aux associés (il n’est pas nécessaire de les reproduire, mais les énoncer simplement)
  • Le résumé des débats : les faits et incidents survenus exposés succinctement ;
  • Toutes les résolutions prises ainsi que le résultat des votes pour chaque sujet ;
  • La levée de séance et la signature du PV.

Bon à savoir : le PV d’assemblée générale est conservé dans un registre au siège social de la SCI et mis à la disposition des associés pour consultation.

Ne pas tenir une assemblée générale annuelle : quel risque pour une société civile ?

Si la société civile ne tient pas une assemblée générale annuelle ou ne peut pas prouver qu’elle a tenu une assemblée générale annuelle, elle sera considérée comme société fictive par l’administration fiscale. Cette considération entraîne de graves conséquences, à savoir :

  • La réintégration de tous les biens immobiliers dans le patrimoine personnel de chaque associé ;
  • La taxation sans délai de toutes les plus-values latentes et de tous les droits d’enregistrement ;
  • La responsabilité personnelle et solidaire de tous les associés quant au passif créé.
  • La dissolution proprement de la société civile pour résumer.

Il faudra non plus ne pas oublier de déposer les comptes annuels et des documents connexes au Greffe du Tribunal du Commerce sous peine d’une amende de 1500 €. 3000 € doivent être payés dans le cas d’une récidive. Le délai de prescription de cette infraction court pendant un an à partir de la date à laquelle les comptes annuels auraient dû être déposés.

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