Evoluer du régime auto-entrepreneur à EURL : Les démarches à accomplir

Le statut d’auto-entrepreneur est très intéressant pour une personne souhaitant démarrer une activité commerciale d’une manière rapide, efficace et seule, surtout si vous êtes déjà enregistré au Répertoire des Métiers. Le fait de passer au statut auto-entrepreneur permet à quiconque de cumuler cette fonction en plus de son activité professionnelle. Autrement dit, il n’est pas imposé lors de la déclaration du statut d’auto-entrepreneur de quitter la ou les professions en cours. Cependant, le statut auto-entrepreneur n’est pas suffisant si l’auto-entrepreneur en question voit sa société s’affirmer à grande vitesse, ainsi que son profit augmenter, et veut donc poursuivre sa lancée davantage, d’autant que passer en EURL lui évitera d’être pénalisé en cas de dépassement des seuils du chiffre d’affaires.

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Les avantages à passer à l’EURL

En effet, il serait alors intéressant pour lui de passer à un statut d’associé. Pour ce faire, les entreprises de forme juridique Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL proposent des avantages très intéressants. Ces entreprises unipersonnelles proposent d’abord un statut plus concret et juridique, mais en proposant certaines garanties à la fois. L’initiative de créer une entreprise unipersonnelle émane principalement d’un associé seul, souhaitant créer son entreprise, mais ne pas mettre ses biens personnels en danger. Plusieurs avantages se retrouvent dans cette création.

Tout d’abord, concernant la fiscalité : le régime d’auto-entrepreneur étant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, passer en Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée n’engage pas l’associé à payer un impôt sur la fiscalité. Celui-ci ne sera toujours taxé que sur l’impôt sur le revenu. Le statut juridique Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée permet donc la création d’une société avec relativement peu de capitaux. De plus, cet associé conservera un statut indépendant et non un statut de salarié. La personne pourra seule créer une société, sans avoir à s’associer ni à dépendre d’autrui. Il est en effet difficile de trouver la bonne personne avec qui s’associer, puisqu’une grande confiance est exigée envers celle-ci. Enfin, ses responsabilités seront limitées, c’est-à-dire que son patrimoine personnel ne sera pas engagé dans la création de son entreprise unipersonnelle. Ces entreprises limitent la responsabilité de l’associé au montant de ses apports.

En outre, le patrimoine du gérant d’EURL est séparé de celui de la société, contrairement en auto-entreprise ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL. Il est préférable de commencer une activité en tant qu’auto-entrepreneur ou en entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, et de la faire évoluer en EURL ensuite, surtout lorsqu’en auto-entreprise, le dépassement des seuils du chiffre d’affaires peut arriver beaucoup plus vite.

Le gérant d’EURL est un travailleur non-salarié, ses cotisations sociales couvrent au moins ses indemnités journalières, l’invalidité-décès et sa retraite de base. Lors du passage du régime auto-entrepreneur en EURL, les cotisations sociales déjà payées seront imputées sur celles qui ont déjà été payées.

Il est également important de préciser que la création d’une entreprise de forme juridique EURL facilite la transformation, par la suite, de la société créée en SARL, ce dont l’entrepreneur doit logiquement avoir en tête lors de la création d’une entreprise. En effet, s’il s’agit d’un projet personnel avec un avenir prometteur, l’entrepreneur voudra forcément voir une suite grandiose dans l’aboutissement de son projet.

Les formalités à suivre

La constitution d’une EURL nécessite de suivre plusieurs procédures judiciaires, en plus des formalités pour la transformation depuis le régime auto-entreprise. On peut citer la rédaction des statuts, le dépôt des fonds de commerce ou son évaluation par un commissaire aux apports, la publication de la constitution dans un journal d’annonces légales, etc. En plus, lors de la transformation, le commissaire aux apports doit apporter les éléments qui figuraient sur le dernier bilan du dernier exercice en tant qu’auto-entrepreneur.

Le passage au statut juridique Unipersonnelle à Responsabilité Limitée EURL est alors très simple pour l’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale : il suffit tout d’abord de procéder à la déclaration de cessation de l’activité professionnelle en tant que micro-entrepreneur au sein du Centre de Formalités des Entreprises compétent, avant d’immatriculer sa nouvelle société. Il est important de définir et d’analyser les différents bénéfices, cités précédemment, que pourrait apporter un tel changement de statut. Ensuite, après la déclaration de cessation d’activité en tant qu’auto-entrepreneur, et après la constitution de l’EURL, vous pourrez reprendre vos activités en la déclarant de nouveau au Centre de Formalités des Entreprises.

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