Passer du statut micro-entrepreneur vers une entreprise individuelle : Les démarches

Besoin de récupérer la TVA, amorcer une autre phase dans son expansion, ou d’autres raisons peuvent conduire un entrepreneur à sortir volontairement du statut d’auto-entrepreneur et à passer au statut juridique d’entreprise individuelle. Mais cette décision est relativement complexe à comprendre. C’est pourquoi, les lignes suivantes se proposent de vous expliquer les différents moyens de le faire, les formalités à effectuer, ainsi que les impacts sur les plans juridique, comptable, fiscal et social.

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Les différentes solutions pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur

L’on dénote principalement trois grandes méthodes par lesquelles un entrepreneur peut renoncer volontairement à son statut d’auto-entrepreneur. Il peut cesser l’activité exercée, dénoncer l’option qu’il a faite pour le régime microsocial ou opter pour un régime réel d’imposition.

  • Pour effectuer une sortie par cessation d’activité, il suffit que l’entrepreneur effectue une déclaration de cessation d’activité professionnelle. Celle-ci peut être faite au CFE ou en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
  • Dénoncer l’option pour le régime microsocial alors que l’entrepreneur pourrait continuer à en profiter doit être réalisée par LRAR adressée au centre des impôts le plus proche, avant le 31 décembre de l’année en cours, afin de prendre effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
  • Pour la décision d’opter pour un régime réel d’imposition, deux cas sont à considérer :
    • S’il s’agit d’une activité commerciale, la lettre doit être adressée au plus tard le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entrepreneur voudrait que l’option prenne effet, pour une entreprise qui a déjà déclaré une fois, ses résultats. Dans le cas contraire, le délai court jusqu’au dépôt de la première déclaration de résultat. L’entrepreneur relèvera désormais du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
    • Si elle relève des BNC, l’entrepreneur a jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée relative de l’année au titre de laquelle il souhaite de relever d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En exerçant cette option, vous relèverez désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre du bénéfice imposable BNC pour une activité libérale.

Conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur

Sur le plan administratif et juridique

Pour une activité commerciale, l’entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM si ce n’est pas déjà fait. Du point de vue comptable, il devra tenir une comptabilité et produire des comptes annuels.

S’il s’agit d’entreprises individuelles de forme juridique à responsabilité limitée (EIRL), ce sera à l’impôt sur les sociétés. Sinon le bénéfice imposable de l’activité exercée se fera sur le revenu.

À noter que l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée est irrévocable.

Sur le plan fiscal

Le foyer fiscal de l’entreprise est désormais assujetti à la TVA, si elle ne continue pas à bénéficier de la franchise de TVA et sans dépassement des seuils du régime de microentreprise. Cet assujettissement prend effet dès le 1er jour du mois suivant la sortie du régime auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur se doit en effet de payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne sur son foyer fiscal. L’assiette de calcul des cotisations sociales se fait sur le bénéfice réalisé et doit être déclarée auprès des organismes sociaux. C’est pourquoi il est préférable de passer à une EI en cas de dépassement des seuils du régime de microentreprise.

En abandonnant ce statut juridique, l’entreprise perd le bénéfice du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dès que l’option entre en vigueur. Ceux qui ont été effectués seront déduits sur un abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. En effet, l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, en fonction du type d’activité professionnelle. Une déclaration de résultat devra être également produite chaque année.

Pour l’aspect social

L’entrepreneur bascule sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le 1er janvier de l’année suivante, en dénonçant le régime microsocial.

En optant pour un régime réel d’imposition, vous basculez sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le début de l’année en cours.

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