Passer du statut micro-entrepreneur vers une entreprise individuelle : Les démarches

Besoin de récupérer la TVA, amorcer une autre phase dans son expansion, ou d’autres raisons peuvent conduire un entrepreneur à sortir volontairement du statut d’auto-entrepreneur et à passer au statut juridique d’entreprise individuelle. Mais cette décision est relativement complexe à comprendre. C’est pourquoi, les lignes suivantes se proposent de vous expliquer les différents moyens de le faire, les formalités à effectuer, ainsi que les impacts sur les plans juridique, comptable, fiscal et social.

comparez les banques Auto-Entrepreneur

comparer

Les différentes solutions pour sortir volontairement du régime auto-entrepreneur

L’on dénote principalement trois grandes méthodes par lesquelles un entrepreneur peut renoncer volontairement à son statut d’auto-entrepreneur. Il peut cesser l’activité exercée, dénoncer l’option qu’il a faite pour le régime microsocial ou opter pour un régime réel d’imposition.

  • Pour effectuer une sortie par cessation d’activité, il suffit que l’entrepreneur effectue une déclaration de cessation d’activité professionnelle. Celle-ci peut être faite au CFE ou en ligne, sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
  • Dénoncer l’option pour le régime microsocial alors que l’entrepreneur pourrait continuer à en profiter doit être réalisée par LRAR adressée au centre des impôts le plus proche, avant le 31 décembre de l’année en cours, afin de prendre effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
  • Pour la décision d’opter pour un régime réel d’imposition, deux cas sont à considérer :
    • S’il s’agit d’une activité commerciale, la lettre doit être adressée au plus tard le 1er février de l’année au titre de laquelle l’entrepreneur voudrait que l’option prenne effet, pour une entreprise qui a déjà déclaré une fois, ses résultats. Dans le cas contraire, le délai court jusqu’au dépôt de la première déclaration de résultat. L’entrepreneur relèvera désormais du régime réel simplifié ou du régime réel normal.
    • Si elle relève des BNC, l’entrepreneur a jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration contrôlée relative de l’année au titre de laquelle il souhaite de relever d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. En exerçant cette option, vous relèverez désormais du régime de la déclaration contrôlée au titre du bénéfice imposable BNC pour une activité libérale.

Conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur

Sur le plan administratif et juridique

Pour une activité commerciale, l’entrepreneur doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM si ce n’est pas déjà fait. Du point de vue comptable, il devra tenir une comptabilité et produire des comptes annuels.

S’il s’agit d’entreprises individuelles de forme juridique à responsabilité limitée (EIRL), ce sera à l’impôt sur les sociétés. Sinon le bénéfice imposable de l’activité exercée se fera sur le revenu.

À noter que l’option pour l’impôt sur les sociétés pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée est irrévocable.

Sur le plan fiscal

Le foyer fiscal de l’entreprise est désormais assujetti à la TVA, si elle ne continue pas à bénéficier de la franchise de TVA et sans dépassement des seuils du régime de microentreprise. Cet assujettissement prend effet dès le 1er jour du mois suivant la sortie du régime auto-entrepreneur. L’auto-entrepreneur se doit en effet de payer des cotisations sociales sur la base de ce qu’il gagne sur son foyer fiscal. L’assiette de calcul des cotisations sociales se fait sur le bénéfice réalisé et doit être déclarée auprès des organismes sociaux. C’est pourquoi il est préférable de passer à une EI en cas de dépassement des seuils du régime de microentreprise.

En abandonnant ce statut juridique, l’entreprise perd le bénéfice du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dès que l’option entre en vigueur. Ceux qui ont été effectués seront déduits sur un abattement forfaitaire de l’impôt sur le revenu dû au titre de cette même année. En effet, l’imposition se fait sur le chiffre d’affaires diminué d’un abattement forfaitaire, en fonction du type d’activité professionnelle. Une déclaration de résultat devra être également produite chaque année.

Pour l’aspect social

L’entrepreneur bascule sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le 1er janvier de l’année suivante, en dénonçant le régime microsocial.

En optant pour un régime réel d’imposition, vous basculez sur le régime social classique des travailleurs indépendants dès le début de l’année en cours.

Pourquoi passer d’auto-entrepreneur à société ?

De nombreuses raisons peuvent justifier le choix de passer du régime autoentrepreneur à la société. Tout d’abord, étant donné que la microentreprise est juridiquement une entreprise individuelle, il s’avère impossible de s’associer. Qui plus est, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel ne sont pas distincts. Exercer une activité en société permet donc d’intégrer plusieurs associés et de limiter sa responsabilité au montant de ses apports au capital.

En outre, le chiffre d’affaires annuel d’un autoentrepreneur connaît une certaine limite. Concrètement, celle-ci correspond à :

  • 176 200 euros pour les activités de commerce et les fournitures de logement ;
  • 72 600 euros pour les prestations de services et les professions libérales.

Si le dirigeant souhaite réaliser des bénéfices au-dessus des seuils fixés, il devrait alors envisager de créer une société. Il existe également d’autres raisons de passer au statut de société, comme le besoin d’investir dans l’activité, le changement de modèle économique, la nécessité de lever des fonds en intégrant des actionnaires, etc.

Comment se désinscrire de l’auto-entrepreneur ?

Pour quitter le statut d’autoentrepreneur, la radiation de la microentreprise s’avère obligatoire. De ce fait, il va falloir déclarer la cession définitive d’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Au cours de cette procédure, si l’activité est commerciale ou artisanale, l’entrepreneur devra compléter le formulaire de radiation d’une personne physique P4 CMB. Autrement, il s’agira de la déclaration de modification ou de cessation d’activité P2/P4 microentrepreneur. Quoi qu’il en soit, la déclaration doit être accompagnée d’une copie de pièce d’identité.

Suite à la fermeture de la micro-entreprise, le dirigeant est tenu de déclarer son chiffre d’affaires. À noter que cette formalité dépend du régime fiscal de la structure. Si l’entrepreneur n’a pas opté pour le versement libératoire d’impôt sur le revenu, il devra :

  • Remettre sa dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
  • Faire une déclaration de revenus au service des impôts.

Dans le cas contraire, il lui suffit de transmettre sa dernière déclaration de revenus.

Quel statut choisir après celui d’auto-entrepreneur ? Les alternatives à l’entreprise individuelle

Il existe de nombreuses alternatives au régime de microentreprise. Les statuts juridiques disponibles concernent notamment :

Si le dirigeant souhaite passer de l’auto-entreprise à une forme de société, il lui faut radier son entreprise en effectuant une déclaration de cessation d’activité. Ensuite, il doit créer sa société et déposer un dossier d’immatriculation au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Enfin, un transfert de fonds de l’autoentreprise à la société s’impose.

D’un autre côté, le portage salarial se révèle être une alternative à l’entreprise individuelle. En effet, cette option offre la possibilité d’exercer une activité sans aucune contrainte administrative, juridique, fiscale ou même comptable. De plus, il donne accès à des droits à la formation afin de développer l’activité.

comments
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires