Auto-entrepreneur : Pourquoi et quand changer de régime ?

Le statut auto-entrepreneur est idéal pour démarrer une activité commerciale sans risque, tester une idée de création d’entreprises, mais il a des inconvénients, dont la limite de chiffre d’affaires. Ainsi il peut être nécessaire de changer de régime.

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Plusieurs raisons peuvent amener à résilier le statut juridique auto-entrepreneur et à adopter un autre régime tel que l’entreprise individuelle ou la société :

En cas de dépassement des seuils de chiffre du régime

En ce qui concerne le dépassement du seuil de régime, il peut se traduire en deux cas :

Dans le premier cas, votre chiffre d’affaires se situe entre le minima et le maxima imposé par le régime auto-entrepreneur à savoir entre 81 500 et 89 600 € pour les ventes de marchandises et 32 600 et 34 600 € pour les prestations de services (en 2013). En cas de dépassement, vous devrez changer de régime l’année civile suivante. En cas de retour sous le seuil vous pourrez continuer à bénéficier du régime de l’autoentreprise.

Dans le deuxième cas, votre chiffre d’affaires après abattement forfaitaire se trouve au-delà du seuil maximal à savoir 89 600 € (marchandises) ou 34 600 € (services). Dans ce dernier cas, vous changez immédiatement au régime de l’entreprise individuelle au cours de l’année civile en cours.

Dans le cas où votre entreprise génère beaucoup de charges d’exploitation

Des charges d’exploitation élevées peuvent aussi entraîner un changement de régime fiscal. Les charges comme le carburant, les frais divers, les assurances, les dépenses courantes au sein de l’entreprise et toutes les charges à payer sont déductibles. Car dans ce cas, l’entreprise a intérêt à être soumise à un autre régime. L’auto-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu fiscal lui permettant de verser en une seule fois son impôt sur le revenu fiscal et ses cotisations obligatoires.

Pour la cotisation foncière des entreprises, un taux d’imposition et une base minimale de cotisations sociales sont appliqués directement à la valeur locative des biens affectés à votre auto-entreprise. Tous les auto-entrepreneurs sont redevables de ce taux. L’année de leur création, les entreprises en sont exceptionnellement exonérées même s’ils doivent remplir une déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises et la transmettre au Service des Impôts des Entreprises de leur région avant le 1er janvier de l’année suivante. Certains professionnels peuvent ensuite bénéficier d’une exonération totale chaque année sous conditions précises.

En tant qu’auto-entrepreneur vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt IR. Si vous optez pour le versement libératoire, vous vous acquittez de votre IR en même temps que vos cotisations sociales. Ainsi, un prélèvement libératoire sera prélevé sur votre CA après abattement forfaitaire, ce taux est fixe et dépendra de la nature et de la forme juridique de votre activité (activité libérale, activité artisanale, etc.).

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Les raisons qui entraînent les entreprises à changer de régime fiscal sont multiples. Un besoin de protéger le patrimoine personnel peut être une des causes. Au tout début de votre activité vous avez opté pour un régime auto-entrepreneur. Mais ce type d’activité commerciale est assez risqué et peut mettre en péril votre patrimoine personnel, car le statut auto-entrepreneur n’offre pas beaucoup de protection sociale. Vous pouvez alors procéder à un changement de régime suivant les options et les structures qui vous conviennent par la suite pour assurer votre patrimoine personnel et bénéficier ainsi d’une meilleure protection sociale.

En savoir plus :

Si vous voulez vous associer

Votre statut juridique et votre situation ne vous permettent pas de vous associer. Vous envisagez pourtant de le faire pour permettre à votre entreprise d’évoluer et de se développer. Pour cela, il vous faut effectuer un changement de régime fiscal. Une fois que votre régime fiscal sera adapté à la forme juridique adéquate, vous pourriez ouvrir votre capital à vos associés à de futurs investisseurs.

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