Peut-on passer d’un temps plein à un temps partiel et vice versa ?

Il n’est pas rare que les salariés veuillent augmenter ou réduire leur temps de travail pour diverses raisons. Il arrive également que les activités de l’entreprise nécessitent une modification dans l’organisation du personnel. Dans ces circonstances, le passage d’un temps plein à un temps partiel (et inversement) est fréquent. Que l’initiative vienne de l’employeur ou de l’employé, il existe des conditions et une procédure à respecter.

Mais avant tout : peut-on passer d’un temps plein à un temps partiel et vice versa ? Démarches et formalités dans ce guide.

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Petit rappel sur la différence entre un temps plein et un temps partiel

Un salarié à temps plein est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Les durées maximales de travail au quotidien et hebdomadaire sont imposées. Un salarié peut aussi choisir de réduire sa durée de travail et de s’engager pour un contrat de travail à temps partiel. Dès lors, sa durée de travail est inférieure à 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois.

Naturellement, la mise en place des horaires de travail relève de l’employeur. La décision est prévue par un accord d’entreprise, d’établissement ou de convention après avis du Comité Social et Économique. À défaut d’accord, la durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine.

Dans tous les cas, des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à cette durée légale. Les heures effectuées en plus seront considérées en heures supplémentaires et en complément d’heures.

Possibilité d’un temps partiel : pour quelles circonstances ?

Conformément au Code du travail, un salarié à temps plein dispose d’un droit de solliciter la modification de son contrat de travail en temps partiel. En vertu de la loi, il est effectivement possible de mettre en œuvre un temps partiel pour les cas suivants :

  • Congé parental
  • Congé de proche aidant
  • Congé de création d’entreprises
  • Congé de solidarité familiale ou de présence parentale.

Cependant, la demande d’un congé et l’autorisation du temps partiel sont conditionnées. Par conséquent, l’employeur peut accepter ou refuser la modification du temps de travail.

Quelles sont les conditions de demande d’un temps partiel ?

Si le salarié ne dispose pas du statut pour bénéficier des congés cités précédemment, il peut envoyer une demande de modification de la durée du travail, auprès de son employeur.

Pour ce faire, le salarié devra respecter la procédure définie dans l’accord collectif d’entreprise. En l’absence d’un accord conventionnel, le salarié est tenu d’adresser sa demande de temps partiel à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche doit avoir lieu six mois avant la date de demande du passage du contrat à temps plein vers un temps partiel.

Dès lors, le papier devra mentionner le temps de travail souhaité et la date de prise d’effet.

En dehors des périodes d’inactivités, le salarié devra effectuer son travail à temps plein. Bien entendu, il dispose des mêmes droits qu’un salarié à temps plein (ancienneté, congés payés, indemnités de licenciement…) à défaut d’une modalité particulière prévue par une convention.

Refus d’un temps partiel par l’employeur : quelles sont les dispositions à prendre ?

En vertu de l’article L. 3123-3 du Code du travail, les salariés à temps plein « ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes ». Par conséquent, l’employeur est tenu d’informer son salarié de la disponibilité des postes à temps partiel qui pourrait les intéresser.

Bien entendu, l’employeur est en droit de refuser la demande de passage à temps partiel. Dès lors, il doit motiver sa décision par écrit à travers une lettre recommandée avec AR. L’employeur dispose d’un délai de trois mois dès la réception de la demande. Autrement, l’accord collectif précise la durée de ce délai.

Un salarié peut-il refuser le passage à temps partiel ?

Lorsque le temps partiel est à l’initiative de l’employeur, le salarié peut choisir de refuser. Auquel cas, le refus ne devra pas être considéré comme une faute ni un motif de licenciement.

Néanmoins, le salarié devra accepter le passage à temps partiel pour les motifs suivants :

  • Problèmes de santé : un temps partiel est souvent recommandé par le médecin du travail en cas d’inaptitude.
  • Raisons familiales : un salarié peut bénéficier d’un temps partiel sous forme d’interruption de travail.
  • Projets professionnels : un salarié créateur de projet est tenu de passer à un temps partiel pour exercer ses autres responsabilités.

Est-il obligatoire de modifier le contrat de travail ?

Toute modification d’un contrat de travail nécessite la rédaction d’un avenant. Ce document permet de formaliser les nouvelles conditions de travail et la relation professionnelle entre le salarié et l’entreprise. Chaque partie devra signer pour montrer son accord.

Le salarié dispose d’un délai de 15 jours minimum pour prendre sa décision. En effet, il est libre de signer l’avenant proposé par son employeur ou non. Le document devra mentionner le poste et la qualification du salarié, le salaire et la rémunération, lla durée hebdomadaire ou mensuelle de travail, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

Est-il possible de choisir les horaires de travail à temps partiel ?

La modification de la durée de travail nécessite une discussion entre l’employeur et l’employé. Cela permet de s’entendre sur les modalités d’organisation des horaires à temps partiel et leur mise en place.

Est-il possible de revenir à un contrat à temps plein ?

À la fin d’un congé, le salarié retrouve de plein droit son emploi à temps complet. Néanmoins, si le salarié a sollicité la modification de son contrat de travail en temps partiel, le retour à temps plein nécessite une procédure.

L’employé — qu’il soit titulaire d’un CDI ou d’un CDD — est tenu de négocier et de justifier sa demande auprès de son employeur. Si la période de passage à temps partiel a été déterminée dans le contrat de travail ou lors d’un accord conventionnel, le salarié n’est pas obligé de refaire une demande ni d’exposer ses motifs.

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