Pourquoi la création d’une SASU est-elle avantageuse ?

Présentation de la SASU

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est premièrement une version simplifiée de la SAS (Société par Actions Simplifiée). Elle est composée d’un seul et unique associé (la SAS doit en avoir au moins deux). La SASU est donc par définition une personne morale qui dispose de son propre patrimoine. C’est pour cela que les personnes désireuses de créer une entreprise toute seule choisissent ce statut juridique. Avec l’adoption de la loi de modernisation de l’économie, il n’existe désormais plus de capital minimum à investir. Auparavant, ce capital devait être de 37 000 € ou de 225 000 € (si les actions étaient négociées en bourse).

De plus, la SASU s’adapte à tout type de projet de création d’entreprises grâce à la grande liberté qu’elle offre aux nouveaux entrepreneurs et à sa grande souplesse de gestion. Ce régime juridique convient effectivement bien à toute activité à fort potentiel de croissance. Y sont adéquats les profils entrepreneuriaux du même ordre que :

• Artisans ;
• Commerçants ;
• Industriels ;
• Professions libérales.

Seules les professions juridiques, judiciaires ou de santé ne sont pas compatibles avec la SASU. De plus, cette entreprise a la capacité de se développer facilement par l’apport de capitaux extérieurs.

Les principaux avantages de la SASU

Mis à part la flexibilité dans son fonctionnement, la SASU a de nombreux autres avantages.

Facilité de gestion

Lorsque la gérance est assurée par un seul associé, la constitution et le fonctionnement sont simplifiés par rapport à d’autres régimes juridiques. Et pour cause, l’associé unique définit lui-même les règles représentées dans les statuts. Leur rédaction offre une grande souplesse et une modification simplifiée.

Le régime de la SASU peut, en outre, accompagner l’éventuelle évolution de la société. La société pourra effectivement devenir une SAS (voire redevenir unipersonnelle) sans que cela implique une transformation juridique de la société plus tard. Concrètement, cela peut arriver en cas de :

• Cession ou transformation d’activité.
• Ajout d’associés ;
• Transmission ;
• Etc.

Limitation des responsabilités financières

L’associé bénéficie d’une responsabilité limitée à ses apports, sauf en cas de garanties personnelles lors d’un emprunt par exemple. Par ailleurs, contrairement à l’entrepreneur d’une entreprise individuelle, l’associé de la SASU court un moindre risque en cas de difficulté. Par contre, s’il y a faute de gestion, sa responsabilité limitée peut être étendue.

Formalités administratives et comptables simplifiées

En effet, certaines formalités comptables et administratives se voient être allégées. À la clôture de son exercice, elle n’est par exemple pas obligée d’établir un rapport de gestion à condition que les seuils suivants ne soient pas atteints :

• Un bilan total de 4 millions d’euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes de 8 millions d’euros ;
• Un nombre moyen de 50 salariés en exercice.

Commissaire aux apports non obligatoire

Il n’est pas obligatoire pour une SASU d’avoir recours au service d’un commissaire aux apports, sauf si elle remplit deux des conditions suivantes :

• Un bilan supérieur à 1 million d’euros ;
• Un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 2 millions d’euros ;
• Plus de 20 salariés.

Elle se trouvera également dans l’obligation d’en tenir un si elle est en plus en charge d’autres sociétés.

Dirigeant de SASU et rémunération

Les règles d’organisation de la société dans ses statuts sont librement constituées par l’associé unique. Cette forme juridique lui permet de nommer un dirigeant : l’associé unique lui-même ou un tiers (personne physique ou morale). Civilement et pénalement parlant, le gérant majoritaire est donc considéré comme responsable de l’entreprise. Il est de ce fait son représentant légal.

En matière de rémunération, deux choix s’offrent au président :

• Percevoir une rémunération : ce qui implique une protection sociale et une rémunération même si l’entreprise représente des pertes ;
• Percevoir une rémunération grâce aux dividendes : aucune couverture sociale, mais un abattement de 40 % avant d’être imposé à l’impôt sur le revenu. Pour ce cas, l’entreprise doit réaliser des bénéfices ou disposer de réserves.

S’il est rémunéré, les statuts fixeront sa rémunération prévue par une « convention réglementée ». Cette convention s’expose à un contrôle légal et doit être portée sur le registre des décisions d’associé unique. En outre, l’intégralité des dividendes susceptibles d’être mis en distribution revient à l’associé unique.

Par ailleurs, le président de la société n’est pas en mesure de cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Aucun supérieur hiérarchique n’étant en place, la condition de subordination du contrat de travail ne serait pas remplie. Ce cas pourrait en revanche s’appliquer à un président non associé. Il doit simplement justifier l’exercice de fonctions techniques effectives. En outre, il se voit être dans l’obligation de garder son état de subordination à l’égard de la SASU.

Les cotisations sociales

La rémunération du dirigeant est soumise aux cotisations sociales comme un assimilé-salarié. En revanche, elle ne couvre pas les cotisations pour l’assurance chômage. Aucune indemnisation ne lui sera donc versée en cas de chômage. Le taux de charges sociales appliqué est également relativement élevé. Comparé aux travailleurs indépendants, il bénéficie cependant d’une meilleure couverture sociale maladie et vieillesse. Il bénéficie également du régime de retraite d’un assimilé-salarié. Par ailleurs, le gérant majoritaire a toujours droit à une protection sociale même s’il a décidé de ne pas percevoir un salaire (assurance chômage, etc.).

Les cotisations dues sont calculées sur la base de son salaire, c’est-à-dire environ 65 % de son salaire brut (82 % du net). Dans l’absence d’une rémunération, la cotisation sociale n’est pas non plus payée. L’imposition des dividendes de la société ne concernent pas ces cotisations.

Dès lors que le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés a été adopté, la rémunération du président est déductible des bénéfices. Elle fait de ce fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.

Régime fiscal d’une SASU

Le régime fiscal et social de la SASU s’apparente à celui de la Société Anonyme (SA). Si le président est une personne physique, son salaire est imposé dans la catégorie des traitements et salaires. En outre, une SASU étant soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ; de ce fait, les bénéfices sont systématiquement imposés au nom de la société au taux normal. Sur une partie plafonnée, un taux réduit de 15 % est cependant applicable. Ce plafond est fixé à 38 120 € par exercice comptable de 12 mois. Il sera proratisé pour un exercice de moins de 12 mois.

Il n’est pas impossible que les bénéfices soient imposés au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Il faut cependant que certaines conditions soient respectées. Notamment :

• Avoir tout au plus 5 années d’ancienneté à la date de l’option ;
• Exercer à titre principal une activité : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (sauf en cas de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) ;
• Réaliser un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros ;
• Ne pas être cotée en bourse ;
• Employer 50 salariés maximum ;
• Avoir un dirigeant qui est aussi l’associé unique et personne physique.

En outre, le régime fiscal d’une SASU impose de facturer la TVA et de la déduire. La société a alors le choix parmi quatre options.

La franchise en base de TVA

Elle n’est pas assujettie à la TVA. Cela veut dire que les clients sont facturés en hors taxes, la TVA déductible sur les dépenses n’est pas récupérable. Ceci est plus approprié pour les sociétés qui réalisent des chiffres d’affaires hors taxes de :

• 82 800 € : pour les activités liées à la vente de marchandises (à emporter, à consommer sur place, la fourniture de logement) ;
• 33 200 € : pour les autres activités commerciales et non commerciales.

Le régime simplifié de TVA

Ce régime est assujetti à la TVA. La taxe est de ce fait facturée aux clients et la TVA déductible des dépenses est récupérable. Une déclaration de TVA sera déposée tous les ans et des acomptes de TVA seront payés. Pour bénéficier de ce régime, une SASU doit réaliser des chiffres d’affaires de moins de :

• 789 000 € hors taxes : pour les activités liées à la vente de marchandises (à emporter, à consommer sur place, la fourniture de logement) ;
• 238 000 € hors taxes : pour les autres activités commerciales et les activités non commerciales.

Le réel normal de TVA

Toutes les SASU peuvent jouir de cette forme de régime. La société sera assujettie à la TVA et devra faire une déclaration tous les mois. La TVA déclarée sera au titre d’opérations réalisées chaque mois (ou chaque trimestre quand la TVA annuelle n’excède pas 4 000 €).

Le mini-réel de TVA

Cette forme de régime est au réel normal pour la TVA, tout en restant au réel simplifié concernant l’imposition des bénéfices.