Prime inflation non reçue : Comment la réclamer ?

Mi-décembre 2021, l’État entame les versements de la prime inflation pour faire face à la hausse des prix du carburant et de l’énergie. Près de 38 millions de Français devaient bénéficier de cette aide exceptionnelle. Toutefois, 1,3 million d’entre eux ne l’ont pas perçue. Le Gouvernement a donc décidé d’instaurer une nouvelle plateforme de réclamation de la prime inflation non reçue, accessible depuis le 28 mars 2022. Les détails.

Rappel sur la prime inflation

La prime inflation est une indemnité d’un montant de 100 euros versée aux individus qui perçoivent un salaire mensuel net inférieur à 2 000 euros, avant prélèvement à la source. Cela concerne entre autres les salariés, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires ou les agents publics contractuels, les retraités, etc.

Le paiement de cette somme s’est déroulé entre le 15 décembre 2021 et fin février 2022. Cependant, on constate à l’issue des versements qu’une partie des Français n’avait pas bénéficié du dispositif gouvernemental, bien qu’ils étaient éligibles. Les différents organismes ont d’ailleurs reçu de nombreuses plaintes.

Pour remédier à ce problème, l’État a mis en place une plateforme en ligne le 25 mars 2022 sur laquelle il est possible de réclamer la prime inflation. Les bénéficiaires ayant touché deux fois l’indemnité peuvent également y déclarer le trop-perçu.

Le calcul du plafond de la prime inflation

L’indemnité inflation est accordée à toute personne qui touche un salaire mensuel inférieur à 2 000 euros. En revanche, l’appréciation des revenus diffère suivant le cas de figure. Voici quelques exemples.

Salariés

La rémunération moyenne nette prise en compte correspond à celle comprise entre janvier et octobre 2021. En principe, 2 000 euros nets équivalent à 2 600 euros bruts. Même si le salarié ne travaille plus, il reçoit toujours la prime inflation. Il en va de même lorsqu’il part en congé ou s’absente.

S’agissant d’un salarié intérimaire ou qui a plusieurs employeurs, l’indemnité lui est payée à condition que le cumul de ses revenus n’excède pas les 2 000 euros.

Travailleurs indépendants

Le calcul du salaire net des travailleurs indépendants se base sur les revenus d’activité annuels de 2020. Concrètement, le revenu net est celui déterminé au moment de la déclaration annuelle des revenus. En outre, la condition de revenus est remplie si l’activité a été lancée entre janvier et octobre 2021.

Pour obtenir la prime inflation, les microentrepreneurs doivent avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 900 euros. D’un autre côté, le revenu d’activité ne peut rester en dessous du seuil fixé que lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas les :

  • 6 897 euros pour les commerçants
  • 4 000 euros pour les artisans
  • 3 030 euros pour les professions libérales.

Jeunes

Pour certaines catégories comme les jeunes, on se réfère uniquement sur le mois d’octobre 2021 pour identifier les revenus. Ce sont notamment les étudiants boursiers, les stagiaires de la formation professionnelle, les jeunes accompagnés par le service public de l’emploi, les jeunes en service civique, etc.

Retraités

Au départ, le plafond de revenus pour les retraités était fixé à 1 943 euros. Puis, ce montant a été porté à 2 000 euros, comme pour celui des autres catégories.

Les revenus retenus sont seulement appréciés pour la période d’octobre 2021 et concernent :

  • Les retraites de base et complémentaires
  • Le minimum vieillesse
  • Les pensions de réversion.

Demandeurs d’emploi

La situation en octobre 2021 suffit pour déterminer les rémunérations des demandeurs d’emploi. L’indemnité inflation peut leur être versée dans la mesure où ils respectent le seuil fixé et n’exercent aucune activité au cours de cette période.

Il s’agit principalement des demandeurs d’emploi des catégories A et D. Ceux qui se trouvent dans les catégories B et C ont la possibilité de bénéficier de l’aide exceptionnelle, mais avec un statut autre que demandeur d’emploi.

Les causes du non-paiement de la prime inflation

D’une manière générale, le non-versement de la prime s’explique par l’indisponibilité des coordonnées des personnes éligibles. Néanmoins, l’absence de virement peut aussi se justifier par l’insatisfaction des conditions d’attribution.

En effet, il faut avant tout que le plafond des revenus des bénéficiaires ne dépasse pas les 2 000 euros nets par mois entre janvier et octobre 2021. Par ailleurs, il convient de vérifier si la personne entre dans l’une des catégories ci-après :

  • Salarié
  • Apprenti et bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation
  • Travailleur non-salarié
  • Agent public
  • Salarié en contrat court
  • Demandeur d’emploi
  • Individu en situation d’invalidité
  • Jeune en recherche d’emploi
  • Jeune inscrit dans les établissements pour l’insertion dans l’emploi ou dans un parcours d’accompagnement vers l’emploi
  • Étudiant boursier et étudiant disposant d’une aide au logement
  • Retraité (bénéficiaire du minimum vieillesse, de pensions de réversion…)
  • Bénéficiaire des RSA, ASS, AIS, AFIS, AAH, RSO, PreParE, ASI, ASPA, AVFS
  • Travailleur handicapé en établissement et service d’aide par le travail.

Dans certains cas, l’employeur ne verse qu’une partie de la prime inflation ou ne la paye tout simplement pas. Le salarié devra alors lui adresser une demande écrite pour qu’il s’acquitte du montant dû.

Les démarches à suivre pour réclamer l’indemnité inflation non versée

D’après les chiffres, environ 1,3 million de Français n’ont pas reçu l’aide financière de 100 euros pour affronter l’inflation. Afin de régulariser cette situation, un site de réclamation a été créé pour ces oubliés du dispositif. Il s’agit du site mesdroitssociaux.gouv.fr qui permet de vérifier si la personne a déjà obtenu ou non l’indemnité inflation. Cette dernière ne pourra plus effectuer une demande si le montant lui a déjà été octroyé.

Dans le cas contraire, ses ressources vont être étudiées pour déterminer son éligibilité au versement de la prime. Ainsi, dès lors que les conditions d’attribution sont respectées, il convient de se connecter sur la plateforme en utilisant le service Franceconnect. Ensuite, le réclamant doit remplir le formulaire de demande en ligne en indiquant ses coordonnées bancaires et ses données de contact. La prime inflation lui sera payée dans les plus brefs délais.

À noter qu’il existe des cas où la réclamation de l’indemnité non perçue ne peut se faire automatiquement depuis le site web. En conséquence, la personne concernée sera dirigée vers le bon interlocuteur.

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