La procédure de sauvegarde : Qu’est ce que c’est ?

L’ouverture une procédure de sauvegarde

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde est à la portée de tous que vous soyez commerçant, artisans ou d’autres professions dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire. Elle peut être ouverte à toute personne physique ou morale de droit privé qui pratique une activité indépendante et qui est en difficulté. Pour cela, le débiteur doit justifier ses difficultés juridiques économiques ou financières, mais il ne doit pas être en cessation de paiements.

Seul le représentant légal de la structure peut déclencher une procédure de redressement en en faisant la demande auprès du Greffe du tribunal. Cela consiste à déposer un dossier qui contienne des informations sur l’entreprise ainsi que sur la situation financière de celle-ci. La demande doit être déposée en 6 exemplaires et doit comprendre les pièces suivantes :

• L’extrait K-Bis (un original et 5 copies) ;
• La copie de la pièce d’identité du représentant légal ;
• Un État qui présente la situation des dettes de l’entreprise du jour du dépôt ;
• Les comptes annuels du dernier exercice ;
• La situation de la trésorerie au jour du dépôt :
• Une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de désignation du mandat ad hoc ou l’ouverture d’une conciliation dans les 18 mois précédant la demande (ou bien mentionnant une désignation d’une telle procédure de redressement).

Pour décider de l’ouverture de cette procédure collective, le tribunal commence par l’audition des représentants de l’entreprise ainsi que de ceux des salariés, ou de toute personne dont le tribunal juge la parution utile. Si le tribunal est d’accord, il rend un jugement d’ouverture par lequel il nomme notamment un mandataire judiciaire, un administrateur judiciaire ou un tribunal de grande instance et le juge commissaire. L’ouverture fait l’objet d’une publicité.

Le déroulement de ces procédures collectives

L’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde commence réellement par une période d’observation qui ne peut dépasser six mois et qui peut être renouvelable sous certaines conditions, une seule fois. Durant cette période, le dirigeant conserve l’administration de l’entreprise. Il est assisté de l’administrateur.

Cette procédure comprend aussi une procédure de conciliation, c’est-à-dire que l’actif du débiteur est préservé (interdiction de payer les créances nées antérieurement à l’ouverture, interdiction de consentir une hypothèque ou un nantissement sans autorisation du juge commissaire) et il y a apurement du passif du bilan économique (gel du droit des créanciers antérieurs à l’ouverture c’est-à-dire arrêt des poursuites individuelles, arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels et arrêt du cours des inscriptions, déclaration des créances par les créanciers du débiteur).

Le débiteur doit procéder à l’inventaire des biens de l’entreprise. Il peut l’effectuer lui-même sous huitaine du jugement d’ouverture (puis le faire certifier par un commissaire aux comptes ou attester par son expert comptable) ou demander au tribunal de désigner un expert pour le réaliser. Il propose, avec l’assistance de l’administrateur, un plan de sauvegarde (précisant les modalités de règlement des dettes, les perspectives de redressement, le niveau et les perspectives d’emploi, etc.). Ce plan ne peut excéder 10 ans.

Lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de sauvegarde de l’entreprise, le tribunal va entériner en l’état ou après des amendements le plan de sauvegarde, mettant fin ainsi à la période d’observation.

Les conséquences du non-respect par l’entreprise du plan de sauvegarde

Dans le cas où le débiteur ne réussit pas à exécuter ses engagements dans le délai fixé par le plan, le tribunal peut, à la demande d’un créancier, du commissaire à l’exécution du plan, ou du ministère public, prononcer la résolution du plan de sauvegarde, c’est-à-dire l’échec de la procédure de redressement judiciaire. Ainsi, les délais de paiement accordés sont supprimés et la société peut ensuite faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par un mandataire judiciaire, le Greffe du tribunal ou un tribunal de grande instance.