Que deviennent les congés payés après la fin de l’alternance ?

Les congés payés en contrat d’alternance présentent certaines particularités. Bien qu’il s’agisse d’un contrat, le plus souvent, à durée limitée, l’apprenti bénéficie de cet avantage. En cas de rupture du contrat d’apprentissage, quels sont les droits du jeune en formation en alternance en matière de congés payés ? Quelles sont les obligations de l’employeur en fonction des différentes situations en fin d’alternance ? Les détails à ce sujet.

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Quels sont les droits de l’apprenti en matière de congés payés ?

Conformément à l’article L3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année au congé payé à la charge de l’employeur. Détenant le statut de salarié, les apprentis bénéficient également de ce droit.

Le nombre de jours de congé payé pour un alternant

Au même titre que les autres salariés de l’entreprise, l’apprenti dispose de 5 semaines de congés payés, soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés. Ceci est l’équivalent de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

Dans le cadre d’un contrat d’alternance, le calcul s’effectue sur la durée entière de la formation et non sur une année. Le décompte est donc réalisé sur l’ensemble de la période en centre de formation (CFA) et celle en entreprise. Par le biais d’une convention collective, dans certaines entreprises, l’employeur peut appliquer un nombre de jours de congé payé supérieur à celui énoncé par la loi. Si tel est le cas, l’étudiant en apprentissage profite aussi de cet avantage.

Les congés payés accessibles aux apprentis

L’apprenti peut bénéficier des congés payés suivants :

  • Les jours fériés,
  • Le congé de maternité ou de paternité,
  • Les congés spécifiques liés à des raisons familiales : mariage, pacs, enfant malade, décès d’un membre de la famille, etc.

Par ailleurs, l’employeur est tenu de lui accorder un congé payé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation des examens. Celui-ci doit se situer le mois précédent les épreuves, faute de quoi, l’entreprise est passible d’amende. Ce congé pour révision est fractionnable.

L’apprenti est-il rémunéré durant les congés payés ?

La législation en vigueur concernant les congés payés en apprentissage est la même que celle des autres salariés. Ainsi, l’étudiant en contrat d’alternance dans l’entreprise perçoit une rémunération pendant cette période. Il s’agit d’une indemnité dont le montant est fixe, que l’apprenti soit en congé, à l’école ou en entreprise. En outre, l’employeur est en droit de choisir ses dates de congé, mais il doit respecter un délai de prévenance d’au moins un mois à l’avance.

Du contrat d’alternance au contrat de travail : qu’en est-il des congés payés ?

À l’issue d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, l’employeur peut conclure un CDD ou un CDI avec l’alternant. Dans cette situation, les textes réglementaires ne précisent aucune modalité quant au solde des congés payés. Ainsi, les entreprises peuvent pratiquer l’une des options suivantes.

Verser une indemnité compensatrice de congés payés

L’apprenti n’est tenu par aucune obligation de solder ses congés payés avant la fin du contrat d’alternance. Si l’employeur ne souhaite pas que ceux-ci soient accumulés après la prise de poste en CDD ou en CDI, il devra alors verser une indemnité compensatrice au jeune salarié. Ce dernier la percevra dans sa dernière rémunération dans le cadre de l’apprentissage.

Autoriser le cumul des congés payés après la fin de l’alternance

L’employeur et l’apprenti peuvent convenir de reporter les congés payés non pris pendant la période d’apprentissage. Ils seront alors utilisés au cours du nouveau contrat de travail. L’entreprise peut cependant limiter le nombre de jours de congé qui pourra être accumulé après la fin du contrat d’alternance. Certains employeurs fixent aussi un certain délai pour leur utilisation, une fois passés à l’embauche en CDD ou en CDI. En général, l’apprenti peut profiter de ses congés payés reportés jusqu’à 12 mois après la fin d’apprentissage.

Qu’advient-il des congés payés en cas de rupture du contrat d’alternance ?

La rupture du contrat d’apprentissage peut avoir lieu dans l’un des moments suivants :

  • Pendant la période d’essai de 45 jours,
  • Après la période d’essai, sans arriver au terme du contrat,
  • À la date de fin du contrat prévue.

L’apprenti autant que l’employeur sont libres de résilier le contrat durant la période d’essai, et ce, sans obligation de fournir un motif à la décision. L’entreprise doit remettre à l’étudiant les mêmes documents obligatoires que ceux dans le cas d’une fin de contrat à son terme. Par contre, elle n’est tenue de lui verser aucune indemnité de rupture. L’alternant a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés. Son calcul s’effectue en fonction du nombre de jours ouvrables de congé dont il a bénéficié, mais qu’il n’a pas pris jusqu’à la rupture du contrat.

Au-delà de la période d’essai, l’employeur et l’apprenti choisissent d’un commun accord la rupture du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation. Dans ce cas, la date d’effet de la résiliation est différente de celle de date prévue pour la fin de l’alternance. L’alternant bénéficie de l’indemnité compensatrice de congés payés et reçoit les documents obligatoires de fin de contrat. Toutefois, il ne percevra pas d’indemnité de rupture.

Si l’apprenti arrive au terme de son contrat d’alternance, deux situations peuvent se présenter à lui (à part la troisième qui constitue l’embauche en CDD ou en CDI au sein de la même entreprise) :

  • La poursuite de la formation : l’étudiant tout juste diplômé conclut un nouveau contrat d’apprentissage. Après le départ de l’alternant pour une nouvelle entreprise, l’ancien employeur doit lui verser une indemnité compensatrice.
  • La recherche d’un emploi : si l’apprenti n’est pas engagé par l’entreprise à l’issue de l’apprentissage et qu’il ne souhaite pas continuer ses études, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, le départ de l’alternant impose à l’employeur le devoir de lui remettre les documents obligatoires de fin de contrat.

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