Choisir entre SAS et SASU : Quelles sont les différences ?

Selon les données de l’INSEE, l’année 2017 témoigne à nouveau du succès du statut juridique des sociétés à actions simplifiées (SAS) et de leur variante unipersonnelle (SASU) auprès des entrepreneurs. En effet, ces statuts juridiques d’entreprise représentent à elles seules 61 % des créations de sociétés en 2017 : 37 % pour les SASU et 24 % pour les SAS. Et ce n’est pas étonnant puisque ces deux types de sociétés peuvent compter sur un régime plus souple et sur une plus grande liberté statutaire. Et ce, aussi bien au niveau de la constitution que du fonctionnement. Toutefois, malgré leurs points communs, ils présentent de nombreuses disparités qu’il convient de prendre en compte pour le choix de la forme juridique de sa future entreprise. Le point donc sur la différence entre le statut juridique SAS et SASU.

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Le nombre d’associés, la principale différence entre une SAS et une SASU

Oui, la principale différence entre une SAS et une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle se situe au niveau du nombre d’associés intervenant dans leur création. Et cela, peu importe la nature de l’activité exercée (commerciale, agricole, libérale ou artisanale). De fait, il faut impérativement que ce soient au minimum deux personnes qui s’associent pour former une SAS. Tandis que dans le cadre d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, sa création ne requiert qu’un seul et unique associé. Par conséquent, l’établissement d’un pacte d’associés est complètement inutile lors de la constitution d’une SAS unipersonnelle. Par contre, il s’avère obligatoire et indispensable pour une SAS en formation.

SAS et SASU : des différences au niveau de la prise de décision…

Outre le nombre des associés, l’on note également certains points de divergence entre une SASU et une SAS en ce qui concerne la prise de décision. Effectivement, comme la forme juridique d’une SAS unipersonnelle n’a qu’un unique associé, celui-ci est ainsi le seul à prendre les décisions au sein de l’entreprise. Sauf pour les obligations que la loi lui impose, à l’instar de la nomination d’un commissaire aux comptes (suivant le nombre de salariés) par exemple. En outre, les statuts juridiques de la Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle n’ont pas à mentionner les modalités de prise de décision. Rien n’empêche en tout cas l’associé unique de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale de SASU pour les décisions qu’il a prises. D’ailleurs, il est parfois dans l’obligation de procéder à cette tâche pour donner plus de crédibilité à certaines décisions ou pour aussi s’assurer de sa responsabilité limitée.

Dans le cas d’une SAS, en revanche, la prise de décision doit s’opérer au niveau d’un organe préalablement défini dans les statuts. AG, comité de direction, conseil d’administration, les options ne manquent pas. Les associés ont ainsi une grande liberté statutaire pour le choix de l’organe approprié, mais aussi pour les conditions de délibération. Concrètement, les dispositions statutaires de la SAS doivent aménager les droits de vote en fonction des apports des associés vu leur responsabilité limitée selon leurs parts sociales. De même, ces clauses doivent déterminer les quorums nécessaires pour un type de décision donné. Dès lors, il est le plus souvent indispensable d’obtenir l’unanimité des associés pour toute modification substantielle des statuts (dissolution, fusion, modification du capital social…).

Par ailleurs, une obligation d’information sur les modalités de mise en œuvre des statuts doit s’appliquer au niveau d’une SAS. Ce qui n’est absolument pas le cas pour une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.

… et de la direction

Avant toute chose, il faut savoir que le Code de commerce impose à une SAS et une SASU de nommer un président à leur tête. Il va sans dire qu’en tant que gérant majoritaire, le président de la SAS et de sa variante unipersonnelle est responsable de la gestion de la structure. Aussi, il se doit d’assumer toutes les fonctions qui résultent de ce statut, dont la représentation de la société auprès des tiers. Bien évidemment, il est essentiel de fixer les conditions de désignation du président dans les statuts de l’entreprise. L’établissement d’un procès-verbal de nomination doit également s’effectuer pour les SAS, ce qui n’a aucune raison d’être dans les SASU.

En outre, s’il devient le président de la SASU, l’associé unique ne peut avoir la qualité de salarié, contrairement à une tierce personne nommée à ce poste. Et pour cause, il ne remplit pas le critère fondamental pour prétendre aux avantages relatifs à ce statut : le lien de subordination et une couverture sociale. Néanmoins, il peut bénéficier du régime général de la protection sociale en tant que dirigeant « assimilé-salarié » en participant à ses cotisations sociales. Au contraire, les associés minoritaires d’une SAS ont parfaitement bien la possibilité d’acquérir le statut qualité salarié et bénéficier ainsi de la même protection sociale qu’un dirigeant assimilé salarié. Mais uniquement s’ils épargnent pour des cotisations sociales à des organismes de couverture sociale et prouvent l’existence du lien de subordination, notamment à l’égard des actionnaires majoritaires.

L’approbation des comptes : les différences essentielles entre une SAS et une SASU

Pour ce qui est des finances, la SAS et la SASU présentent une différence notable sur l’approbation des comptes d’un exercice donné. Effectivement, la rédaction d’un rapport de gestion se révèle obligatoire pour une SAS. D’ailleurs, ce rapport doit en principe faire l’objet d’une discussion et d’une approbation lors de l’assemblée générale ordinaire. Et ce, avant son dépôt au greffe. Mais, cette réunion annuelle constitue également l’occasion pour les associés d’évaluer l’efficacité du gérant majoritaire nommé. Le cas échéant, une autre assemblée peut être prévue pour la révocation du président de la SAS.

Dans le cadre d’une SASU, en revanche, toute cette procédure n’a pas lieu d’être puisque la validation des comptes revient à l’associé unique vu qu’il est le seul propriétaire des parts sociales. Il en va de même de son analyse s’il a désigné une autre personne au poste de président. Dès lors, le fait de déposer les comptes au greffe équivaut déjà à leur approbation. Par contre, une SASU doit procéder à l’établissement d’un rapport de gestion si elle remplit deux des conditions suivantes :

  • Un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
  • Un bilan total dépassant un million d’euros
  • Un effectif de plus de 20 salariés

À noter qu’il n’existe aucune différence concernant la fiscalité d’une SAS et de sa variante unipersonnelle. De fait, leurs bénéfices sont tous deux soumis par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Elles peuvent toutefois opter pour l’impôt sur le revenu (IR) si ces sociétés :

  • Existent depuis moins de 5 ans
  • Emploient moins de 50 salariés
  • Réalisent un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros

Par contre, après avoir opté pour l’impôt sur le revenu, il n’est plus possible de faire marche arrière pour revenir à l’impôt sur les sociétés.

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