Quels sont les documents pour créer une SASU ?

Un exemplaire des statuts de la SASU

Comme pour toute société commerciale, l’associé unique d’une SASU a pour obligation de rédiger des statuts. D’ailleurs, un exemplaire signé doit être transmis au greffe du tribunal en vue d’immatriculer l’entreprise.

Écrit par acte sous seing privé ou par acte notarié, ces documents juridiques établissent les règles de fonctionnement et de gestion de la SASU. Ils communiquent aussi des informations concernant l’identité de la société, à savoir :

• l’identité du président de la SASU ;
• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• la forme juridique (SASU) ;
• la durée de vie de la société ;
• le siège social ;
• l’objet social de la SASU ;
• le montant du capital social ;
• les apports de l’entrepreneur ;
• les organes de direction de la SASU.

Le formulaire M0

Les démarches de création d’une SASU passent par l’immatriculation de cette dernière au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour ce faire, le chef d’entreprise ou son mandataire doit remplir une déclaration de constitution de SASU, également connue sous l’intitulé « formulaire M0 » (cerfa n° 13959). Celui-ci est téléchargeable sur le site internet service-public.fr. 

Ce document permet à l’administration publique de disposer des informations relatives à la société comme :

• la dénomination sociale de la SASU ;
• l’adresse du siège social ;
• l’objet social ;
• le montant du capital ;
• le type d’activité pratiqué ;
• l’organe de direction ;
• la fiscalité de la SASU.

Une copie de l’attestation de parution d’un avis de constitution

L’entrepreneur est tenu d’informer les tiers de la création de la SASU. Pour ce faire, il doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales couvrant le département d’implantation de la société. Cette publicité permet d’obtenir une attestation de parution de l’annonce qui figure parmi les pièces essentielles du dossier de demande d’immatriculation de la SASU.

Le certificat de dépôt des fonds

Dans le cadre de la création d’une SASU, le porteur de projet effectue des apports en numéraire en vue de constituer le capital social de sa société. Ces fonds doivent être versés dans un compte bancaire bloqué au nom de l’entreprise. Il est aussi possible de les déposer chez un notaire ou dans une Caisse des Dépôts et des consignations. L’organisme délivre par la suite une attestation de dépôt du capital social qui fait partie des documents à donner au greffe du tribunal lors de l’immatriculation de la SASU.

Le rapport du commissaire aux apports

En présence d’un apport en nature, le fondateur de la SASU doit nommer un commissaire aux apports. Ce dernier a pour mission d’estimer la valeur des biens mis à disposition de la société, après quoi il remet un rapport à l’entrepreneur. Un exemplaire de ce document doit être transmis au greffe.

Toutefois, le président de la SASU peut se passer de l’intervention de ce professionnel :

• si aucun bien apporté n’a une valeur supérieure à 30 000 euros ;
• si le total des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.

Le justificatif d’occupation de local

Comme toute entreprise, une SASU doit disposer d’un siège social qui lui sert de domicile juridique et administratif. Affichée sur tous les documents officiels de la société, cette adresse détermine sa nationalité ainsi que la loi qui lui est applicable en cas de conflit. 

Pour procéder à l’immatriculation de la SASU, l’entrepreneur doit prouver l’existence de cette adresse de domiciliation en fournissant une pièce justificative. Il peut s’agir d’un titre de propriété, d’une facture d’électricité, d’un contrat de bail ou encore d’un contrat de domiciliation.

La déclaration des bénéficiaires effectifs

La loi sapin 2 oblige toute société de déclarer ses bénéficiaires effectifs, c’est-à-dire, les personnes qui détiennent plus de 25 % du capital. La SASU ne fait pas exception à cette règle.

En effet, dans le cas d’une SASU, le président associé unique possède la totalité des actions et des droits de vote. Il est alors concerné par cette obligation. De ce fait, l’entrepreneur doit remplir un registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et le déposer avec le dossier d’immatriculation au cours des 15 jours qui suivent la création de la société.

Les justificatifs d’identité de l’associé unique

Le greffe du tribunal exige de fournir des pièces relatives à l’identité du représentant légal de la SASU. Si celui-ci est une personne physique, il doit livrer une copie de sa carte d’identité nationale, une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation. Si l’associé unique de la SASU est une personne morale, il convient d’accompagner le dossier d’immatriculation d’un extrait Kbis de moins de 3 mois.

En outre, il est aussi nécessaire d’y adjoindre un exemplaire d’un acte de nomination si le président n’a pas été nommé dans les statuts de la SASU.

Une copie d’une autorisation d’exercer

Dans le cas où la SASU pratique une activité règlementée, elle doit présenter un justificatif d’exercice au greffe. Il peut s’agir d’une autorisation délivrée par l’organisme de tutelle, un titre ou un diplôme.

Le règlement des frais de greffe

Les formalités d’immatriculation d’une SASU donnent lieu au paiement des frais de greffe. Ainsi, il faut accompagner le dossier d’immatriculation d’un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce compétent.