Le redressement judiciaire figure parmi les recours possibles lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés financières insurmontables. En général, une entreprise, par le biais de son dirigeant, a recours au redressement judiciaire dès lors qu’elle se trouve en cessation de paiements. Cela signifie qu’elle ne peut plus s’acquitter de son passif avec l’actif disponible. Cependant, le recours à cette procédure n’est pas uniquement du ressort du chef d’entreprise. En effet, en cas d’impossibilité pour l’entreprise à s’acquitter des obligations, donne également le droit aux acteurs concernés par le non-paiement des dettes de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
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comparerDans quel cas une entreprise a-t-elle recours à un plan de redressement judiciaire ?
Habituellement, une entreprise ou société doit avoir recours à une procédure de redressement judiciaire lorsqu’elle déclare ne plus être en mesure de s’acquitter de ses dettes. La cessation de paiements, pour rappel, est une situation dans laquelle une entreprise ne peut plus payer son passif en raison de l’insuffisance de son actif disponible. Cette situation est particulièrement préoccupante et contraint la société à recourir à des aides extérieures afin de redresser la situation. Cet état doit être déclaré par le dirigeant, selon les articles L651-2 du Code de commerce, afin que l’entreprise puisse bénéficier des mesures d’accompagnement.
La procédure judiciaire représente dans ce cas la solution la plus avantageuse. Elle concerne les entreprises, les sociétés et les entreprises individuelles et est mise en place lorsque s’avèrent possibles le paiement des dettes de la société et le maintien de l’activité de l’entreprise concernée.
La procédure de redressement judiciaire protège aussi le débiteur des recours des créanciers au tribunal. En effet, une entreprise en redressement judiciaire ne peut faire l’objet de poursuite, et ce, même en cas de dépassement de la déclaration de créances. Cela permet à l’entreprise de bénéficier d’une marge de temps pour réorganiser son fonctionnement et régler les problèmes financiers.
En cas de défaut de paiement, la procédure de redressement judiciaire représente une solution avantageuse, à la fois pour l’entreprise, les créanciers et les salariés. Elle évite notamment la cession des activités de l’entreprise et donc la rupture du contrat de travail des salariés. D’ailleurs, les autres recours en cas de difficultés financières sont plus contraignants pour l’entreprise.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde permet aux entreprises rencontrant des difficultés financières d’être exonérées de certaines charges fiscales et les intérêts légaux. Cependant, une entreprise en cessation de paiements ne peut prétendre à cette mesure d’aide.
La procédure de conciliation
La procédure de conciliation permet de rechercher un accord à l’amiable entre l’entreprise et ses créanciers. Elle permet dans le meilleur des cas de trouver une entente avec les créanciers pour s’acquitter des dettes de l’entreprise. Mais pour être éligible à cette mesure, il importe que la durée de la cessation de paiements n’excède pas 45 jours. En effet, au-delà de ce délai, l’entreprise ne peut plus adopter cette procédure.
La liquidation judiciaire
Parmi les conséquences de cette difficulté financière, la liquidation judiciaire représente certainement la plus défavorable pour l’entreprise. Elle cause souvent la cession des activités de l’entreprise, de la fonction du dirigeant et cause la rupture du contrat des salariés.
Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est habituellement demandée par le chef d’entreprise. Pour celui-ci, il s’agit d’ailleurs d’une obligation. En effet, si l’état financier de l’entreprise n’est pas déclaré dans les 45 jours, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du chef d’entreprise. Le débiteur peut également demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin de bénéficier d’un plan d’accompagnement de l’État.
Les créanciers peuvent aussi demander l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et ce, quelle que soit la nature de la créance. Dans ce cas, l’ouverture de la procédure est automatique dès lors que le défaut de paiement a été constaté. Dans d’autres cas, le créancier doit démontrer l’impossibilité du débiteur à s’acquitter des dettes. Dans ce cas, un simple jugement, même non signifié, permet d’établir cet état et donc d’ouvrir la procédure.
Le ministère public, par le biais des instances comme le tribunal de commerce, peut demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. En outre, les agents de l’État, incluant le mandataire judiciaire qui est désigné par le tribunal ; le juge commissaire, s’assurent également du bon déroulement de toutes les procédures.
Comment se déroule une procédure de redressement judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire doit être précédée d’une période suspecte ou période d’observation qui dure entre 6 et 18 mois. Elle permet au tribunal et au juge commissaire d’évaluer la situation financière de l’entreprise. Elle permet d’évaluer la procédure à mettre en place, à savoir, un redressement ou une liquidation judiciaire. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire pour représenter les créanciers dans la recherche de la stratégie de redressement à adopter. De même, le bilan déposé par le chef d’entreprise et les antécédents financiers de la société sont évalués pour définir le plan de sauvegarde à mettre en place.
Dans le cas où le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 3 millions d’euros, l’entreprise doit désigner un administrateur judiciaire. Il aura pour rôle d’assister le dirigeant de l’entreprise et de veiller au respect de la procédure. Cet administrateur aide également dans la définition des besoins financiers de l’entreprise afin que celle-ci puisse payer les créances dues.
À la fin de cette période suspecte, le tribunal statue sur la meilleure alternative à mettre en place. Le jugement d’opter pour un redressement judiciaire intervient lorsque le juge commissaire considère que l’entreprise est viable et que la poursuite de son activité est possible. Un plan de sauvegarde est ainsi proposé au débiteur au cours du jugement. Il permet à l’entreprise ou la société d’honorer la créance, incluant les intérêts, tout en maintenant l’activité de l’entreprise.
Il importe de rappeler que les créances dues avant le jugement d’ouverture de la procédure et jusqu’au jugement rendu, sont automatiquement gelées. Il s’agit notamment des créances qui ne concernent pas l’activité de l’entreprise comme les créances alimentaires ou les créances avec compensation. Ce gel représente d’ailleurs l’un des principaux avantages d’avoir recours à une procédure de redressement judiciaire. Néanmoins, les créances issues de la procédure doivent être payées selon une échéance convenue avec les créanciers.
