La société par actions simplifiée (SAS) : Définition et caractéristiques principales

La Société par actions Simplifiée est à la fois une société de personnes et de capitaux pour permettre aux associés une plus grande liberté que dans un autre type de structure. En effet les associés peuvent définir par eux-mêmes les statuts de l’entreprise ce qui procure un allègement des contraintes. À l’origine de sa création en 1994, la Société par actions Simplifiée était réservée aux coentreprises, mais en 1999 elle s’ouvre à toute personne physique ou morale. Venant révolutionner le droit français, la Société par actions Simplifiée connaît aujourd’hui un grand succès pour sa grande liberté contractuelle et le statut social du chef d’entreprise.

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 99€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STATUT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 139€HT
voir l’offre

-15% avec le code

STAT15

avis client

  • offre gratuite possible
  • offre payante à partir de 129€HT
voir l’offre

-10% avec le code

STATUT10

avis client

  • prise de rendez-vous en ligne
  • offre payante à partir de 119€HT
voir l’offre

-10% avec le code

REDUC10

avis client

Les principes généraux de la SAS : le capital, les associés et les apports

Les caractéristiques d’une Société par actions Simplifiée offrent la possibilité de dissocier le pouvoir et le capital. Les associés peuvent disposer de certains avantages liés à leur fonction sans considération sur la part de capital.

Il n’y a pas de capital social minimum, cependant plus le capital est important et plus la société sera crédible auprès des banques et à l’égard des tiers et autres partenaires.

L’approvisionnement du capital peut être en apports en numéraire, apports en nature ou apports en industrie. Il est également possible pour les associés d’effectuer un apport en compte courant d’associés.

La SAS permet aux associés, lors de sa création, de libérer partiellement leurs apports en numéraire pour un minimum de la moitié du capital social.

Les apports en nature, par exemple le matériel informatique devra toujours être entièrement libéré à la souscription.

Le statut juridique doit indiquer avec précision l’identité des différents associés, la nature de tous les apports et les valeurs de ces apports.

L’organisation de la SAS

Contrairement à la société anonyme (SA), il n’y a pas de contraintes liées à l’existence d’un Conseil d’Administration, la Société par actions Simplifiée offre malgré tout le même niveau de protection des actionnaires qu’un autre type de société, notamment par la tenu d’une assemblée générale.

Les conditions d’organisation et de fonctionnement de la structure sont fixées librement par le statut juridique. La seule obligation est d’avoir un président assimilé salarié à la direction de la structure. C’est lui qui représente la société vis-à-vis des associés. Il a un pouvoir étendu pour agir au nom de la structure.

Contrairement à la Société à Responsabilité limitée, les présidents de Société par actions Simplifiée peuvent être des personnes physiques ou morales et avoir un contrat de travail avec la SAS.

L’organisation des statuts peut prévoir un ou plusieurs autres dirigeants qui ne seront pas pour autant représentants de la Société par actions Simplifiée.

Les obligations de la SAS

Concernant la gestion, les règles sont la même que celles des Sociétés Anonymes ou des autres formes. C’est-à-dire l’application des règles de droit privé, la tenue d’un plan comptable et d’un inventaire, le dépôt des comptes annuels, le mise en paiement des dividendes au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice, la constitution d’une réserve légale et d’autres points à l’identique des Sociétés Anonymes.

Sous certaines conditions, un commissaire aux apports devra être nommé pour 6 ans par les associés afin de certifier les comptes annuels et rédiger les rapports annuels.

En cas d’apport en nature, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports (contrairement à la Société à Responsabilité limitée).

Le régime fiscal de la Société par actions Simplifiée

Selon la fiscalité de référence de la SAS, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts et taxe de droits communs. Les associés seront soumis à l’imposition des bénéfices sur le revenu pour les dividendes qu’ils empocheront.

Cependant, une Société par actions Simplifiée de moins de 5 ans peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

  • Les titres de la Société par actions Simplifiée ne devront pas être cotés sur un marché réglementé, également le capital détenu devra appartenir à au moins 50 % à des personnes physiques et à 34 % aux dirigeants.
  • La Société par actions Simplifiée doit exercer une activité principale dans le domaine industriel, commercial, agricole, artisanal ou libéral.
  • La société doit employer moins de 50 salariés (assimilé salarié) et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne devra pas être supérieur à 10.000.000 € hors taxes.
  • Si la Société par actions Simplifiée bénéficie de fonds publics et dès lors que l’État entre dans le capital, la structure devra répondre à un contrôle économique et financier.
  • Dans le cas d’une personne publique détenant majoritairement le capital de la société ou les droits de vote un contrôle de la Cour des comptes sera effectué.

Après avoir choisi de se soumettre à l’impôt sur le revenu, il n’est plus possible de faire marche arrière pour choisir de nouveau l’impôt sur les sociétés.

Les avantages de la SAS

Il existe de nombreux avantages et inconvénients en créant une Société par actions Simplifiée, voici tout d’abord les avantages :

  • Cette forme juridique donne une grande liberté d’organisation interne à la responsabilité des associés et une modalité avec une souplesse de fonctionnement.
  • Il est possible que la société ne possède qu’un seul associé qui sera des personnes physiques ou morales, il sera alors considéré comme une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
  • Les associés pourront aménager les conditions de leur entrée et sortie dans la société par des clauses afin de maîtriser les mouvements dans la distribution du capital social. Par exemple des clauses d’agrément en cas de cession d’actions ou d’exclusion d’un associé.
  • Tout le monde peut créer une Société par actions simplifiée, car elle n’exige pas de capital minimum (1 €) puisque l’exigence d’un capital de départ a été supprimée en 2009, ce qui encourage le développement de nouvelles entreprises.

Les inconvénients de la SAS

Concernant les avantages et inconvénients, vous devez aussi avoir connaissance des contraintes :

  • En effet il vous faudra une grande rigueur dans la rédaction des statuts d’une SAS, c’est la contrepartie sur la responsabilité des associés en échange de la souplesse de fonctionnement contractuelle.
  • Les Sociétés par actions Simplifiée étant dépourvues d’assemblée générale, l’associé aura un droit d’information nettement plus faible que celui dont bénéficie l’actionnaire de la Société Anonyme. Là encore c’est dans les statuts que vous devrez organiser les procédures visant à donner les informations.
  • Il sera plus prudent de bien encadrer les larges pouvoirs du président. Par exemple soumettre à la double signature un engagement qui dépasse un certain montant ou exiger l’autorisation préalable d’un associé pour une opération déterminée.
  • L’activité d’administrateur, de directeur ou de membres du conseil de surveillance est incompatible avec un statut de fonctionnaire en exercice dans la société.

Les limitations et les particularités de la SAS

La société aura interdiction de faire une offre au public pour des titres financiers ou d’administrer ses actions sur un marché réglementé. Cependant les Sociétés par actions Simplifiée peuvent procéder à des offres réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à l’égard des tiers et investisseurs qualifiés.

Tous les actes et documents destinés à un intermédiaire devront porter la mention « S.A.S. » et le nom de la société sous peine d’une sommation d’astreinte de la part du Greffe du tribunal de commerce statuant.

Les apports en industrie sont possibles depuis la loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009.

Le capital peut être variable, en fonction des retraits, de la souscription d’un nouvel associé, en respectant une limite de capital fixé et sans qu’une décision collective ne soit préconisée pour la décision d’une augmentation de capital de la SAS ou d’une réduction du capital effectif.

30 comments
  1. Delorme
    Delorme

    Bonjour. Je souhaite creer une petite societe familiale de consulting (4 associes parents / enfants). Je cherche le maximum de flexibilite et la moindre bureaucratie. Qules sont les avantages compares entre la SAS et la SARL ? Merci d’avance.

    Répondre
  2. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour,

    Nous pouvons citer 2 différences majeures entre la SAS et la SARL :
    Tout d’abord le statut du dirigeant est différent. Le Président de SAS est assimilé salarié. Le Gérant de SARL est quant à lui travailleur non salarié (TNS)
    La SAS apporte plus de liberté que la SARL en terme de gestion de la société, à condition de rédiger correctement les statuts.
    Il existe d’autres différences mais nous ne pouvons pas toutes les évoquer ici. Nous rédigerons un article sur ce thème

    Répondre
  3. PERRIN MICHELLE
    PERRIN MICHELLE

    Mon mari est artisan charpentier et comme vous le savez le statut d’artisan est l’un des pires …….Il n’a aucun salarié.
    Peut il créer une SASU ? ou une SAS ? En tant que conjointe collaboratrice puis je moi même avoir une fonction dans la SASU ou SAS ?
    Y a t il un minimum de chiffre d’affaires ?
    Merci
    Michelle Perrin

    Répondre
  4. PERRIN MICHELLE
    PERRIN MICHELLE

    Pouvez vous me dire quel est le meilleur statut pour un artisan charpentier avec un chiffre d’affaire annuel entre 50 000 et 80 000 € ? Mon mari est reconnu travailleur handicapé par la MPDH avec une lourdeur de handicap qui diminue sa capacité de production à 61%
    Merci
    Michelle Perrin

    Répondre
  5. PERRIN MICHELLE
    PERRIN MICHELLE

    Bonjour,
    Nous souhaitons construire notre habitation principale et en même temps le local de stokage professionnel de mon mari, artisan charpentier. Pouvons nous créer une SCI en tant que couple marié ?
    Merci
    Michelle Perrin

    Répondre
  6. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    [quote name= »PERRIN MICHELLE »]Bonjour,
    Nous souhaitons construire notre habitation principale et en même temps le local de stokage professionnel de mon mari, artisan charpentier. Pouvons nous créer une SCI en tant que couple marié ?
    Merci
    Michelle Perrin[/quote]

    Bonjour, Vous pouvez en effet créer une SCI afin d’acquérir un bien et facturer des loyers à votre SARL ou SAS au titre de l’occupation des locaux. De plus si vous vendez l’activité un jour, vous conserverez des loyers.

    Répondre
  7. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    [quote name= »PERRIN MICHELLE »]Mon mari est artisan charpentier et comme vous le savez le statut d’artisan est l’un des pires …….Il n’a aucun salarié.
    Peut il créer une SASU ? ou une SAS ? En tant que conjointe collaboratrice puis je moi même avoir une fonction dans la SASU ou SAS ?
    Y a t il un minimum de chiffre d’affaires ?
    Merci
    Michelle Perrin[/quote]

    Bonjour, Il n’y a aucun chiffre d’affaires minimum pour créer une SAS, ni une SARL d’ailleurs. Pour en savoir plus sur le statut de conjoint collaborateur, je vous invite à visiter cette page https://www.statutentreprise.com/statut-conjoint

    Répondre
  8. CGelec
    CGelec

    Bonjour,
    J’envisage de créer une SAS ou SASU en vue d’un rachat de société (ceci afin de m’éviter une mauvaise surprise dans les comptes de celle ci) mais est ce une bonne idée, devrais je plutot créer une EURL ou EIRL pour cela?
    Merci par avance.

    Répondre
  9. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    [quote name= »CGelec »]Bonjour,
    J’envisage de créer une SAS ou SASU en vue d’un rachat de société (ceci afin de m’éviter une mauvaise surprise dans les comptes de celle ci) mais est ce une bonne idée, devrais je plutot créer une EURL ou EIRL pour cela?
    Merci par avance.[/quote]

    Bonjour,

    La SAS (ou SASU) est parfaitement adaptée à votre besoin. Elle permet de limiter votre responsabilité à vos apports.
    La SARL (ou EURL) peuvent aussi correspondre à votre souhait d’acquérir une entreprise. Nous avons rédigé un article comparatif que vous pouvez retrouver à l’adresse https://www.statutentreprise.com/creer-une-sarl-ou-une-sas

    Répondre
  10. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    [quote name= »loran »]En 2013, quelles sont les formalités obligatoires lors d’un appot en nature ? Commissaire aux apports ? factures ?

    Est-ce que c’est vraiment obligatoire si cela représente des sommes de l’ordre de 2000/3000 € ?[/quote]

    Malheureusement pour les SAS / SASU c’est obligatoire quel que soit le montant. Par contre pour les SARL / EURL il existe une tolérance pour les apports inférieurs à 30 000 €. Vous pour
    vez consultez l’article https://www.statutentreprise.com/apport-nature à ce sujet.

    Répondre
  11. loran
    loran

    En 2013, quelles sont les formalités obligatoires lors d’un appot en nature ? Commissaire aux apports ? factures ?

    Est-ce que c’est vraiment obligatoire si cela représente des sommes de l’ordre de 2000/3000 € ?

    Répondre
  12. loran
    loran

    [quote name= »Statutentreprise.com »]
    Malheureusement pour les SAS / SASU c’est obligatoire quel que soit le montant. Par contre pour les SARL / EURL il existe une tolérance pour les apports inférieurs à 30 000 €. Vous pour
    vez consultez l’article https://www.statutentreprise.com/apport-nature à ce sujet.[/quote]

    bonjour,

    je me permets de repréciser car je vois une différence entre votre page qui indique que faire appel à un commissaire aux comptes est obligatoire, et le projet de statut qui est généré par votre site où je lis « Ainsi que le stipule la loi, les actionnaires restent solidaires à l’égard des tiers, de la valeur estimée
    des apports en nature pendant 5 années, et précisent qu’ils n’ont pas eu recours à un commissaire
    aux apports. »

    Dans le cas où on a toutes les factures, est-ce qu’il faut absolument faire appel à un commissaire au comptes ?

    Répondre
  13. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    un commissaire aux apports doit obligatoirement être désigné conformément à l’article L 225-8 du Code de commerce, il sera chargé d’évaluer sous sa responsabilité la valeur des biens apportés lors de la constitution de la société ou lors d’une augmentation de capital.

    Cet article des statuts de SAS mérite donc d’être revu, merci pour l’information.

    Par contre si vous avez les factures et qu’elle sont au nom de la société en formation, vous pouvez ne pas les mettre dans les apports en nature mais les reprendre dans les actes accomplis avant la création. Voir https://www.statutentreprise.com/etat-actes-accomplis

    Répondre
  14. ruiz genevieve
    ruiz genevieve

    Bonjour,
    je serais intéressé par le statut SAS, mais je ne vois pas comment rémunérer les associés sans être sous contrat de travail

    Répondre
  15. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    Bonjour Ruiz Genevieve,

    Les actionnaires d’une SAS, si ils n’ont pas de contrat de travail, peuvent être rémunérés par les dividendes. Par contre la distribution doit être approuvée par une assemblée générale.

    Répondre
  16. DESSEAUX
    DESSEAUX

    Quelqu’un pourrait-il me dire, si dans une SAS, la distribution des dividendes pour être NON proportionnelle des apports.
    Merci d’avance.
    DD

    Répondre
  17. loran
    loran

    j’ai la réponse : NON ce n’est pas possible. Les dividendes est un montant divisé par le % des parts.

    Répondre
  18. GOULAMHOUSSEN
    GOULAMHOUSSEN

    Bonjour,

    Notre société est une SARL depuis 18 mois et je suis gérante majoritaire, donc TNS. Je souhaite devenir salariée de la société. Puis-je changer en SAS? ET quand devrais-je faire ce changement, sachant que le 1er bilan est prévu au 31/12/2013?

    Merci de votre réponse

    Répondre
  19. Statutentreprise.com
    Statutentreprise.com

    @Vincent
    La SAS permet de protéger son patrimoine personnel en cas d’endettement important de la société. Cependant si vous êtes caution personnelle de l’emprunt, vous devrez payer la banque sur vos fonds propres

    Répondre
  20. vignat
    vignat

    bonjour je tien un restaurant depuis 7 ans et je suis en nom prope je me pose la question si je doit changer de statuts pour passer en sas ma femme et conjointe collaboratrice
    si pour x raison mon resto ne marche plus et je doit fermer nous nous retrouverons au rsa pas cool pouvez vous me conseiller merci d avance a tous

    Répondre
  21. Pierre
    Pierre

    Bonjour,
    ma question est la suivante:
    une société SAS s’est divisé en société distinctes (également en SAS ) afin d’échapper à des risques de procédures juridiques(prud’hommes) négatives à leur encontre.
    Quels sont les recours des créanciers extérieurs?
    Merci

    Répondre
  22. leveque vincent
    leveque vincent

    bonsoir
    je viens de reprendre un commerce d’alimentation generale sous le statue nom propre et je voie que sa ne marche pas fort apres 6 mois j’ai quel bien immobilier que je voudrais preserver et comme j’ai pris le capital du pole emploie je n’aurais plus rien ci je me casse la figure a savoir que j’ai fait quand meme un pret bancaire pour acheter le fond de commerce ,je voudrais savoir ci je peut changer de statue et faire une sas pour me proterger de tout ??? et que ce paserait ci je n’arrive plus a payer mes des fournisseurs et le crdit ??? merci de votre reponce

    Répondre
  23. Didier
    Didier

    Bonjour,
    Nous souhaitons créer une SAS avec ma femme 50/50
    Ma femme sera la présidente et est actuellement salariée dans une entreprise privée en CDI
    Moi je serai salarié
    2 questions :
    1/En cas de perte d’emploi, ma femme pourra t’elle bénéficier des allocations chômage ?
    2/Même question pour moi en cas de perte d’emploi de la future sas
    Par avance merci pour votre réponse
    Didier

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonsoir,

      Votre femme, en tant que présidente, ne bénéficiera pas des allocations chômage pour ce statut. Elle en bénéficiera pour son poste salarié.

      En ce qui vous concerne, que vous soyez actionnaire ou non, vous pourrez en bénéficier car vous être salarié sans mandat d’administrateur.

      Répondre
      • Didier
        Didier

        Merci George pour votre réponse

        A bientôt

        Répondre
      • Didier
        Didier

        Bonjour George,
        J’ai encore une question, concernant le lien de subordination du salarié vis à vis de la présidente (ma femme) et si on a monté la société 50/50 vis à vis de l’assurance chômage ? Le lien est-il valable ?
        Merci
        Cordialement

        Répondre
  24. sas
    sas

    Merci pour cet article. dans un SAS on parle d’associés au lieu d’actionnaires, vous pouvez nous dire pourquoi?

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,
      On parle d’associé quand la société est composée de parts sociales : SARL, SCI, … et d’actionnaires quand ce sont des actions : SAS, SA, …

      Répondre
  25. lavocat
    lavocat

    bonjour,
    j’ai créé une sas avec 2 associés, mon associé vient de me quitter puis-je garder le statut de sas ou passer en sasu sachant que les statuts indiquent que la sas peut avoir une ou plusieurs associés.

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Une SASU n’est autre qu’une SAS avec un seul associé. Si vos statuts le prévoient, vous n’avez donc rien à faire.

      Répondre
Laisser une réponse

Votre adresse email ne sera pas publiée. Les champs marqués d'un * sont obligatoires