La société par actions simplifiée (SAS) : Définition et caractéristiques principales

Le fonctionnement d’une SAS

La SAS se distingue par sa grande souplesse d’organisation. À la fois société de capitaux et société de personnes, elle est peu encadrée par la loi (articles L227-1 à L227-20 et L244s-1 à L244-4 du Code du commerce) puisque la plupart de ses modalités de fonctionnement sont régies par les statuts. De ce fait, leur rédaction nécessite le plus grand soin. Pour tout dire, l’intervention d’un professionnel est conseillée.

Les assemblées générales

À la clôture de chaque exercice, le président de SAS ou l’organe de direction doit convoquer les actionnaires à une assemblée générale annuelle dans un délai défini par les statuts. Mais, en pratique, elle a lieu dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes.

Les règles de convocation et les conditions dans lesquelles les décisions collectives sont prises sont également librement définies par les statuts : consultation en assemblée, par correspondance, par télécopie, par vidéoconférence, etc. Tout comme le nombre de quorum et de majorité. Ainsi, les décisions importantes et les décisions courantes peuvent être prises à la majorité simple ou à l’unanimité. En principe, les clauses d’inaliénabilité, d’agrément et de modification de contrôle doivent être votées à la majorité absolue.

Le capital social

La loi n’impose pas de capital minimum pour constituer une SAS. Ainsi, elle peut être créée avec un euro symbolique. Toutefois, pour une meilleure crédibilité de la société vis-à-vis de ses partenaires (investisseurs, fournisseurs, clients…), il est conseillé d’opter pour un capital social plus élevé. Par ailleurs, le capital social peut être fixe ou variable, cette clause devant être simplement stipulée dans les statuts.

Le siège social

Comme toute forme de société, la SAS a l’obligation d’avoir un siège social. Il s’agit du lieu de direction de la SAS et sa mention doit être faite sur tous les documents administratifs au nom de la société : contrat, factures, etc.

Le siège social de a SAS peut être établi :

• Au domicile du président
• Dans un local appartenant à la société ou qu’elle loue
• Dans une pépinière d’entreprise
• Dans une société de domiciliation
• L’objet social

La durée de vie de la SAS

En principe, sa durée de vie est fixée à 99 ans. Toutefois, les associés peuvent proroger ou écourter ce délai.

Les actionnaires

Pour devenir actionnaire dans une SAS, chacun doit effectuer des apports en numéraire (somme d’argent), des apports en nature (biens meubles ou immeuble) ou des apports en industrie (savoir-faire, compétences…). Le nombre d’actions détenu par chaque actionnaire ainsi que sa responsabilité sont limités à la hauteur à son apport. Ainsi, en cas de dette de la société.

Concernant les apports en numéraire, les actionnaires sont libres de ne verser que 50 % de la somme au moment de la création de la SAS, le reste pouvant être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Quant aux apports en nature, le recours à un commissaire aux apports n’est obligatoire que si les conditions suivantes sont réunies :

• Un bien apporté a une valeur supérieure à 30 000 €.
• La valeur de la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social.

Le président de SAS

Au moment de la création d’une SAS, les associés de la société doivent désigner un président. Et ce, conformément à l’article L. 227-6 du Code de commerce. Il contribue en effet au bon fonctionnement de l’entreprise et à l’organisation de celle-ci. Modalités de nomination, rôles et pouvoirs, statut, changement…

La nomination du président de SAS

Avant toute chose, il faut rappeler que pour devenir président de SAS, la capacité commerciale n’est pas requise. Ainsi, les personnes physiques (majeur capable et mineur émancipé) comme les personnes morales peuvent occuper cette haute fonction. D’ailleurs, les associés de la société peuvent nommer aussi bien une personne de nationalité française qu’une personne de nationalité étrangère. Dans ce dernier cas, par contre, une autorisation préfectorale se révèle nécessaire.

En outre, dans le cadre de certaines professions règlementées, le président de SAS doit remplir des conditions spécifiques.

Les rôles et pouvoirs de ce dirigeant d’entreprise

Le président de SAS est le représentant légal de la société. En tant que tel, il agit donc pour le compte et au nom de la structure pour laquelle il est mandaté. Il engage dès lors la société auprès des tiers. Dans cette optique, il peut se charger entre autres de :

• L’organisation de l’entreprise
• La conclusion de contrats
• La mise en place des assemblées générales
• La gestion du personnel (recrutement, licenciement…)

Les attributions et les pouvoirs de ce mandataire social connaissent néanmoins des limites. De fait, il n’a aucunement la possibilité de prendre certaines décisions importantes sans l’accord des associés ou du conseil de surveillance comme prévu dans les statuts. Ces décisions peuvent porter par exemple sur des investissements excédant le plafond autorisé ou des sujets touchant l’évolution de la société (modification du capital social, fusion ou scission…). Par ailleurs, il engage la responsabilité de la SAS auprès des tiers. Par conséquent, en sa qualité de représentant légal, il est responsable vis-à-vis de ces derniers. Autrement dit, en cas de préjudice, il a l’obligation de verser des dommages en guise de réparation.

Le président de SAS peut-il recevoir une rémunération ?

Dans une SAS, la présidence peut être exercée à titre gratuit ou en échange d’une rémunération. En effet, les associés peuvent librement décider de rémunérer ou non le président de SAS au moment de la rédaction des statuts. Dès lors, s’ils choisissent d’allouer un salaire à ce mandataire social, la rémunération est définie selon les modalités prévues dans les statuts. D’ailleurs, si le président perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il a droit à un bulletin de salaire, mais est également soumis aux obligations de paiement de charges sociales afférentes.

Rémunéré ou non, le président de SAS peut cumuler son mandat social avec un contrat de travail. Toutefois, plusieurs conditions sont à respecter :

• L’indication d’une rémunération dans le contrat de travail
• Une nette différenciation entre les fonctions techniques de mandataire social et celles de salarié
• L’existence d’un lien de subordination

Ce cumul permet en tout cas au président de bénéficier de deux rémunérations au titre de sa qualité de représentant légal et de son statut de salarié de l’entreprise.

Le statut social et l’imposition

Le régime social du président de SAS

Le statut social du président de SAS dépend de l’existence ou non d’une rémunération pour l’exercice de son mandat social. D’une part, s’il perçoit un salaire, il a le statut d’assimilé salarié et est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il peut donc compter sur la même protection (assurance maladie, allocations familiales…) que celle des salariés, sauf pour l’assurance chômage. En revanche, un cumul avec un contrat de travail au sein de l’entreprise lui permet de profiter d’une assurance chômage grâce à son statut de salarié.

D’autre part, si le président de la SAS n’est pas rémunéré, il ne peut en aucune façon bénéficier d’une couverture sociale. À moins bien évidemment qu’il ne cumule sa fonction de mandataire social avec une activité salariée dans la société.

Quid de son régime d’imposition ?

Concernant l’imposition du président de SAS sur les revenus issus de son activité professionnelle, elle varie suivant le régime fiscal de la société. Ainsi, dans le cas d’une SAS assujettie à l’impôt sur les sociétés (IS), l’imposition du président dépend des revenus qu’il perçoit :

• Ses rémunérations (mandat social et/ou contrat de travail) sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en tant que traitements et salaires
• S’il est associé de la SAS, les dividendes ou les intérêts de compte courant d’associé qu’il perçoit sont imposés automatiquement au prélèvement forfaitaire unique ou flat tax de 30 % et sont déclarés dans sa déclaration personnelle d’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM)

Dans ce second cas de figure, le dirigeant d’entreprise a tout à fait la possibilité de demander une imposition au barème progressif de l’IR.

D’un autre côté, si la SAS est assujettie à l’IR, l’imposition du président associé se fait en fonction des parts qu’il détient dans le capital social. Dès lors, que ses bénéfices soient mis en réserve ou distribués, ils sont entièrement imposés. Si le président associé touche en plus des rémunérations, celles-ci font l’objet d’une réintégration dans sa quote-part de bénéfice imposable. Par contre, s’il ne fait pas partie de la collectivité des associés, ses rémunérations sont imposées à l’IR en tant que traitements et salaires.

Les obligations de la SAS

Concernant la gestion, les règles sont la même que celles des Sociétés Anonymes ou des autres formes. C’est-à-dire l’application des règles de droit privé, la tenue d’un plan comptable et d’un inventaire, le dépôt des comptes annuels, le mise en paiement des dividendes au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice, la constitution d’une réserve légale et d’autres points à l’identique des Sociétés Anonymes.

Sous certaines conditions, un commissaire aux comptes devra être nommé pour 6 ans par les associés afin de certifier les comptes annuels et rédiger les rapports annuels.

En cas d’apport en nature, il est obligatoire de nommer un commissaire aux apports (contrairement à la Société à Responsabilité limitée).

Le régime fiscal de la Société par actions Simplifiée

Selon la fiscalité de référence de la SAS, la société sera soumise à l’impôt sur les sociétés et aux autres impôts et taxe de droits communs. Les associés seront soumis à l’imposition des bénéfices sur le revenu pour les dividendes qu’ils empocheront.

La SAS est soumise de droit à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est-à-dire que c’est la société qui est redevable de l’impôt. À ce titre, elle est imposée au :

• Taux réduit de 15 % sur les 38 120 premiers € de bénéfices, sous condition
• Taux normal de 26,5 % entre 38 120 € et 500 000 €
• Taux de 31 % au-delà de 500 000 €

Cependant, une Société par actions Simplifiée de moins de 5 ans peut opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

• Les titres de la Société par actions Simplifiée ne devront pas être cotés sur un marché réglementé, également le capital détenu devra appartenir à au moins 50 % à des personnes physiques et à 34 % aux dirigeants.
• La Société par actions Simplifiée doit exercer une activité principale dans le domaine industriel, commercial, agricole, artisanal ou libéral.
• La société doit employer moins de 50 salariés (assimilé salarié) et son chiffre d’affaires ou le total de son bilan ne devra pas être supérieur à 10.000.000 € hors taxes.
• Si la Société par actions Simplifiée bénéficie de fonds publics et dès lors que l’État entre dans le capital, la structure devra répondre à un contrôle économique et financier.
• Dans le cas d’une personne publique détenant majoritairement le capital de la société ou les droits de vote un contrôle de la Cour des comptes sera effectué.

Après avoir choisi de se soumettre à l’impôt sur le revenu, il n’est plus possible de faire marche arrière pour choisir de nouveau l’impôt sur les sociétés.

Par ailleurs, la SAS peut également être soumise à la TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal en fonction du montant de son chiffre d’affaires) ou bénéficier de la franchise de TVA sous certaines conditions.

Les avantages de la SAS

Créée par la loi du 3 janvier 1994, la SAS — acronyme de société par actions simplifiée — est devenue la forme juridique préférée des entrepreneurs français pour réaliser leur projet, notamment les startupers, des PME et des grands groupes internationaux. La simplicité des formalités de création et la flexibilité de son fonctionnement sont les principales raisons de son succès.

Mais Il existe de nombreux avantages et inconvénients en créant une Société par actions Simplifiée, voici tout d’abord les avantages :

• Cette forme juridique donne une grande liberté d’organisation interne à la responsabilité des associés et une modalité avec une souplesse de fonctionnement.
• Il est possible que la société ne possède qu’un seul associé qui sera des personnes physiques ou morales, il sera alors considéré comme une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle.
• Les associés pourront aménager les conditions de leur entrée et sortie dans la société par des clauses afin de maîtriser les mouvements dans la distribution du capital social. Par exemple des clauses d’agrément en cas de cession d’actions ou d’exclusion d’un associé.
• Tout le monde peut créer une Société par actions simplifiée, car elle n’exige pas de capital minimum (1 €) puisque l’exigence d’un capital de départ a été supprimée en 2009, ce qui encourage le développement de nouvelles entreprises.

Les inconvénients de la SAS

Concernant les avantages et inconvénients, vous devez aussi avoir connaissance des contraintes :

• En effet il vous faudra une grande rigueur dans la rédaction des statuts d’une SAS, c’est la contrepartie sur la responsabilité des associés en échange de la souplesse de fonctionnement contractuelle.
• Les Sociétés par actions Simplifiée étant dépourvues d’assemblée générale, l’associé aura un droit d’information nettement plus faible que celui dont bénéficie l’actionnaire de la Société Anonyme. Là encore c’est dans les statuts que vous devrez organiser les procédures visant à donner les informations.
• Il sera plus prudent de bien encadrer les larges pouvoirs du président. Par exemple soumettre à la double signature un engagement qui dépasse un certain montant ou exiger l’autorisation préalable d’un associé pour une opération déterminée.
• L’activité d’administrateur, de directeur ou de membres du conseil de surveillance est incompatible avec un statut de fonctionnaire en exercice dans la société.

Les limitations et les particularités de la SAS

La société aura interdiction de faire une offre au public pour des titres financiers ou d’administrer ses actions sur un marché réglementé. Cependant les Sociétés par actions Simplifiée peuvent procéder à des offres réservées à un cercle restreint d’investisseurs ou à l’égard des tiers et investisseurs qualifiés.

Tous les actes et documents destinés à un intermédiaire devront porter la mention « S.A.S. » et le nom de la société sous peine d’une sommation d’astreinte de la part du Greffe du tribunal de commerce statuant.

Les apports en industrie sont possibles depuis la loi de modernisation de l’économie du 1er janvier 2009.

Le capital peut être variable, en fonction des retraits, de la souscription d’un nouvel associé, en respectant une limite de capital fixé et sans qu’une décision collective ne soit préconisée pour la décision d’une augmentation de capital de la SAS ou d’une réduction du capital effectif.

Comment créer une SAS ? Les formalités

La création d’une SAS ou d’une SASU doit respecter un certain formalisme. Les étapes ci-dessous sont à effectuer dans l’ordre indiqué…

Prévoir les aspects juridiques de la SAS

Pour créer une SAS, il faut avant tout rédiger des statuts par écrit. Il est à noter, du fait de surcroît de la grande liberté accordée aux fondateurs dans la rédaction des statuts, de l’importance et de l’attention à porter sur cette étape si essentielle de la création des statuts.

Le montant du capital de la SAS demeure librement fixé par les statuts et le nombre d’associés n’est pas limité non plus (contrairement à la SAS)

Tous les apports peuvent être réalisés lors de la création d’une SAS en numéraire, en nature, en industrie.

La désignation d’un commissaire aux apports est obligatoire en cas d’apport en nature.

La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire sous certaines conditions de seuils ou d’activités (formation par exemple).

En ce qui concerne les statuts d’une SAS et qui demeurent les piliers de ce type de société, il est d’important d’y faire figurer nombre d’éléments comme :

• la forme de la société
• la dénomination sociale
• le siège social
• l’objet social
• la durée de la société
• le montant du capital
• le nombre d’actions émises et la forme de celles-ci
• les apports en nature et les avantages particuliers
• la date de clôture
• les règles de répartition du résultat et de constitution des réserves
• les conditions relatives à la direction de la société et à la désignation du président de la SAS
• les décisions devant être prises en assemblée générale, les conditions de fonctionnement des assemblées générales
• les conditions afférentes aux modifications de la composition du capital de la SAS
• l’identité des fondateurs
• et, le cas échéant, l’identité du ou des premiers commissaires aux comptes

Le dépôt du capital de la SAS

Un dépôt d’au moins 50% du capital en numéraire doit être effectué dans un organisme bancaire qui remettra alors un certificat de dépôt ; le montant est alors bloqué sur un compte au nom de la SAS en formation jusqu’à l’obtention du KBIS.

La signature des statuts de la SAS

il faut dater et signer les statuts de SAS par tous les actionnaires en 4 exemplaires au minimum (2 ex. pour le Tribunal de Commerce, 1 ex. pour les Archives de la société et 1 ex. pour l’enregistrement aux Impôts) ;

L’annonce légale

La publication d’une annonce légale de création de SAS dans un journal habilité est obligatoire pour créer tout type de société dont la SAS fait partie.

L’immatriculation de la SAS

La démarche est à effectuer auprès d’un CFE ou du Tribunal de Commerce. de nombreux documents doivent être ajoutés au dossier en fonction de la situation singulière du demandeur :

• Justificatif de siège social
• Attestation de dépôt de fonds
• Exemplaires des statuts
• Copie pièce d’identité
• Déclaration de non condamnation et de filiation
• Attestation de parution de l’annonce légale
• etc,..

Depuis le 2/08/2017, vous devez en même temps que l’immatriculation ou dans les 15 jours déposer un document relatif au bénéficiaire effectif de la société.

Comment créer une SAS en ligne ?

Il est désormais possible de créer une SAS 100 % en ligne, de la rédaction des statuts à l’immatriculation au Greffe en passant par le dépôt de capital ou encore la parution de l’annonce légale. Pour ce faire, il est par exemple possible de passer par une legaltech et/ou une néobanque professionnelle.

Comment dissoudre et liquider une SAS ?

Au moment de la création de la SAS, les actionnaires lui attribuent une durée de vie qui est généralement de 90 ans. Au terme de celle-ci, ils peuvent décider de la fermer définitivement (dissolution puis liquidation de la SAS) ou de proroger la durée. Toutefois, il arrive également que la cessation d’activité intervienne avant le délai fixé par les statuts pour différentes raisons. Dans tous les cas, la liquidation de la SAS est encadrée par un certain formalisme.

Liquider une SAS peut revêtir deux formes : une liquidation à l’amiable ou une liquidation judiciaire.

La liquidation à l’amiable

La liquidation à l’amiable s’applique uniquement aux SAS qui n’ont aucune difficulté économique ou financière. Autrement dit, elle n’est pas en état de cessation de paiement. Elle peut avoir plusieurs motifs :

• La SAS arrive à son terme et les actionnaires ne veulent pas proroger sa durée.
• La société a atteint son objet social ou celui-ci est éteint : dans ce cas, elle n’a plus de raison d’être.
• Les associés ne s’entendent plus et la continuité de l’activité n’est plus possible.
• La liquidation amiable n’est envisageable que si la société n’est pas en état de cessation de paiement.
• Les statuts sont annulés par décision judiciaire : c’est le cas quand ceux-ci ne respectent pas les conditions de validité fixées par l’article 1128 du Code civil.
• Motifs légitimes et sérieux : le sérieux et la légitimité du motif sont appréciés par les juges du fond.
• Clause statutaire : la SAS est dissoute lorsqu’un événement précis arrive.

Quel que soit le motif de la liquidation, une procédure de dissolution doit être effectuée en amont.

Dissoudre la SAS : comment procéder ?

La dissolution de la SAS ne signifie pas la cessation de sa personnalité morale, mais l’arrêt de ses activités. Elle ordonne la liquidation de la SAS. Pour ce faire, plusieurs formalités doivent être accomplies :

• Convoquer les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire : la décision est prise aux conditions de quorum et de majorité fixées par les statuts.
• Nommer un liquidateur (le président, un actionnaire ou une personne tierce) chargé de régler les dettes de la société et de distribuer le boni de liquidation, le cas échéant.
• Publier un avis dans un journal d’annonces légales afin que la décision soit opposable au tiers. L’annonce doit être publiée dans un JAL situé dans le département où la société est immatriculée.
• Déposer le dossier de dissolution de la SAS au centre de formalités des entreprises compétent ou au greffe du tribunal de commerce.

Bons à savoir :

À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, un PV d’assemblée est établi. Ce PV doit être enregistré au service des impôts (cette formalité est gratuite depuis le 1er janvier 2019) et doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Les actionnaires présents à l’AGE
• La décision de dissolution de la SAS puis sa liquidation
• L’identité du liquidateur et la nature de ses missions

Pendant cette procédure et jusqu’à ce que la liquidation de la SAS soit effective, la mention « société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur doivent être apposés à côté de la dénomination sociale de la SAS sur tous ses documents officiels.

La liquidation à proprement parler

La liquidation doit avoir lieu dans les 3 ans qui suivent la décision de dissolution de la SAS. Elle marque la fin de la personnalité juridique de la société. Dès lors qu’elle est effective, celle-ci est radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Pendant cette phase de liquidation, le liquidateur procède à :

• Cession des immobilisations et des stocks.
• Encaissement des créances clients.
• Règlement des dettes.
• Établissement des comptes de la SAS.

Ensuite, il réunit les actionnaires à une assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle il leur présente le bilan de liquidation et le soumet au vote des actionnaires. S’il y a boni, les capitaux restants sont répartis entre les actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

Un PV de cette réunion doit être établi et enregistré au service des impôts. Il doit contenir l’approbation des comptes définitifs et la clôture de la liquidation.

Dans un délai de 1 mois à partir de cette AGE qui a clôturé la liquidation, le président de la SAS doit faire la demande de radiation de la société du RCS. Pour ce faire, il doit déposer les pièces justificatives suivantes au greffe du tribunal de commerce :

• Un formulaire M2 et un formulaire M4 dûment rempli et signé.
• Les attestations de parution dans un journal d’annonces légales
• Le PV des deux assemblées générales dissolution et liquidation) daté et signé.
• La pièce d’identité du liquidateur.
• Une attestation sur l’honneur de non-condamnation.
• Un exemplaire certifié conforme des comptes de clôture.

La liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire peut être demandée par :

• Un débiteur.
• Un créancier sauf si une procédure de conciliation est en cours.
• Le procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

Elle intervient si et seulement si la SAS est en état de cessation de paiement depuis 45 jours et le redressement est impossible.

À partir du jugement qui ordonne la liquidation judiciaire, le président de SAS ne peut plus exercer ses fonctions et la société arrête immédiatement ses activités. Toutefois, il lui est possible de continuer ses activités pendant 3 mois renouvelables une fois sur autorisation du tribunal de commerce si la SAS exerce des activités commerciales ou artisanales ou du tribunal de grande instance si la SAS exerce des activités autres.

Le jugement d’ouverture judiciaire entraîne immédiatement :

• L’arrêt des poursuites individuelles
• L’arrêt du cours des intérêts
• La rupture des contrats de travail des salariés

Dès lors que le jugement d’ouverture de liquidation judiciaire est publié au BODACC, les créanciers de la SAS ont un délai de 1 mois pour présenter au liquidateur une déclaration de créances.

Si la SAS ne dispose pas de suffisamment d’actifs pour poursuivre les opérations de liquidation, le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

Liquidation SAS : quel coût ?

Bien entendu, la liquidation de SAS a un coût :

• Annonces dans un JAL : entre 150 et 200 € chacune
• Frais de greffe : 192,01 € pour la dissolution et 13,92 € pour la radiation (Tarifs 2021).

En tout, elle coûte entre 600 € et 700 €.