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Pour entreprendre seul, la société par actions simplifiée unipersonnelle est un statut juridique qui a particulièrement la cote. En effet, selon les dernières statistiques de l’INSEE, 37 % des sociétés créées en 2019 en France sont des SASU. Cet engouement s’explique notamment par les nombreux atouts de cette forme juridique : liberté statutaire, fiscalité intéressante, régime social avantageux pour le président… Bien évidemment, cette variante unipersonnelle de la SAS présente également quelques limites qu’il convient de connaître. Ainsi, avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale avec ce statut, il faut laisser place à la réflexion en considérant les avantages et inconvénients de la SASU.
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comparerPourquoi entreprendre en SASU ? Les avantages
Si la société par actions simplifiées unipersonnelle séduit depuis toujours d’innombrables entrepreneurs, c’est qu’elle offre de multiples avantages. Et ce, tant sur le plan fonctionnel et financier qu’au niveau social et fiscal.
Flexibilité de fonctionnement
Pouvant être une personne physique ou une personne morale, l’associé unique de la SASU dispose d’une certaine liberté quant à la rédaction des statuts de la structure. Effectivement, il bénéficie d’une grande souplesse en ce qui concerne la définition des règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. Il dispose également du pouvoir décisionnel au sein de cette dernière. Ainsi, il prend les décisions de façon unilatérale. De quoi simplifier énormément le fonctionnement de la société puisqu’il n’y a pas à convoquer d’assemblée générale ni à respecter des conditions de quorum et de majorité.
En outre, l’associé unique de la SASU peut assurer le poste de président. Toutefois, il peut aussi nommer une tierce personne à cette fonction pour réduire ses responsabilités de gestionnaire. Dans la même optique, il a parfaitement bien la possibilité de désigner des directeurs généraux pour aider le président. En tout cas, il appartient à l’associé unique de déterminer l’étendue des pouvoirs de ces dirigeants d’entreprise ainsi que les modalités de révocation et de nomination de ceux-ci.
Investir librement avec une SASU
Une SASU permet à un entrepreneur d’investir comme il le souhaite. L’associé unique a en effet le choix entre :
- Un capital minimum à 1 € ou un montant plus élevé
- Un capital fixe ou un capital variable
- Une libération totale du capital social à la constitution ou une libération partielle (50 % à la création et le reste dans les 5 premières années d’exercice)
- L’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR) concernant l’imposition des bénéfices
À noter que l’associé unique de la SASU peut former son capital en réalisant aussi bien des apports en numéraire que des apports en nature.
Une responsabilité limitée de l’associé unique
La société par actions simplifiées unipersonnelle est une personne morale qui dispose d’un patrimoine distinct de celui de l’associé unique. Dès lors, la responsabilité de ce dernier est limitée uniquement au montant de ses apports en capital. Cela lui permet de protéger son patrimoine personnel des créanciers de la société pour le paiement des dettes sociales.
Passage en SAS : une démarche plus aisée
Signe évident du développement de l’activité, le passage de la SASU en SAS se révèle plus simple et moins onéreux. En effet, l’entrée d’un ou de plusieurs associés au capital — par une cession d’actions ou une augmentation de capital (levée de fonds) — ne demande pas autant de formalités si l’on compare avec la transformation d’une EURL en SAS.
Une affiliation au régime général de la sécurité sociale
Même s’il est coûteux, le régime social du président de SASU s’avère plus protecteur. Ce dirigeant d’entreprise relève effectivement du régime général de la sécurité sociale. Il a donc le statut d’assimilé salarié et peut bénéficier d’une assurance maladie, une assurance vieillesse et des allocations familiales. Cependant, il ne bénéficie pas d’une assurance chômage.
Le président non rémunéré n’est affilié à aucun régime de protection sociale.
Le maintien de l’ARE
Avec la SASU, il est tout à fait possible de continuer de toucher ses allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Et ce, tout en percevant des dividendes (associé unique) ou une rémunération (président). D’ailleurs, si le président n’est pas du tout rémunéré, l’intégralité de ses cotisations chômage est maintenue.
Si l’associé unique est à la fois président de la SASU, il n’a pas à payer de cotisations sociales sur ses dividendes, quel que soit leur montant. Par conséquent, l’imposition des dividendes est plus avantageuse au sein d’une SASU que dans une EURL.
Les inconvénients du statut juridique SASU
Malgré ses nombreux points forts, le statut juridique SASU n’est malheureusement pas exempte d’inconvénients. Les détails.
SASU : des formalités de constitution contraignantes et coûteuses
Il va sans dire que monter une SASU n’est pas une opération de tout repos. De fait, cela implique l’accomplissement de différentes démarches lourdes :
- Rédaction des statuts
- Dépôt de capital
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- Transmission d’un dossier de demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
L’aide d’un conseiller, d’un avocat, d’un notaire ou d’un expert-comptable s’avère parfois nécessaire pour une personnalisation plus importante. Ce qui suppose des coûts supplémentaires importants.
Autres inconvénients de ce statut juridique
Une SASU, c’est aussi :
- Une imposition des bénéfices à l’IR limitée à 5 exercices sociaux
- La nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes si dépassement de deux des trois seuls suivants :
- Total de bilan de plus de 1 million d’euros
- Chiffre d’affaires HT supérieur à 2 millions d’euros
- Effectif d’au moins 20 salariés
- Des charges sociales plus importantes
- Une dissolution soumise à un formalisme complexe
