mis à jour le
Les porteurs de projet qui souhaitent se lancer seuls dans leur création d’entreprise ont le choix entre plusieurs statuts juridiques. Lorsqu’il s’agit alors de créer une société, ils optent le plus souvent pour la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). En effet, ce montage juridique présente de nombreux avantages. Les entrepreneurs sont notamment motivés par le régime social et fiscal qui s’applique à cette forme sociale. Justement, cet article fait le point sur le statut social et fiscal de l’associé unique d’une SASU.
créez votre SAS
comparerLe statut social de l’associé unique d’une SASU
D’après l’article L. 227-6 du Code de commerce, une SAS doit disposer d’un président qui représente légalement l’entreprise vis-à-vis des tiers. Pour ce qui est de la nomination de ce dirigeant, elle peut s’effectuer directement dans les statuts ou bien dans un acte séparé. Et ce, que ce soit au moment de la création de la société ou au cours de son existence. En outre, il peut être une personne physique (l’associé unique ou une tierce personne) ou une personne morale. Dans tous les cas, son statut social dépend de certains critères, à savoir la présence de rémunération et son statut d’associé.
Le statut social de l’associé unique et président de SASU
L’associé unique de la SASU est à la fois président de la société. Dans ce cas, son statut social dépend du fait qu’il perçoit ou non une rémunération.
L’associé unique et président de SASU est rémunéré
Lorsque le président associé unique de SASU est rémunéré, il est affilié au régime des assimilés salariés. Autrement dit, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale composé de différentes branches. À savoir la branche maladie gérée par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), la branche retraite gérée par la Caisse Nationale de l’Assurance Vieillesse (CNAV) et la branche famille gérée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF).
Le président associé (ou non) de la SAS unipersonnelle bénéficie donc de la même protection sociale que celle des salariés. Par contre, il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage du fait de son statut mandataire social. Par conséquent, il ne peut en aucune façon prétendre à des allocations chômage en cas de cessation de ses fonctions de dirigeant.
Bien évidemment, la perception d’une rémunération implique également de verser des cotisations sociales semblables à ceux des salariés. Dès lors, en tant qu’assimilé salarié, l’associé unique président de SASU est dans l’obligation de cotiser auprès de l’URSSAF ou de la CGSS pour les entreprises situées outre-mer. Dans la même optique, il doit s’acquitter de certaines charges similaires à celles du salarié. Concrètement, sa rémunération nette doit supporter 82 % de charges sociales, c’est-à-dire 54 % de charges patronales et 28 % de charges salariales.
Le président associé unique ne perçoit pas de rémunération
L’associé et président de SASU peut tout à fait décider de ne pas percevoir de rémunération. En d’autres termes, il choisit de ne pas toucher de salaire pour sa fonction de dirigeant. Mais encore, il prend la décision de ne pas se verser de dividendes en tant qu’associé. Dans ces conditions, il n’a pas de statut social et n’est affilié à aucun régime de protection sociale. Il ne bénéficie donc d’aucune couverture sociale et n’a pas à s’acquitter de charges sociales.
Cumul mandat social et contrat de travail en SASU : est-ce envisageable pour l’associé unique ?
Avant toute chose, il convient de rappeler qu’un dirigeant d’entreprise peut cumuler ses fonctions de mandataire social avec une activité salariée. Pour cela, plusieurs conditions sont à respecter :
- Existence d’un lien de subordination entre le salarié et la société
- Présence d’une rémunération distincte
- Établissement d’un contrat de travail en bonne et due forme
Dès lors, si le président de SASU est à la fois associé unique de la société, aucun lien de subordination n’existe. De fait, une seule et même personne représente tous les organes de la structure, c’est-à-dire les organes de décision et de direction. Elle n’a donc personne qui peut contrôler son travail et à qui elle peut rendre des comptes. Autrement dit, un cumul de fonctions est impossible et l’associé président de SASU ne peut pas prétendre au statut de salarié.
D’ailleurs, même si l’associé unique de SASU n’occupe pas le poste de dirigeant, il lui est toujours impossible d’être salarié au sein de sa propre entreprise. Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 n° 16-1-2019 a en effet tranché sur la question. En fait, cette décision a statué sur l’impossibilité d’un associé unique d’EURL d’être salarié de la société. Néanmoins, elle est transposable à la SASU puisqu’il appartient généralement à l’associé unique de désigner le président.
SASU : le statut fiscal de l’associé unique
Au moment de la création de la SASU, l’associé unique a le choix entre deux régimes fiscaux pour l’imposition des bénéfices. Son statut fiscal dépend alors du régime choisi.
Le statut fiscal de l’associé unique d’une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
En principe, la SASU est assujettie à l’IS, ce qui promet notamment :
- La déductibilité de la rémunération du président des bénéfices imposables
- L’absence de paiement de cotisations sociales pour les dividendes perçus par l’associé
Ainsi, en matière fiscale, l’associé unique de la SASU est imposé sur ses dividendes (bénéfices distribués). Mais uniquement s’il décide de s’en verser. Ainsi, en cas de perception des dividendes, il doit les indiquer dans sa déclaration de revenus. Plus précisément, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Quant à la rémunération de l’associé président personne physique, elle est imposée dans la catégorie des traitements et salaires.
À noter que les dividendes font l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Prélevé à la source, cet acompte se compose comme suit : 12,8 % d’IR et 17,2 % de prélèvements sociaux. Une dispense est quand même possible pour les 12,8 % à payer au titre de l’IR si le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année du foyer fiscal ne dépasse un certain seuil.
Le statut fiscal de l’associé unique d’une SASU assujettie à l’impôt sur le revenu (IR)
L’associé unique de la SASU peut décider d’opter pour l’IR, cela en cours de vie sociale ou dès la constitution de la société. Dans ce cas, les bénéfices sont directement imposés entre ses mains au titre de l’IR. D’ailleurs, s’il est également président de la société, la rémunération qu’il perçoit ne peut pas être déduite des bénéfices.
À titre de rappel, cette option fiscale n’est valable que pour 5 exercices au maximum et n’est possible que sous conditions.
