Comment établir le siège social d’une société ? Règles et obligations

Le siège social d’une société est son adresse juridique et/ou administrative. Les associés ont la possibilité de fixer le siège social d’une société à plusieurs endroits : au domicile du représentant, dans un local commercial, dans un centre d’affaires ou un espace de co-working, ou encore dans une entreprise de domiciliation commerciale. Après l’immatriculation, il pourra par la suite être transféré en cas de déménagement de l’entreprise notamment. Depuis le 6 août 2003, la réglementation française a simplifié les textes concernant la domiciliation du siège des entreprises individuelles ainsi que des autres formes juridiques de sociétés.

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Entreprises individuelles : Établir son siège social

Tout entrepreneur désireux de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés doit disposer d’un bail commercial ou d’un contrat de location prouvant l’existence d’un siège social.

Depuis le 6 août 2003, les textes sur la domiciliation du siège des entreprises ont subi une modification. Ainsi, les entreprises individuelles ne doivent plus justifier d’un siège social.

Le dirigeant pourra lors de sa déclaration auprès du Registre du Commerce ou du CFE prendre une disposition afin de choisir l’adresse de sa résidence principale pour son entreprise. Sauf mention spéciale dans leur contrat de location, les habitants des zones de plus de 200 000 habitants pourront se servir de la même adresse pour exercer leur activité professionnelle.

Les activités commerciales ou artisanales ambulantes peuvent se déclarer au lieu de résidence.

La domiciliation pour les sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU…)

Les autres formes juridiques, Sociétés Anonyme, SARL ou SAS ont également bénéficié de la loi sur la simplification de domiciliation des entreprises commerciales en France.

Depuis, toutes ces entreprises pourront avoir leur siège social au domicile du gérant pendant un temps indéfini si aucune restriction liée à leur bail n’existe et si aucun texte de loi ne l’interdit.

Dans le dernier cas, un mandataire légal pourra prendre une disposition afin d’accueillir le siège social de l’entreprise pour cinq ans. La société, au même titre que les entreprises individuelles, sera autorisée à exercer son activité au domicile du dirigeant.

Ces conditions sont au nombre de trois : seuls les locataires du logement exercent l’activité, sans salarié, dans leur résidence principale et enfin, sans allées et venues des clients ni de marchandises.

En conclusion, on peut donc distinguer 3 façons de domicilier une société, à savoir :

  • Au domicile du dirigeant (sous certaines conditions)
  • Dans une entreprise de domiciliation (il faudra justifier par une attestation de domiciliation commerciale)
  • Dans des locaux dont la société est locataire ou propriétaire (il faudra justifier par un bail ou un acte de propriété)

Dans le statut juridique de l’immatriculation d’une entreprise, son siège social est le lieu dans lequel vont se trouver les organes de direction et d’administration et où il y aura l’exercice de ses principaux services. C’est le lieu où va se tenir une assemblée générale extraordinaire, par exemple. Les autres établissements font juste objet de lieux d’exercice professionnel ou d’exploitation commerciale de l’activité.

On a en outre la pépinière d’entreprises qui est une structure destinée à faciliter la création d’entreprises en apportant un soutien technique et financier, des conseils et des services, il fera juste l’objet d’un bail commercial.

Comment transférer son siège social par la suite ?

Un statut juridique de société prévoit toujours le changement de siège social. Une des raisons du déménagement peut être liée au développement de l’entreprise, nécessitant un agrandissement par exemple.

Pour le changement de siège social, il est nécessaire de convoquer les organes de direction pour une Assemblée Générale Extraordinaire afin de soumettre la décision de transfert du siège aux associés et de procéder à la modification des statuts. La décision de modification devra être consignée dans un procès-verbal, avec le bail commercial des deux locaux.

Dans un second temps, la loi oblige à publier la modification des statuts pour le transfert du siège social dans un journal d’annonce légale.

Enfin, une liste de document devra être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce. Ainsi le nouveau siège social apparaîtra sur le KBIS de la société.

On peut estimer le coût des formalités à 300 ou 400 € en intégrant les frais de publication et les frais de Greffe.

1 comment
  1. Houssay Emmanuel
    Houssay Emmanuel

    Merci

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