Pourquoi et comment transférer le siège social d’une société ? Les démarches à accomplir

Le siège social correspond au lieu où se situe la direction d’une entreprise. L’adresse du siège social d’une entreprise est mentionnée dans ses statuts, ces derniers devant donc être modifiés en cas de changement de siège social. Pour ce faire il convient de respecter certaines formalités obligatoires, surtout si vous avez déjà eu plusieurs sièges sociaux antérieurs.

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À quoi sert le siège social ?

Même s’il n’est pas nécessairement celui où se déroulent les activités de la structure, en cas de procédures juridiques de la société, les tribunaux compétents seront ceux présents sur le territoire où se trouve son siège social.

En outre, le lieu du siège social d’une société (le pays notamment) définit sa nationalité et les lois qui la régissent. Une société peut avoir son siège social au domicile de son représentant légal, dans des bureaux loués ou achetés (seule ou avec d’autres entreprises), ou encore dans une société de domiciliation commerciale.

Pourquoi transférer le siège social d’une société ? Les raisons

Plusieurs raisons peuvent pousser une entreprise à transférer son siège social.

Développement des activités de l’entreprise

Dans ce cas, la recherche d’un local plus grand peut être nécessaire pour accueillir de nouveaux collaborateurs ou installer de nouveaux équipements.

Des raisons d’ordre légal

Si le siège social social de l’entreprise se trouve au domicile du dirigeant, des contraintes législatives ou contractuelles peuvent limiter la domiciliation.

Dans ce cas, le transfert de siège doit intervenir avant l’expiration du délai, sous peine de radiation d’office de la société au registre du commerce et des sociétés.

Par ailleurs, même si la domiciliation de l’entreprise au domicile du dirigeant est illimitée, elle s’arrête automatiquement lorsque le contrat de bail de celui-ci expire et qu’il n’a pas été renouvelé.

Obtenir plus de financements

Certaines régions proposent plus d’aides que d’autres aux entreprises : prêt d’honneur, bourses, etc. Si la région où la société est domiciliée accorde peu d’aides financières, il peut être intéressant de transférer le siège dans une région plus avantageuse.

Par ailleurs, certaines zones, notamment les zones franches urbaines, permettent de bénéficier d’exonérations fiscales.

Augmenter la notoriété de l’entreprise

Si l’entreprise est domiciliée auprès d’une société de domiciliation, le déménagement dans une adresse plus prestigieuse peut être bénéfique pour l’image de marque de la société.

Comment transférer le siège social ? les formalités obligatoires

Étant donné que le transfert de siège social entraîne une modification statutaire, plusieurs formalités doivent être accomplies dans un délai légal.

Toutefois, ces formalités dépendent de la nouvelle adresse, car c’est elle qui détermine le tribunal du commerce territorialement compétent.

Transfert de siège social dans le même ressort

Transférer le siège social dans le même ressort veut dire que la nouvelle adresse se trouve dans le même département que l’ancienne. Le greffe compétent pour toute formalité relative à la société ne change donc pas.

Voter le transfert de siège social

Un changement statutaire relève de la compétence des associés réunis au cours d’une assemblée générale extraordinaire, sauf disposition contraire des statuts.

En principe, dans les SARL, le transfert du siège social peut être décidé par le gérant, sous réserve qu’il fasse ratifier sa décision par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Et ce, quel que soit le lieu du nouveau siège sur le territoire français.

Dans les SA, la décision de transfert de siège social sur l’ensemble du territoire français peut être prise par le conseil d’administration ou le conseil de surveillance. Sous réserve de faire ratifier la décision par l’assemblée générale extraordinaire.

S’agissant des SAS, la loi n’impose aucune décision collective pour le transfert de siège social. En règle générale, ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent pour toute modification statutaire. Cet organe peut être la présidence…

Enfin, dans les sociétés civiles, c’est l’assemblée générale extraordinaire des associés qui est l’organe compétent.

Le délai légal de convocation des associés à l’AGE est de 21 jours, soit en man propre, soit en lettre recommandée avec accusé de réception, soit par email (à condition que les statuts l’autorisent).

Les conditions de quorum et de majorité dépendent du statut juridique de la société. Toutefois, pour le déplacement du siège à l’étranger, la décision doit être votée à l’unanimité.

Rédiger un procès-verbal

Un procès-verbal d’AGE constatant le transfert de siège social doit être établi. Celui-ci sert de preuve que la décision a été prise dans les conditions légales.

Pour être recevable, le PV doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, à savoir :

  • la date et l’heure de l’assemblée ;
  • les modalités de convocation ;
  • l’identité des associés ou actionnaires présents ;
  • la liste des documents soumis à l’AG ;
  • le résumé de la réunion ;
  • le résultat des votes.

Modifier les statuts

La nouvelle adresse remplace l’ancienne mention dans les statuts. Cette formalité relève de la compétence des associés. Les statuts mis à jour sont ensuite signés par le dirigeant.

Publier une annonce légale

L’avis de transfert doit être publié dans un journal d’annonces légales situé dans le département du siège social. La publication doit être effectuée dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour être opposable au tiers, l’annonce doit mentionner :

  • la dénomination sociale ;
  • le statut juridique ;
  • le montant du capital social ;
  • l’adresse de l’ancien siège social ;
  • le numéro d’identification de l’entreprise suivi de la mention RCS et de sa ville d’immatriculation ;
  • la mention du RCS où la société sera immatriculée en raison de son nouveau siège social ;
  • l’organe qui a décidé le transfert de siège social ;
  • la date de prise décision et la date d’effet ;
  • l’adresse du nouveau siège.

Conformément aux procédures émises par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’avis de transfert se termine par la mention « modification au RCS + ville d’immatriculation ».

Le journal remet au représentant légal (ou à la personne mandatée pour publier l’avis) une attestation de parution. Ce document devra être conservé précieusement, car il devra être remis au CFE ou au greffe du tribunal pour finaliser le transfert de siège social.

Déposer une demande d’inscription modificative au greffe du tribunal de commerce

Le dépôt se fait au greffe du tribunal de commerce de la nouvelle adresse dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée générale extraordinaire qui a décidé le transfert de siège social.

L’acte modificatif comportant la décision de transfert de siège — autrement dit le PV d’AGE — doit être déposé en un exemplaire (décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 entré en vigueur le 1er septembre 2012). Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • un exemplaire daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal des statuts mis à jour ;
  • le formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale ou Cerfa n° 11682*03 dûment rempli ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures (électricité, Internet, etc.) une photocopie : du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures d’électricité, par exemple ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
  • un pouvoir en original du représentant légal de la société si celui-ci n’a pas signé lui-même les documents de dépôt ;
  • l’agrément ou l’autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour les sociétés dont l’activité est réglementée.

À la suite du dépôt, si le dossier est complet, l’entreprise reçoit son K-bis mis à jour dans un délai de 8 jours.

Transfert de siège social hors ressort

Les mêmes conditions de vote que pour un transfert de siège dans le même ressort s’appliquent. Cependant, lorsque le transfert de siège a lieu en dehors du département ou à l’étranger, la décision relève de la compétence seule de l’assemblée générale extraordinaire des associés ou des actionnaires. Et ce, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise.

Modification des statuts

Outre la modification de la clause statutaire relative au siège social, la liste de tous les sièges sociaux antérieurs doit également être modifiée. 

Publication de 2 avis de transfert dans un journal d’annonces légales

En effet, lorsque le nouveau siège est dans le ressort d’un autre tribunal, deux avis doivent être publiés : le premier dans un journal d’annonces légales situé dans l’ancien ressort et le deuxième dans un journal du nouveau ressort.

Les contenus des deux avis sont les mêmes que pour un transfert de siège social dans le même département, à quelques exceptions près. En effet, des mentions spécifiques obligatoires doivent également y être mentionnées, à savoir :

  • les nom, prénoms et domicile du dirigeant et de toute personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise envers les tiers ;
  • la mention Radiation au RCS + ville d’immatriculation de départ ;
  • et la mention Immatriculation au RCS + future ville d’immatriculation en raison du changement d’adresse.

Dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés

Le dossier comprend les mêmes pièces exigées que pour un transfert de siège dans le même ressort d’un tribunal, à savoir :

  • un exemplaire de l’acte modificatif comportant la décision de transfert (décret n° 2012-9281 du 1er septembre 2012) ;
  • un exemplaire daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal des statuts mis à jour ;
  • le formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale ou Cerfa n° 11682*03 dûment rempli ;
  • une attestation de parution des deux avis de transfert de siège social ;
  • un justificatif de jouissance des nouveaux locaux : une photocopie du titre de propriété, du contrat de bail ou de factures (électricité, Internet, etc.) ;
  • l’agrément ou l’autorisation délivrée par une autorité de contrôle pour les sociétés dont l’activité est réglementée

Le greffe territorialement compétent pour recevoir le dossier est celui du nouveau siège. Il remettra à l’entreprise son K-bis dans un délai de 8 jours si son dossier est complet et exact.

Comment transférer son siège social en ligne ?

Les formalités de transfert de siège social prennent du temps. De plus, pour les entrepreneurs qui ne possèdent pas de notion juridique, cela peut être un vrai parcours du combattant. Pour accélérer les démarches et garantir l’acceptation du dossier par le greffe, il peut être intéressant de déléguer les formalités à un professionnel.

Pour ce faire, l’entreprise a deux choix :

La principale différence entre ces deux professionnels concerne le prix. Comme les formalités sont 100 % dématérialisées avec une Legaltech, le prix est nettement moins élevé et les formalités sont réalisées plus rapidement. De plus, l’entreprise peut lui déléguer tout ou une partie des entreprises, avec une possibilité de se faire accompagner par un avocat.

En résumé, en faisant appel à une plateforme de droit en ligne pour accomplir les formalités de transfert de siège social, l’entreprise économise de l’argent et gagne du temps. Pour cela, il suffit de :

  • choisir la Legaltech ;
  • répondre à une série de questions sur l’entreprise ;
  • choisir la formalité,
  • choisir l’offre.

Combien coûte un transfert de siège social ?

Le coût comprend les frais de greffe :

  • les émoluments du greffe ;
  • la TVA ;
  • les frais d’INPI ;
  • et l’insertion au Bodacc.

Pour un transfert dans le ressort du même tribunal, il est de 184,91 € (Tarifs 2022). Dans le cas d’un transfert hors ressort, le coût s’élève à 251,05 € (Tarifs 2022).

Par ailleurs, il faut également compter le prix de l’annonce légale dans l’estimation des coûts. Celui-ci varie d’un département à un autre et selon la forme juridique de la société. En principe, le tarif varie de 150 € à 200 € pour une annonce. En cas de transfert dans un nouveau département, il faut donc compter le double.

Enfin, si l’entreprise a fait appel à un prestataire pour accomplir les formalités, il faut aussi prendre en compte les honoraires du professionnel ou l’abonnement à un prestataire en ligne.

Les conséquences d’un changement du siège social

Le transfert du siège social entraîne une modification de l’adresse de l’entreprise. Cette mention devant figurer sur tous les documents officiels de l’entreprise, ceux-ci doivent être modifiés en conséquence.

Ainsi, l’entête des devis, factures, lettres et autres correspondances doit être modifié pour faire mention de la nouvelle adresse.

Par ailleurs, le représentant légal doit informer les organismes concernés du changement d’adresse : administration fiscale, tiers, poste (pour le suivi des courriers envoyés avant le déménagement), etc.

Par définition, le siège social désigne l’adresse administrative et juridique de l’entreprise. Il peut être différent du lieu d’exploitation (le lieu où l’entreprise exerce effectivement ses activités). C’est le siège social qui détermine la nationalité de la société et la loi applicable en cas de conflit. C’est également lui qui permet d’identifier le tribunal territorialement compétent pour toutes les démarches relatives à la vie de l’entreprise.

Le siège social peut être établi au domicile du représentant légal, dans un local propre (acheté ou loué par l’entreprise), dans un centre d’affaires ou auprès d’une société de domiciliation.

Pour diverses raisons, l’entreprise peut être amenée à déménager. Un transfert de siège social doit alors être réalisé avec les formalités qui en résultent. Focus sur le sujet.

Les raisons qui peuvent amener une société à transférer son siège social sont multiples et diversifiées :

  • La nécessité d’occuper des locaux plus grands en raison d’un fort développement,
  • Une délocalisation à l’étranger,
  • Le besoin de réaliser des économies,
  • La nécessité de rapprocher la direction et les activités d’une entreprise…

La société peut procéder au transfert du siège social de sa structure dès lors que sa situation le justifie. Cette déclaration de modification de l’entreprise l’oblige, à modifier son adresse dans ses statuts.

Mais auparavant, les organes compétents de la structure doivent avoir pris décision collective : une « décision de transfert » et une « décision de modification des statuts ». Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société :

  • Pour la SA, il s’agit du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’assemblée générale extraordinaire des associés quand le déménagement a lieu hors de la région ;
  • Pour une SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ;
  • Pour une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts.

À partir de la date d’émission de l’acte de changement de siège social de la société, celle-ci dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, situé sur le territoire du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Le texte doit mentionner ses anciennes coordonnées et ses nouvelles, chacun avec un titre de propriété et un justificatif de jouissance du local. Normalement, tout est renseigné auprès du Centre de Formalités des Entreprises locales.

Si le Tribunal de Commerce change, un second avis modificatif doit être diffusé dans une attestation de parution d’un journal d’annonces légales se trouvant sur le nouveau territoire, avec la modification des statuts.

Selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, la démarche officielle doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend la société.

Le dossier à remettre doit comprendre :

  • l’acte modificatif,
  • un exemplaire des statuts de la société certifiés conformes et signés par son représentant légal, après la décision collective de transfert
  • le formulaire M2 « Déclaration de modification – Personne morale » rempli,
  • un document (daté et certifié) prouvant la nouvelle adresse du siège social, dont le titre de propriété, un justificatif de jouissance fournie par un organe compétent sans quoi le changement de siège ne pourra avoir lieu
  • Liste des sièges sociaux antérieurs
  • et un document attestant la décision de transfert dans un journal d’annonces légales.

L’ensemble de ces documents doit être daté et certifié. Enfin, lorsque l’entreprise pratique une ou plusieurs activités soumises à autorisations préalables, de la part d’un centre de contrôle, elle doit insérer dans son dossier les documents émis par l’organe compétent.

Les frais de greffe du tribunal engendrés par le transfert du siège social d’une société s’élèvent à 184,91 € (2022) lorsque le Tribunal de Commerce dont elle dépend reste le même.

Ils sont de 251,05 € (2022) lorsqu’elle est liée à un nouveau Tribunal de Commerce. Ce montant inclut les émoluments du greffe du tribunal, TVA, coûts d’INPI et insertion au Bodacc.

À ceux-ci s’ajoute le coût d’une annonce légale (150 – 200 €) ou de 2 annonces légales (300 – 400 €) selon les cas.

10 comments
  1. Gaucher
    Gaucher

    Bonjour,

    Pour le changement d’adresse du siège social, merci de me confirmer qu’il faut les statuts originaux et non la copie avec les pages barrées.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,
      Il faut fournir au Greffe les statuts avec l’article sur le siège social modifié. Vous pouvez en effet modifier cet article à la main ou, si vous les avez au format Word, modifier directement les statuts. Les statuts ne doivent ni être datés, ni signés. Par contre vous devez indiquer sur la 1ère page « Certifié conforme à l’original par le Gérant » puis dater et signer.

      Répondre
  2. Vanessa
    Vanessa

    Bonjour,
    Mon entreprise, une SASU, va déménager son siège social. Doit-on obligatoirement changer les statuts ? Et les formalités juridiques sont-elles les même que celles citées dans l’article ?
    Merci.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Tout déménagement nécessite un transfert de siège social auprès du Greffe et une information des tiers par une annonce légale. Vous devez donc respecter les formalités juridiques décrites dans cet article. La tache sera grandement simplifiée en vous inscrivant sur notre site.

      Je reste à votre disposition.

      Répondre
  3. lamesa
    lamesa

    Bonjour
    Combien de statuts dois-je envoyer au greffe pour un transfert de siége même tribunal ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      1 seul exemplaire des statuts suffit désormais.

      Répondre
  4. GOBIN
    GOBIN

    Bonjour

    J’ai complété et renvoyé le m2 pour changement de siège et on vient de me le renvoyer en indiquant qu’il fallait indiqué le nouveau domicile du president. Ou donc ?

    Merci !

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les informations sur le dirigeant sont au cadre 19.

      Répondre
  5. HADI
    HADI

    Bonjour,
    Pour un transfert de siège pour cause de déménagement en tant que locataire du logement, quels cadres faut-il remplir s’il vous plaît?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez vous référer à l’article sur le formulaire CERFA M2.

      Merci

      Répondre
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