Comment changer le siège social d’une société ? Les démarches à accomplir

Le siège social correspond au lieu où se situe la direction d’une entreprise. L’adresse du siège social d’une entreprise est mentionnée dans ses statuts, ces derniers devant donc être modifiés en cas de changement de siège social. Pour ce faire il convient de respecter certaines formalités obligatoires, surtout si vous avez déjà eu plusieurs sièges sociaux antérieurs.

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À quoi sert le siège social ?

Même s’il n’est pas nécessairement celui où se déroulent les activités de la structure, en cas de procédures juridiques de la société, les tribunaux compétents seront ceux présents sur le territoire où se trouve son siège social. En outre, le lieu du siège social d’une société (le pays notamment) définit sa nationalité et les lois qui la régissent. Une société peut avoir son siège social au domicile de son représentant légal, dans des bureaux loués ou achetés (seule ou avec d’autres entreprises), ou encore dans une société de domiciliation commerciale.

Pourquoi transférer son siège social ?

Les raisons qui peuvent amener une société à transférer son siège social sont multiples et diversifiées :

  • La nécessité d’occuper des locaux plus grands en raison d’un fort développement,
  • Une délocalisation à l’étranger,
  • Le besoin de réaliser des économies,
  • La nécessité de rapprocher la direction et les activités d’une entreprise…

Les formalités de transfert de siège social d’une société

La société peut procéder au transfert du siège social de sa structure dès lors que sa situation le justifie. Cette déclaration de modification de l’entreprise l’oblige, à modifier son adresse dans ses statuts.

Mais auparavant, les organes compétents de la structure doivent avoir pris décision collective : une « décision de transfert » et une « décision de modification des statuts ». Ces derniers diffèrent selon le statut juridique de la société :

  • Pour la SA, il s’agit du conseil d’administration ou de surveillance, ou de l’assemblée générale extraordinaire des associés quand le déménagement a lieu hors de la région ;
  • Pour une SARL, il s’agit de l’assemblée générale extraordinaire des associés ;
  • Pour une SAS, il est fonction de ce qu’indiquent les statuts.

À partir de la date d’émission de l’acte de changement de siège social de la société, celle-ci dispose d’un mois pour publier l’avis modificatif dans une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, situé sur le territoire du Tribunal de Commerce dont elle dépend. Le texte doit mentionner ses anciennes coordonnées et ses nouvelles, chacun avec un titre de propriété et un justificatif de jouissance du local. Normalement, tout est renseigné auprès du Centre de Formalités des Entreprises locales.

Si le Tribunal de Commerce change, un second avis modificatif doit être diffusé dans une attestation de parution d’un journal d’annonces légales se trouvant sur le nouveau territoire, avec la modification des statuts.

Selon l’article R. 123-5 du Code de commerce, la démarche officielle doit être effectuée auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) dont dépend la société.

Les documents à transmettre

Le dossier à remettre doit comprendre :

L’ensemble de ces documents doit être daté et certifié. Enfin, lorsque l’entreprise pratique une ou plusieurs activités soumises à autorisations préalables, de la part d’un centre de contrôle, elle doit insérer dans son dossier les documents émis par l’organe compétent.

Le coût du transfert de siège

Les frais de greffe du tribunal engendrés par le transfert du siège social d’une société s’élèvent à 198,64 € (au 1er mai 2016) lorsque le Tribunal de Commerce dont elle dépend reste le même.

Ils sont de 246,86 € (au 1er mai 2016) lorsqu’elle est liée à un nouveau Tribunal de Commerce. Ce montant inclut les émoluments du greffe du tribunal, TVA, coûts d’INPI et insertion au Bodacc.

À ceux-ci s’ajoute le coût d’une annonce légale (150 – 200 €) ou de 2 annonces légales (300 – 400 €) selon les cas.

10 comments
  1. Gaucher
    Gaucher

    Bonjour,

    Pour le changement d’adresse du siège social, merci de me confirmer qu’il faut les statuts originaux et non la copie avec les pages barrées.

    Répondre
    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,
      Il faut fournir au Greffe les statuts avec l’article sur le siège social modifié. Vous pouvez en effet modifier cet article à la main ou, si vous les avez au format Word, modifier directement les statuts. Les statuts ne doivent ni être datés, ni signés. Par contre vous devez indiquer sur la 1ère page « Certifié conforme à l’original par le Gérant » puis dater et signer.

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  2. Vanessa
    Vanessa

    Bonjour,
    Mon entreprise, une SASU, va déménager son siège social. Doit-on obligatoirement changer les statuts ? Et les formalités juridiques sont-elles les même que celles citées dans l’article ?
    Merci.

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    • George Mathieu
      George Mathieu

      Bonjour,

      Tout déménagement nécessite un transfert de siège social auprès du Greffe et une information des tiers par une annonce légale. Vous devez donc respecter les formalités juridiques décrites dans cet article. La tache sera grandement simplifiée en vous inscrivant sur notre site.

      Je reste à votre disposition.

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  3. lamesa
    lamesa

    Bonjour
    Combien de statuts dois-je envoyer au greffe pour un transfert de siége même tribunal ?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      1 seul exemplaire des statuts suffit désormais.

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  4. GOBIN
    GOBIN

    Bonjour

    J’ai complété et renvoyé le m2 pour changement de siège et on vient de me le renvoyer en indiquant qu’il fallait indiqué le nouveau domicile du president. Ou donc ?

    Merci !

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Les informations sur le dirigeant sont au cadre 19.

      Répondre
  5. HADI
    HADI

    Bonjour,
    Pour un transfert de siège pour cause de déménagement en tant que locataire du logement, quels cadres faut-il remplir s’il vous plaît?

    Répondre
    • Mathieu
      Mathieu

      Bonjour,

      Vous devez vous référer à l’article sur le formulaire CERFA M2.

      Merci

      Répondre
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