Statut du conjoint collaborateur de SARL : Les avantages

Statut de conjoint collaborateur de SARL : Définition et pouvoirs

Le statut de conjoint et collaborateur de SARL est l’un des statuts accordés à l’époux du gérant de l’entreprise ou à son partenaire pacsé. Autrement dit, il ne peut en aucune façon bénéficier à une personne qui vit en concubinage avec le dirigeant de la société. En outre, il prend fin dans le cas où le conjoint du gérant de la SARL en ferait la demande. De même, il s’éteint automatiquement si :

• La SARL change de forme juridique
• L’entrepreneur décède
• Il y a divorce ou rupture du PACS

Quant aux attributions de l’époux collaborateur, il peut en principe accomplir au nom et pour le compte du chef d’entreprise tous les actes de gestion courante et d’administration, selon les termes du statut juridique. Par exemple : signer les factures, acheter des matières premières, faire un devis, gérer les relations avec la banque… Son pouvoir peut même s’étendre à la possibilité de réaliser des actes de disposition comme les donations et ventes. Mais uniquement sous certaines conditions :

• Le couple est soumis à un régime de communauté des biens
• La SARL fait partie des biens communs

En tout cas, il doit recevoir un mandat tacite de son époux. Dès lors, sa responsabilité personnelle ne pourra pas être engagée pour les actes qu’il a réalisés pour les besoins de l’entreprise et qui entrent dans le cadre de son mandat. Le dirigeant de la société est le seul responsable à l’égard des tiers.

Les conditions à remplir pour bénéficier de ce statut

Le statut de conjoint et collaborateur dans une Société à Responsabilité Limitée n’est pas ouvert à tous. En effet, plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de ce statut. D’une part, il faut être le conjoint ou le partenaire de PACS d’un gérant associé majoritaire de SARL avec un effectif maximal de 20 salariés. D’autre part, il est essentiel que l’époux ou le partenaire pacsé exerce une activité professionnelle de manière régulière et habituelle au sein de l’entreprise, et en respectant les termes du statut juridique. En plus, l’époux du gérant associé majoritaire ne doit pas être un associé de la société.

Mais, ce n’est pas tout ! L’époux collaborateur ne doit pas également recevoir de rémunération en contrepartie de son travail. Par ailleurs, dans le cadre d’une activité commerciale, il doit faire l’objet d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Par contre, si l’activité professionnelle est de nature artisanale, il doit figurer dans le Registre des Métiers (RM).

Statut conjoint collaborateur dans le cadre d’une SARL : Quels avantages ?

Le statut d’époux collaborateur est une option très intéressante pour l’époux ou le partenaire de PACS d’un gérant de SARL. De fait, il présente de nombreux avantages non négligeables.

Grâce à cette option, le chef d’entreprise peut faire participer régulièrement son conjoint au développement de la structure. De plus, comme mentionnée plus haut, seule sa responsabilité personnelle sera engagée pour les actes effectués par son époux dans le cadre du mandat qu’il lui a donné. D’autant plus que ce statut est facile à gérer. Effectivement, il n’engage que très peu de formalités administratives.

Pour l’époux collaborateur, ce statut lui donne accès au plan d’épargne entreprise. En outre, il peut compter sur une couverture sociale. Et ce, même s’il n’est pas rémunéré. Il bénéficie aussi d’une affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ou SSI (ex-RSI). Ce qui lui permet de cotiser pour une couverture sociale d’assurance vieillesse de base, la retraite de base et l’invalidité-décès. Qui plus est, en cas de décès du conjoint du gérant de la SARL, il peut compter sur le versement d’un capital. Cependant, pour pouvoir en profiter, il est primordial qu’il ait participé à l’activité de l’entreprise pendant au moins 10 ans sans rémunération. Par ailleurs, le statut d’époux collaborateur donne droit à une formation professionnelle continue :

• Pour l’époux collaborateur d’un commerçant, c’est le chef d’entreprise qui paie la cotisation à la SSI.
• Dans le cas d’un époux collaborateur artisan, pas de cotisations sociales majorées à verser au centre des impôts.

Qu’en est-il de son statut social et de sa protection sociale ?

Rattaché à la SSI, l’époux collaborateur d’un gérant de SARL possède le statut de travailleur non-salarié (TNS). À ce titre, il verse des cotisations sociales lui permettant de bénéficier de certains droits. Notamment en matière de retraite, d’invalidité-décès et de formation professionnelle. En revanche, il n’a pas à cotiser en matière de :

• Allocations familiales
• Assurance maternité maladie
• CSG-CRDS

Il doit néanmoins payer une cotisation minimale au niveau des indemnités journalières maladie.

Bon à savoir

Concernant le calcul des cotisations inhérentes à la retraite de base et à l’invalidité-décès de l’époux collaborateur de SARL, 5 options sont possibles, dont 2 options pour le partage des revenus :

• à hauteur d’un tiers du revenu du chef d’entreprise
• à hauteur de la moitié du revenu du chef d’entreprise

… Et 3 options sans partage des revenus :

• sur la base d’un tiers du revenu du chef d’entreprise
• sur la base de la moitié du revenu du chef d’entreprise
• sur une base forfaitaire

Comment le mettre en place ?

Pour mettre en place ce statut, le gérant d’une société de forme juridique SARL doit tout simplement remplir une déclaration lors de la création de la société ou bien en cours de vie sociale. Il convient ensuite de déposer cette déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Il va sans dire qu’il sera nécessaire de monter un dossier pour la réalisation de cette démarche. Voici donc les documents à fournir pour cette déclaration :

• Une déclaration (imprimé M3-A ou formulaire Cerfa n° 11 683*01) dument signée par le gérant de la SARL
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et filiation du futur époux collaborateur
• Une copie de la pièce d’identité de l’époux ou du partenaire pacsé du chef d’entreprise
• Une copie du livret de famille, un extrait d’acte de mariage ou bien une copie du contrat de PACS

À cela s’ajoute un chèque de 65,04 € TTC (tarif 2018) à l’ordre du greffe du tribunal de commerce (ou du Centre de Formalités des Entreprises compétent) en guise de frais pour le dépôt du dossier.