Les statuts sociaux du gérant de SARL si il est majoritaire, minoritaire ou égalitaire

Selon l’article L. 223-18 du Code de commerce, une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut nommer une ou plusieurs personnes physiques pour la gérer et la représenter. Le gérant de SARL peut ainsi être un associé de la société ou une personne extérieure à celle-ci. D’ailleurs, le régime social de ce dirigeant d’entreprise dépend justement de cette caractéristique. Tout de suite les détails.

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Le régime social d’un gérant associé de SARL

Il est parfaitement bien possible que le gérant de Société à Responsabilité Limitée fasse également partie de la collectivité des associés de la société. Dans ce cas, pour la détermination de son régime social, il convient de prendre en compte le nombre de ses parts sociales dans le capital. Autrement dit, le régime social applicable diffère suivant qu’il soit gérant minoritaire ou gérant majoritaire.

Gérants majoritaires, gérants minoritaires ou égalitaires, comment savoir ?

Le caractère majoritaire d’un gérant de SARL s’apprécie en fonction de la hauteur de sa participation au capital social. L’on peut ainsi considérer comme gérant majoritaire tout associé gérant qui détient plus de la moitié des parts. Cela inclut le cas échéant les parts détenues par ses enfants mineurs dans le capital social. De même, il importe de comptabiliser les parts détenues par son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou de son partenaire pacsé. Les gérants majoritaires ont la majorité des votes lors d’une assemblée générale.

Quant au gérant minoritaire, il possède moins de 50 % des parts sociales de la société. Et ce, même si l’on ajoute aux parts qu’il détient personnellement celles détenues par ses enfants mineurs et son conjoint ou partenaire pacsé.

Pour ce qui est du gérant égalitaire, il représente, seul ou avec les membres de sa famille, exactement la moitié du capital social. À noter en tout cas que le gérant égalitaire est généralement considéré comme les gérants minoritaires.

Bon à savoir

En cas de cogérance (pluralité de gérants), il faut tenir compte de la somme des parts de tous les gérants associés.

Statut social du gérant majoritaire de SARL

Dans le cas d’une gérance majoritaire, le gérant de SARL a le statut de travailleur non-salarié (TNS). De ce fait, il est assujetti au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI). L’affiliation des associés gérants de SARL à ce régime social présente d’ailleurs des avantages. Cela, même si la SSI propose une couverture sociale légèrement moins profitable. Effectivement, le régime de TNS permet de bénéficier d’un taux de prélèvement plus faible en matière de cotisations sociales. D’autant que pour renforcer sa protection sociale, le gérant de SARL a tout à fait la possibilité de souscrire des assurances et mutuelles complémentaires. Par contre, il doit s’affilier et cotiser à une caisse complémentaire de retraite.

En outre, ce régime social implique le versement de cotisations minimales (assurance maladie et maternité, allocation familiale, retraite, invalidité et décès). Et ce, même en l’absence de rémunération ou si l’activité est déficitaire. Il s’avère néanmoins avantageux en matière de cotisations, notamment en cas de rémunérations élevées. Par ailleurs, comme mentionné auparavant, il permet de calculer les cotisations sur un revenu forfaitaire plutôt faible lors des deux premières années d’activité. Il promet ainsi un décalage de trésorerie intéressant. Mais encore, il permet de déduire en intégralité du revenu professionnel du gérant de SARL les cotisations versées aux régimes obligatoires de base et complémentaires.

Par ailleurs le dirigeant de la SARL peut bénéficier de certaines exonérations de charges sociales en sollicitant l’ACCRE.

Bon à savoir

Le gérant associé unique d’EURL est également soumis au régime social des TNS.

Gérant de SARL associé minoritaire ou égalitaire : quel régime social est applicable ?

En ce qui concerne le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, le régime social qui s’applique est le régime général de la sécurité sociale. De fait, ce dirigeant a le statut d’assimilé salarié. Il peut alors compter sur deux types de revenus, à savoir :

  • Une rémunération au titre de son mandat social, c’est-à-dire en tant que gérant de SARL
  • Une rémunération au titre d’un contrat de travail pour des fonctions distinctes (missions hors mandat social)

Bien évidemment, la perception de ces rémunérations suppose le versement de cotisations sociales. Toutefois, le taux applicable à ces charges sociales est relativement élevé. Quoi qu’il en soit, contrairement au régime de la SSI, le régime social des assimilés salariés permet au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL de profiter d’une couverture sociale de qualité. Celle-ci comprend dès lors notamment :

  • Une prise en charge totale en cas d’accident de travail
  • Des frais d’hospitalisation couverts à hauteur de 80 % de leur montant
  • Une affiliation au régime de retraite complémentaire des cadres
  • Une assurance allocations familiales (si mandat social cumulé avec le statut des assimilés salariés)
  • Etc.

Si le gérant de SARL a le statut de salarié (existence d’un contrat de travail), il peut aussi parfaitement bien percevoir des allocations chômage. Dans le cas contraire (rémunéré au titre de son mandat social uniquement), il ne peut en aucune façon bénéficier d’une assurance chômage.

Bref, selon la qualité du gérant associé de SARL, il est soumis soit au régime de la SSI, soit au régime général de la sécurité sociale.

À noter que le gérant non associé d’une EURL est aussi assujetti au régime général de la sécurité sociale.

Si le gérant de SARL n’est pas un associé de la société, quel est son régime social ?

Il peut arriver que les associés de la SARL nomment comme gérant une tierce personne. En d’autres termes, une personne non associée à la SARL et ne détenant aucune part dans le capital social. Dès lors, deux cas de figure peuvent se présenter pour la définition du statut social du gérant de SARL non associé. En fait, cela dépend essentiellement de la perception ou non d’une rémunération par ce dernier.

  • D’une part, le gérant perçoit une rémunération. Dans ce cas, il a le statut d’assimilé salarié et est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. En revanche, il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
  • D’autre part, le gérant n’est pas rémunéré. Par conséquent, il n’a aucun statut social et n’est ainsi soumis à aucun régime social. Cela signifie surtout qu’il ne bénéficie d’aucune protection sociale.

Quid du conjoint du gérant de SARL ?

Certains entrepreneurs font le choix de travailler en couple. C’est par exemple le cas dans de nombreux métiers de bouche (boulangerie, boucherie, restauration…). C’est pourquoi le statut de conjoint collaborateur a été créé afin d’attribuer des droits sociaux aux personnes travaillant aux côtés de leurs conjoints sans pour autant bénéficier d’une quelconque rémunération.

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