Statuts d’entreprise gratuits : Comment en obtenir ?

Les statuts sont la colonne vertébrale d’une entreprise. Non seulement ils recensent des informations clés sur la société, mais ils régissent également ses règles de fonctionnement et d’organisation. Ainsi, leur rédaction mérite la plus grande attention. Comment rédiger gratuitement les statuts de son entreprise ? Quelles sont les différentes possibilités ? Réponses. 

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La rédaction des statuts : qui est concerné ?

Pour certaines formes d’entreprises la rédaction des statuts est une étape obligatoire lors de la création. D’ailleurs, il s’agit de la première formalité à accomplir. C’est notamment le cas de :

  • l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
  • la SARL ou société à responsabilité limitée ;
  • la SA ou société anonyme ;
  • la SAS ou société par actions simplifiée ;
  • la SNC ou société en nom collectif ;
  • la SCOP ou société coopérative de production ;
  • la SCA ou société en commandite par actions
  • et la SCS ou société en commandite simple.

Pour une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), et une microentreprise, il n’y a pas de statuts à rédiger.

Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit — sous seing privé ou par acte notarié (lorsqu’il y a apport de biens immobiliers dans le capital social ou de droit au bail) — et signés par l’ensemble des associés et des actionnaires.

Quelles sont les informations qui doivent figurer dans les statuts ?

En principe, les statuts doivent comporter les mentions suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique
  • l’adresse du siège social ;
  • l’objet social,
  • le montant du capital social ;
  • les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • la durée de vie (99 ans au maximum) ;
  • la répartition des parts sociales entre les associés (pour les SARL) ;
  • les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social (pour les SARL également).

Par ailleurs, certaines informations peuvent également apparaître dans les statuts, en l’occurrence :

  • le mode de désignation du gérant, président, directeur général, etc.
  • les pouvoirs du ou des dirigeants ;
  • les modalités de cession de parts sociales ou d’actions ;
  • les règles de prise de décision des principaux organes de la société.

Bien que ces mentions soient facultatives, il est pertinent de les faire figurer dans les statuts pour éviter les problèmes ultérieurs entre les associés, mais aussi éviter les éventuels abus de pouvoirs.

Comment obtenir des statuts d’entreprise gratuits ? Les différentes possibilités

Il existe plusieurs possibilités pour rédiger gratuitement les statuts de son entreprise.

Statuts d’entreprise gratuits : des modèles à télécharger

Il est possible de rédiger soi-même les statuts de sa société à partir de modèles préremplis. De nombreux sites en ligne proposent en effet des modèles de statuts gratuits à télécharger selon la forme juridique choisie. Ensuite, c’est aux associés de les adapter selon la situation de la société.

Avant de télécharger le modèle, il est essentiel de vérifier son contenu. Est-ce que les statuts contiennent bien toutes les mentions obligatoires ? Est-ce qu’il est réellement adapté au projet ? Est-ce que les clauses sont adaptables au fonctionnement de la société ? En effet, il faut noter que si le contenu n’est pas conforme à la législation, le greffe peut refuser l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. 

Ainsi, il est important de bien choisir le site sur lequel on va télécharger le modèle de statuts.

En règle générale, les modèles à télécharger sont adaptés aux sociétés unipersonnelles (EURL et SASU), car leur fonctionnement sont assez simple. Pour les sociétés à plusieurs associés, il est conseillé de se faire accompagner par un professionnel si l’on n’a aucune connaissance en la matière. Du moins, il faut faire relire les statuts par un professionnel. Cela permet de sécuriser les intérêts de chacun des associés ou actionnaires et d’éviter les oublis. 

Un expert-comptable pour des statuts gratuits

En principe, les professionnels facturent la rédaction des statuts pour une certaine somme. S’agissant de l’expert-comptable, le tarif tourne autour de 500 € à 25 000 €.

Toutefois, certains experts-comptables proposent la rédaction gratuite des statuts. Il s’agit notamment des experts-comptables en ligne tels qu’expert-comptable.com. La différence entre les statuts proposés par ces derniers et ceux téléchargeables sur des sites internet généralistes, c’est que les premiers sont rédigés par des experts-comptables.

Ainsi, ils sont conformes à la législation en vigueur et comportent bien toutes les mentions obligatoires. 

Ces modèles de statuts sont adaptés aux différentes formes juridiques. 

Par ailleurs, il est également possible de faire rédiger gratuitement les statuts par un expert-comptable personne physique ou un cabinet d’expert-comptable ayant pignon sur rue. Bien entendu, il faudra s’engager à signer une lettre de mission avec le professionnel et lui confier la gestion de tout ou une partie de la comptabilité de la société à créer.

Rédiger gratuitement ses statuts avec une Legaltech

Avec la digitalisation, il est aujourd’hui possible de confier la création de son entreprise à des startups du droit encore appelées les Legaltech. Elles proposent différents services aux créateurs d’entreprises :

  • rédaction des statuts ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • rédaction d’actes ;
  • formalités de création d’une entreprise de A à Z.

En principe, la rédaction des statuts est payante, sauf si l’entrepreneur confie les formalités de création à la Legaltech. Dans ce cas, ils sont gratuits. Par contre, il faudra payer les frais de constitution ainsi que les commissions de la startup selon le forfait choisi. 

Les statuts proposés par les Legaltechs sont généralement rédigés par des avocats. Ainsi, ils sont complets et répondent à la législation. Pour obtenir gratuitement les statuts, il suffit de répondre aux questions relatives à la société : dénomination sociale, forme juridique, le montant du capital social, l’objet social, l’adresse du siège social…

En quelques minutes, les statuts sont générés automatiquement. 

Les Legaltechs proposent la génération de statuts pour toutes les formes juridiques : SARL, SAS, SA, EURL, SASU, etc. 

Avant de choisir sa Legaltech, il est important de vérifier qu’elle travaille en collaboration avec des avocats. Cela garantit la fiabilité des documents proposés, y compris les statuts. 

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