Taxe d’apprentissage : impositions, exonérations, on vous dit tout !

Taxe d’apprentissage : quelle est son utilité ?

Mise en place pour développer les formations technologiques et professionnelles selon l’article L242-1 du code de la Sécurité sociale, la taxe d’apprentissage autorise l’État à réaliser plusieurs projets axés sur la pédagogie et la formation (achat de matériels et développement des divers programmes de formation). Cet impôt contribue également à l’extension du système d’apprentissage en alternance incluant à la fois un cursus académique et professionnel. Elle se divise alors en deux parties :

• Une part principale finançant les formations par apprentissage ;
• Un solde appuyant la croissance des formations initiales technologiques ainsi que l’insertion professionnelle.

Ainsi, toutes les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent verser cette taxe d’apprentissage. Pour les entreprises comptant plus de 250 salariés, elle est généralement accompagnée par le versement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage ou CSA.

La répartition de cette taxe s’effectue généralement comme suit :

• Les 51 % sont attribués aux conseils régionaux pour financer l’apprentissage sur les territoires ;
• Les 26 % versés aux centres de formation des apprentis (CFA) ;
• Les 23 % déversés aux établissements offrant des formations initiales à temps plein.

Impositions, exonérations : qui sont concernés par la taxe d’apprentissage ?

L’imposition à la taxe d’apprentissage concerne les sociétés ayant un siège social en France et employant au minimum un salarié. Il peut s’agir de :

• Une entreprise individuelle ;
• Une société ;
• Un établissement commercial, artisanal ou industriel ;
• Un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’une coopérative agricole ;
• Une mutuelle ou union effectuant des opérations d’assurance, de réassurance ou de capitalisation.

Cependant, un établissement se trouvant en France, mais qui ne dispose d’aucune exploitation et ne réalisant aucun bénéfice sont automatiquement exonérés de la taxe d’apprentissage. C’est aussi le cas des :

• Petites entreprises recourant à un ou plusieurs apprentis (sous certaines conditions) ;
• Groupements de chefs de sociétés réunissant les exploitants agricoles (article L.1253-1 du code de travail) ;
• Personnes morales ou structures dont l’unique objet social est l’enseignement ;
• Institutions ou collectivités passibles de l’impôt sur les sociétés, mais qui en sont généralement exonérées ;
• Organismes d’habitation à loyer modéré, les sociétés anonymes de crédit immobilier stipulé dans l’alinéa I et II de l’article L.422-4 du code de la construction et de l’habitation ;
• Unions et coopératives du secteur artisanal, maritime et fluvial ainsi que les entreprises de transport dans ces domaines ;
• Personnes physiques et les sociétés soumises à l’IR entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA).  

Comment calculer la taxe d’apprentissage et quels sont les taux appliqués ?

L’estimation de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est similaire au calcul des cotisations de la sécurité sociale. On parle alors d’assiette salariale. Se basant sur la totalité du salaire annuel précédent, le calcul s’effectue depuis 2020 sur la masse salariale de l’année en cours (les appointements, les indemnités de congés payés et les diverses primes).

Ainsi, un taux de contribution sera appliqué à toute personne ou société soumise à l’impôt d’apprentissage selon leur région respective. Il s’élève à 0,68 % de la masse salariale pour les assujettis sur la majorité du territoire français, dont les départements d’outre-mer. Le taux en Alsace-Moselle, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin est de 0,44 %.

Ce taux est par la suite composé de deux fractions :

• Une part principale de 0,59 % recouvrée par l’Urssaf ou la caisse de mutualité sociale agricole ;
• Un solde de 0,09 % affecté à des dépenses libératoires faites par l’employeur.

Concernant la CSA, les entreprises de moins de dix salariés bénéficient d’une exonération de cette taxe, tandis que ceux employant onze (11) salariés et plus sont exempts jusqu’à 11 % de leur SMIC (20 % en outre-mer).

Quelle procédure suivre pour la déclaration et le versement de la taxe d’apprentissage ?

Pour déclarer officiellement leur taxe d’apprentissage à partir de janvier 2022, les employeurs devront verser leur contribution au niveau de l’Urssaf. Ils devront alors effectuer une déclaration sociale nominative (DSN) au plus tard le mois suivant la rémunération d’un travailleur. La limite imposée est normalement le 15 du mois pour les structures de moins de 50 salariés (ou plus de 50 employés en décalage de paie) et le 5 du mois pour ceux qui emploient plus de 50 salariés.

D’autres paiements doivent aussi accompagner ce versement. Parmi elles :

• La contribution à la formation professionnelle ;
• La cotisation au financement du compte personnel de formation pour les salariés en CDD ;
• La fraction principale de la taxe d’apprentissage.

Les sociétés doivent effectuer une déclaration annuelle à l’Urssaf sur leur soumission à la taxe d’apprentissage au moyen d’un assujettissement fiscal.

Dans le cas où elles ont omis de verser leur part de taxe d’apprentissage, elles seront contraintes de payer son double. Ce paiement doit toutefois s’accompagner d’un bordereau TA — FPC — PEEC. En cas d’un arrêt d’activité commerciale ou d’un décès de l’employeur, les sociétés peuvent bénéficier d’un délai supplémentaire.

Qu’en est-il des associations ?

Comme les associations de loi 1901 bénéficient d’une exonération aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elles ne sont pas soumises à la taxe d’apprentissage. Cependant, du moment où elles pratiquent une activité lucrative ou commerciale, elles doivent s’astreindre aux mêmes règles que les sociétés, donc à la taxe d’apprentissage.

Bien que les 87 % de cet impôt doivent être payés à un organisme collecteur unique, l’Urssaf en occurrence, une entreprise peut verser le reste de son solde à une association (13 %) uniquement si cette dernière fait partie de la liste nationale officielle des organismes habilités à bénéficier du solde de la taxe d’apprentissage. Régulièrement mise à jour, cette liste est consultable auprès de la préfecture du siège de l’entreprise souhaitant verser la taxe d’apprentissage à une association ou par un guide téléchargeable sur le site de l’Urssaf.

Concernant le versement, les formalités ont étés grandement simplifiées. Il suffit à ce moment-là à l’entreprise de :

• Remplir le formulaire déclaratif de versement direct donné par l’association donataire ;
• Faire parvenir un bordereau de versement ;
• Obtenir une attestation de paiement.