Tout savoir sur la TVA en SAS

Le fonctionnement de la TVA en SAS

La TVA est un impôt indirect. Elle équivaut à la différence entre le montant hors taxe (HT) et le montant toutes taxes comprises (TTC). Son fonctionnement est essentiellement fondé sur le principe de la collecte et de la déduction de la taxe tout au long de la chaîne commerciale. Plus précisément, le calcul de la TVA à payer se base sur la différence entre la TVA collectée lors des ventes de produits ou services et la TVA déductible sur les achats professionnels. La TVA collectée représente la somme que l’entreprise perçoit auprès de ses clients et s’engage à reverser à l’État. D’autre part, la TVA déductible correspond à la taxe payée sur les achats effectués par la société, pouvant être déduite de la somme à verser à l’administration fiscale.

En pratique, une SAS assujettie à la TVA intègre cette dernière dans le prix de vente, ce qui donne lieu à un prix TTC. Cependant, elle conserve uniquement le prix HT et restitue la différence à l’État.

SAS : quels sont les régimes de TVA applicables à cette forme juridique ?

Lors de la création d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent choisir entre différents régimes d’imposition sous réserve des conditions d’éligibilité. En effet, il existe trois régimes de TVA applicables à cette forme d’entreprises qui se distinguent les uns des autres par les modalités d’application et les mécanismes de fonctionnement.

Le régime réel normal

L’instauration de ce régime peut être demandée volontairement. Cependant, il s’applique de plein droit lorsque la SAS déclare plus de 15 000 euros de TVA par an et réalise un chiffre d’affaires supérieur à :

• 840 000 € pour une activité de vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que de fournitures de logement.
• 254 000 € pour les autres prestations de services et les activités libérales.

Une SAS soumise au régime réel normal de TVA est tenue de faire une déclaration et de verser la TVA dont elle est redevable tous les mois. Chaque entreprise peut trouver la date précise de dépôt de sa déclaration dans son espace professionnel sur le site impot.gouv.fr. Cette déclaration, à effectuer en ligne, doit inclure le montant global des ventes et services assujettis à la TVA réalisés au cours du mois précédent.

Toutefois, lorsque le montant annuel de la TVA ne dépasse pas 4 000 euros, le paiement et la déclaration peuvent se faire tous les trois mois.

Le régime réel simplifié

Le régime réel simplifié de TVA concerne les SAS qui remplissent les conditions suivantes :

• Elles ont choisi cette option au moment de leur création ou ultérieurement en effectuant la démarche auprès du service des impôts des entreprises.
• Elles réalisent un chiffre d’affaires compris entre 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente et d’hébergement et entre 36 800 € et 254 000 € pour les prestations de services.
• Le montant annuel de la TVA due est inférieur à 15 000 euros.

Dans le cadre de ce régime, la loi exige que la SAS effectue une déclaration de TVA qui récapitule les opérations de l’année écoulée une fois par an, et ce, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. En ce qui concerne le paiement, il doit être fait au moment de la déclaration lorsque la TVA due l’année précédente est inférieure à 1 000 €. Dans le cas contraire, il est possible de procéder à des acomptes semestriels avec une régularisation annuelle. Le premier acompte a lieu en juillet et équivaut à 55 % de la TVA inscrite dans la déclaration annuelle. Quant au second acompte, il s’effectue en décembre et l’entreprise doit verser 40 % de la TVA due.

La franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime dérogatoire permettant aux entreprises d’être totalement exonérées de cet impôt. Cela dit, les SAS bénéficiaires de ce régime ne sont pas soumises aux obligations de déclaration et de paiement. Entre autres, elles ne facturent pas de TVA sur leurs prestations ou sur leurs ventes et ne restituent rien à l’État. En revanche, elles ne peuvent pas récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses professionnelles.

Une SAS ou une SASU peut opter pour la franchise en base de TVA au moment de sa création ou en cours de vie sociale si elle respecte certains seuils, à savoir :

• Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable n’excède pas 15 000 euros.
• Son chiffre d’affaires annuel hors-taxe est inférieur à 91 900 € pour une activité de commerce ou d’hébergement et à 36 800 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Par ailleurs, même si la SAS ou la SASU remplit ces conditions d’éligibilité, elle peut ne pas pouvoir bénéficier de ce régime. C’est notamment le cas lorsque l’entreprise exerce une activité qui concerne l’immobilier (location, vente, construction, etc.), l’agriculture, la location de moyens de transport neufs, la location de terrains nus à usage commercial, etc.

Comment déclarer la TVA en SAS ?

Quel que soit le régime applicable, la déclaration de la TVA à l’administration fiscale doit s’effectuer en ligne.

Si la SAS ou la SASU relève du régime réel normal, la déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA se fait via le formulaire Cerfa n° 3310 – CA3, communément appelé Cerfa CA3. Pour les assujettis au régime simplifié, la déclaration annuelle nécessite le remplissage du Cerfa n° 3517-S-CA12, en complément des déclarations des deux avis d’acomptes semestriels effectués par le biais de la déclaration n° 3514 — SD.

Par ailleurs, il existe deux procédures disponibles en ligne pour déclarer et payer la TVA des entreprises :

• L’EFI (échange de formulaires informatisés), qui permet aux entreprises d’effectuer ces démarches directement en ligne sur leur espace professionnel du site impots.gouv.fr
• L’EDI (échange de données informatisées), qui autorise l’expert-comptable ou un prestataire mandaté à transmettre les données nécessaires à la déclaration et au paiement directement à l’administration fiscale.