Vente aux enchères de liquidation judiciaire : Qui peut acheter et quels sont les frais ?

Droits des entreprises : rappel sur la liquidation judiciaire

Quand une entreprise ne génère que des pertes, elle peut se retrouver en cessation de paiement. Dans ce cas, elle doit déclarer le bilan auprès du tribunal de commerce afin que celui-ci évalue sa situation. Lorsque l’entreprise peut encore être sauvée, elle a droit à un délai dit de sursis, d’une durée de six mois renouvelable une fois, pendant lequel les patrimoines sont protégés de toute saisie selon la procédure de redressement judiciaire.

Il se peut cependant que cette première solution soit impossible ou qu’elle prenne fin alors que la situation de l’entreprise ne s’améliore pas. La société est donc contrainte d’arrêter ses exercices et une procédure de liquidation judiciaire s’ouvre. Son objectif est de rassembler les fonds nécessaires au paiement des dettes.

À cet effet, l’entreprise doit réaliser l’actif pour pouvoir apurer le passif. De manière simple, elle doit vendre ses propriétés disponibles pour régler le montant de ses dettes, payer les salaires, régler les fournisseurs… Le remboursement des créanciers se fait selon un ordre de priorité.

La gestion de l’entreprise est confiée à un liquidateur chargé de produire un maximum d’argent du prix de la vente aux enchères publique.

Comment se passent les ventes aux enchères de liquidation judiciaire ?

Il s’agit d’un type de vente au plus offrant où le public peut acheter les propriétés de l’entreprise. Prescrite par le juge du tribunal de commerce, elle fait l’objet d’un encadrement strict et doit répondre à certains principes comme celui de la transparence ou de la liberté. Chaque enchère doit couvrir la proposition qui la précède. Les enchères s’arrêtent après qu’aucune autre surenchère n’est prononcée par l’audience au bout de 90 secondes.

L’actif, ce sont tous les biens et les droits dont l’entreprise est propriétaire. Il peut être :

• matériel : bien mobilier et immobilier tels un local, un terrain, un véhicule, un matériel, un stock…
• ou immatériel : titre, marque, nom de domaine, brevet, logiciel…

Les ventes aux enchères sont organisées par un commissaire-priseur ayant pour mission l’évaluation du patrimoine de l’entreprise et la préparation de leur cession dans les meilleures conditions possible.

En résumé, voici les étapes de la vente aux enchères de liquidation judiciaire :

• La publication
• La mise à prix
• Les enchères
• Le règlement
• L’enlèvement.

Qui peut acheter dans une vente aux enchères ?

Les ventes aux enchères sont des opérations à l’adresse du grand public. En effet, selon le principe de liberté, toutes les personnes intéressées ont le droit d’enchérir à condition de se faire représenter par un avocat. D’ailleurs, l’exclusion d’un acheteur particulier ou la limitation de l’audience d’une vente aux enchères pour un petit public sont des actes punis par la loi.

Sont toutefois exclus de la vente publique :

• Tout propriétaire et administrateur de l’entreprise faisant l’objet de la procédure de liquidation judiciaire
• Les acteurs ainsi que les auxiliaires de justice intervenus pendant la procédure
• Toute personne constatée incapable d’acheter par la loi.

La maison ou le lieu de vente, la date ainsi que tous les autres détails relatifs à l’opération sont communiqués par le biais d’une annonce au Palais de justice et de publications dans les journaux locaux ou d’annonces légales dans un délai minimum de 30 jours. D’ailleurs, les personnes à la recherche de ventes aux enchères publiques pour acheter peuvent se renseigner auprès des chambres départementales des huissiers de justice, des offices de notaires et sur internet bien sûr.

Un cahier des conditions de vente est mis à la disposition du public. Les clients qui souhaitent acheter peuvent également effectuer une visite préalable de la propriété, notamment dans le cas d’un bien immobilier.

Les participants peuvent se présenter physiquement parmi l’audience à la maison de vente, dépêcher un représentant ou enchérir à distance par téléphone ou en direct.

Les frais liés à une vente aux enchères de liquidation judiciaire

Évidemment, pendant la mise à prix, le montant annoncé correspond à un prix de vente hors TVA. Lorsqu’un participant gagne l’enchère et devient propriétaire du lot présenté, il doit payer :

• Le prix de l’adjudication porté par l’avocat adjudicataire en son nom et retenu par le juge
• Les frais préalables aux ventes avancés par l’avocat poursuivant pour pouvoir procéder aux enchères : frais de publicité, frais d’huissiers…
• Les émoluments proportionnels calculés en fonction du prix d’adjudication et revenant pour 3/4 à l’avocat poursuivant et 1/4 à l’avocat de la personne adjudicataire
• Les honoraires, à négocier avec l’avocat.

Si la personne adjudicataire ne consigne pas le prix d’achat dans un délai de deux mois après l’enchère, il doit aussi payer le montant des intérêts au taux légal. D’ailleurs, voici un tableau récapitulatif des taux légaux.

Montant de l’assiette	Taux applicable
De 0 à 6 500 euros	3 870 %
Entre 6 500 à 17 000 euros	1,596 %
Entre 17 000 à 60 000 euros	1,064 %
À partir de 60 000 euros	0,799 %

Par ailleurs, quand le participant décide d’acheter une propriété immobilière (maison, terrain, local…), il doit aussi payer :

• Les frais de mutation ou TVA immobilière correspondant à un droit immobilier auxquels la vente forcée donne lieu
• Les frais de publication foncière du bien immobilier à verser au service du même nom comprenant également une contribution de sécurité immobilière (CSI) d’un taux de 0,10 % du prix d’adjudication plus 50 euros

En somme, tout le monde a le droit de participer aux ventes aux enchères publiques et peut surenchérir. Néanmoins, il faut s’acquitter des frais relatifs à l’opération qui s’élèvent aux environs de 12 % hors taxe du prix d’adjudication.